Obligations AML des experts-comptables et réviseurs d'entreprises en Belgique : guide 2026-2027

Belangrijkste punten

• 1Les obligations AML des experts-comptables, conseillers fiscaux et réviseurs d'entreprises découlent directement de la loi du 18 septembre 2017 (loi LBC/FT), qui désigne les membres de l'ITAA et de l'IRE parmi les entités assujetties belges au même titre que les établissements de crédit.
• 2Contrairement aux avocats, les experts-comptables et réviseurs déclarent leurs soupçons directement à la CTIF via goAML, sans filtre professionnel intermédiaire — l'obligation de confidentialité (interdiction de tipping-off) s'applique dès lors à toute personne informée de la déclaration.
• 3L'évaluation mutuelle GAFI 2025 a spécifiquement relevé que les petits et moyens cabinets comptables présentent plus fréquemment des lacunes dans leurs mesures préventives et leur compréhension des risques de blanchiment — un signal qui anticipe une pression accrue des superviseurs.
• 4Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, harmonise les obligations à l'échelle européenne et renforce les exigences de gouvernance interne, notamment l'obligation formelle d'AMLCO pour les structures concernées.
• 5L'ITAA restera le superviseur sectoriel AML des experts-comptables belges, mais sera lui-même placé sous contrôle d'une autorité publique désignée par l'État belge, conformément aux nouvelles règles de supervision de l'AMLR.

Pourquoi les professions comptables sont des entités assujetties

La raison est criminologique avant d'être réglementaire. Les experts-comptables, conseillers fiscaux et réviseurs d'entreprises occupent une position stratégique dans la vie économique des personnes morales et physiques qu'ils conseillent : ils interviennent lors de la création de sociétés, de la structuration de patrimoine, de la réalisation d'acquisitions ou de la gestion de comptes. Ces activités sont précisément celles que les organisations criminelles cherchent à exploiter pour intégrer des fonds illicites dans l'économie légale.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT) tire la conséquence de cette exposition : les membres de l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et les membres de l'IRE (Institut des Réviseurs d'Entreprises) figurent parmi les entités assujetties, au même titre que les établissements de crédit, les notaires ou les agents immobiliers. Cette désignation couvre les experts-comptables agréés, les conseillers fiscaux agréés ainsi que les stagiaires inscrits à l'ITAA, et l'ensemble des réviseurs d'entreprises inscrits au registre public de l'IRE.

Les activités déclenchant les obligations AML

L'obligation de vigilance ne couvre pas l'intégralité de l'activité comptable ou fiscale, mais s'applique dès que le professionnel assiste son client dans certaines opérations à risque.

Criterium	Activité	Obligation AML applicable	Niveau de vigilance habituel
Création, gestion ou liquidation de sociétés, ASBL, fondations	Identification client, UBO, objet social, cohérence économique	Standard à renforcé
Achat ou vente de fonds de commerce ou d'entreprises	Identification, UBO, origine des fonds, source du patrimoine	Renforcé
Gestion de comptes bancaires ou de portefeuilles titres au nom d'un client	Identification, UBO, surveillance continue des flux	Renforcé
Transactions immobilières réalisées pour le compte d'un client	Identification, UBO, origine des fonds, valeur cohérente	Standard à renforcé
Structuration d'opérations financières complexes ou transfrontalières	Identification, UBO, évaluation approfondie de la structure	Renforcé
Mission d'audit légal (réviseurs)	Identification, évaluation risque BC/FT dans l'entité auditée	Standard à renforcé selon secteur
Tenue de comptabilité ou déclarations fiscales sans opération transactionnelle	Vigilance générale, pas d'obligation CDD formelle déclenchée	Vigilance de base

Un point important : la simple tenue de comptabilité ou l'établissement de déclarations fiscales ne déclenche pas automatiquement les obligations formelles de vigilance clientèle. En revanche, dès que la mission implique la manipulation ou la structuration de fonds pour le compte d'un client, l'ensemble du dispositif s'applique. En pratique, bon nombre de missions combinent ces deux volets — la prudence commande donc d'appliquer a minima une vigilance de base à toute relation d'affaires.

Vigilance clientèle : identification, UBO et évaluation des risques

Identification du client et vérification d'identité

Pour toute relation d'affaires entrant dans le périmètre AML, l'expert-comptable ou le réviseur procède à l'identification et à la vérification d'identité avant de débuter la mission. Pour les personnes physiques, cette vérification repose sur un document officiel en cours de validité. Pour les personnes morales, elle porte sur les statuts, les pouvoirs des représentants légaux et les informations au registre BCE.

L'identification peut intervenir lors du premier contact mais doit être finalisée avant que la mission produise des effets irréversibles. Si le client refuse de fournir les justificatifs requis, le cabinet ne doit pas entamer la mission — et si ce refus survient en cours de relation, il constitue lui-même un indice de soupçon à documenter.

