Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure, goAML et délais en 2026

Points clés à retenir

• 1La déclaration de soupçon est obligatoire dès que l'entité assujettie connaît, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, une opération ou un fait sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme (art. 47 de la loi LBC/FT).
• 2Depuis le 1er octobre 2024, goAML est le seul canal accepté par la CTIF : les déclarations papier et par courrier électronique ne sont plus recevables.
• 3Certaines opérations doivent être déclarées avant leur exécution ; d'autres — notamment les tentatives avortées — doivent l'être dès la formation du soupçon, sans délai injustifié.
• 4La déclaration de bonne foi confère une immunité civile, pénale et disciplinaire au déclarant (art. 57 de la loi LBC/FT). L'abstention expose à des sanctions