Identification du bénéficiaire effectif (UBO)

Pour toute personne morale ou construction juridique cliente, le professionnel identifie les bénéficiaires effectifs (UBO) conformément à la loi LBC/FT. La consultation du registre UBO est une étape obligatoire pour chaque relation d'affaires concernée, mais elle ne dispense pas d'une vérification croisée lorsque les informations déclarées paraissent incohérentes avec les documents du dossier client.

Évaluation des risques individualisée

L'évaluation du risque de blanchiment associé à chaque client et à chaque mission n'est pas optionnelle : elle est la base de la proportionnalité des mesures de vigilance. Cette évaluation tient compte du profil du client (secteur d'activité, structure de propriété, pays d'établissement), de la nature des opérations envisagées et de l'exposition à des facteurs de risque élevés comme le statut de personne politiquement exposée ou l'implication de pays tiers à haut risque.

La déclaration de soupçon à la CTIF : régime direct via goAML

L'un des traits distinctifs du régime AML des professions comptables belges, par rapport à celui des avocats, est l'absence de filtre professionnel : les experts-comptables et réviseurs déclarent leurs soupçons directement à la CTIF via la plateforme goAML, sans passer par l'ITAA ou l'IRE.

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   Détection d'un fait ou d'une opération atypique

   Dès que le soupçon émerge

   Lors de la mission (analyse de flux, création de société, structuration d'opération), un fait incohérent avec le profil client est identifié. La détection repose sur la vigilance du professionnel et, pour les cabinets structurés, sur les alertes du système de surveillance.

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   Analyse interne et décision

   Le plus tôt possible

   Le responsable de la mission (et l'AMLCO si le cabinet en dispose) analyse si l'indice atteint le seuil du soupçon au sens de la loi : connaissance, soupçon ou raison raisonnable de soupçonner un lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme. En cas de doute, la loi recommande de déclarer plutôt que de s'abstenir.

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   Transmission via goAML avant ou après l'opération

   Avant exécution de préférence

   La déclaration est transmise directement à la CTIF via goAML. Si l'opération peut être reportée sans éveiller les soupçons du client, elle ne doit pas être exécutée avant la déclaration. Si le report est impossible, la déclaration intervient immédiatement après.

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   Application du tipping-off

   À partir de la déclaration

   Dès que la déclaration est transmise, le tipping-off s'applique : le professionnel ne peut pas informer le client ni aucun tiers (collègue non impliqué, autre conseil du client) que la déclaration a été effectuée ou qu'une investigation est ouverte. Cette obligation est absolue.

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   Immunité et suites

   Après déclaration de bonne foi

   La déclaration de soupçon transmise de bonne foi confère une immunité civile et pénale au déclarant, même si aucune infraction n'est finalement établie. La CTIF analyse le dossier et, si des indices suffisants sont relevés, transmet le dossier aux autorités judiciaires.

Gouvernance interne AML pour les cabinets comptables

La conformité AML ne se résume pas à la déclaration de soupçon : elle suppose un dispositif interne proportionnel à la taille du cabinet et au niveau de risque de ses missions.

Programme AML minimum pour un cabinet comptable ou fiduciaire

• Évaluation globale des risques du cabinet

  Documenter les typologies de clients, secteurs, produits et zones géographiques à risque qui caractérisent le portefeuille du cabinet.

• Politique et procédures AML écrites

  Un manuel ou une note de politique interne décrivant les procédures de CDD, d'EDD, de déclaration de soupçon et de tipping-off.

• Identification et désignation d'un responsable AML (AMLCO)

  Pour les cabinets d'une certaine taille, désigner formellement un AMLCO, même à temps partiel. Sous l'AMLR, cette obligation sera élargie.

• Fiches de vigilance clientèle (KYC) pour chaque relation assujettie

  Un dossier documentant l'identification, la vérification UBO, l'évaluation du risque et la date de dernière mise à jour pour chaque client entrant dans le périmètre.

• Procédure de mise à jour régulière des dossiers

  Un calendrier ou un déclencheur événementiel (changement de structure, opération inhabituellement volumineuse) imposant la révision des dossiers KYC existants.

• Formation annuelle du personnel sur les obligations AML

  Couvrir les typologies de blanchiment propres au secteur comptable, les signaux d'alerte et la procédure de remontée interne.

• Accès à goAML et test de la procédure de déclaration

  Vérifier que les personnes habilitées ont accès à la plateforme et sont formées à son utilisation avant qu'un soupçon réel ne se présente.

Ce que l'AMLR 2027 change concrètement pour les professions comptables

Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), adopté le 31 mai 2024 et applicable au 10 juillet 2027, est directement applicable dans l'ensemble des États membres sans transposition nationale. Pour les professions comptables belges, il introduit plusieurs évolutions significatives.

Criterium	Obligation	Loi LBC/FT actuelle	AMLR dès juillet 2027
Évaluation de risque par relation d'affaires	Requise mais non standardisée au niveau UE	Documentée, individualisée et révisable à tout moment
Vérification du registre UBO	Obligatoire, vérification croisée recommandée	Consultation systématique et traçable dans le dossier
Désignation d'un AMLCO	Requise pour les entités d'une certaine taille, critères nationaux	Critères harmonisés au niveau UE, élargissement prévu
Conservation des documents	10 ans à dater de la fin de la relation ou de l'opération	5 ans (extensible jusqu'à 10 ans sur décision de l'autorité compétente)
Supervision de l'ITAA	Superviseur sectoriel autonome	Sous contrôle d'une autorité publique désignée par l'État belge
Vérification d'identité à distance	Encadrée par des règles nationales et eIDAS	Harmonisée à l'échelle UE via les RTS de l'AMLA

Un point structurel mérite une attention particulière : sous l'AMLR, l'ITAA restera le superviseur sectoriel des experts-comptables et conseillers fiscaux belges, mais il sera lui-même placé sous la surveillance d'une autorité publique désignée par l'État belge. Ce changement de gouvernance vise à renforcer l'indépendance et l'effectivité de la supervision — un signal que les contrôles deviendront plus rigoureux, et pas seulement plus fréquents.

Pour aller plus loin

Les obligations AML des professions comptables s'inscrivent dans un cadre plus large que chaque responsable conformité doit maîtriser :

• Obligations AML des professions réglementées en Belgique — le panorama comparatif notaires, avocats, comptables et assureurs
• Registre UBO en Belgique — obligations, accès et nouveautés AMLD6 2026
• Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque AML en Belgique — quand et comment appliquer une due diligence approfondie
• Déclaration de soupçon à la CTIF — procédure, goAML et délais
• Revue KYC périodique et remédiation en Belgique — mise à jour des dossiers et obligations AMLR

Ces ressources permettent de positionner les obligations sectorielles des professions comptables dans l'architecture réglementaire globale du dispositif belge de lutte contre le blanchiment.

Veelgestelde vragen

Les experts-comptables et conseillers fiscaux (ITAA) sont-ils des entités assujetties à la loi LBC/FT ?

Oui. La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT) désigne les membres de l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) parmi les entités assujetties. Cette désignation s'applique à l'ensemble des experts-comptables agréés, conseillers fiscaux agréés et leurs stagiaires, quel que soit la taille de leur cabinet.

Quelles activités d'un expert-comptable déclenchent les obligations AML ?

Les obligations de vigilance s'appliquent lorsque l'expert-comptable ou le conseiller fiscal assiste un client dans : la création, la gestion ou la direction de sociétés, d'ASBL ou de fondations ; l'achat ou la vente d'entreprises ou de fonds de commerce ; la gestion de comptes bancaires, de titres ou d'autres actifs ; des transactions immobilières ; ou dans la structuration d'opérations financières complexes. La tenue de comptabilité pure et le conseil fiscal non accompagné de ces activités transactionnelles ne déclenchent pas systématiquement les obligations, mais la prudence commande une vigilance accrue dès que des flux financiers sont impliqués.

Comment un expert-comptable belge déclare-t-il un soupçon à la CTIF ?

L'expert-comptable déclare directement à la CTIF via la plateforme goAML, sans passer par un filtre intermédiaire. Cette déclaration de soupçon doit intervenir avant l'exécution de l'opération suspecte ou, si celle-ci a déjà eu lieu ou était impossible à retarder, immédiatement après. L'obligation de confidentialité (interdiction de tipping-off) interdit d'avertir le client ou tout tiers qu'une déclaration a été transmise ou qu'une investigation est en cours.

Qui supervise les obligations AML des réviseurs d'entreprises en Belgique ?

Les réviseurs d'entreprises sont supervisés par l'IRE (Institut des Réviseurs d'Entreprises) pour leurs obligations AML. L'IRE exerce une supervision professionnelle combinant des contrôles sur pièces et des inspections sur place. La CTIF reçoit et analyse les déclarations de soupçon transmises par les réviseurs. Depuis l'IRE Communication 2025/17, l'Institut a fourni un guide pratique (Factsheet AML Package) sur les implications du paquet AML européen pour les réviseurs belges.

Qu'est-ce que l'AMLR 2027 change pour les experts-comptables et réviseurs belges ?

Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, harmonise les obligations de vigilance clientèle à l'échelle européenne dans un texte directement applicable. Pour les professions comptables belges, les principales évolutions sont : une évaluation de risque documentée et individualisée pour chaque relation d'affaires, des exigences renforcées de vérification des bénéficiaires effectifs, l'obligation formelle de désigner un responsable conformité AML (AMLCO) pour les structures dépassant certains seuils, et la réduction du délai de conservation des documents de dix ans à cinq ans (extensible jusqu'à dix ans). L'ITAA, superviseur sectoriel actuel, sera lui-même placé sous le contrôle d'une autorité publique désignée par l'État belge.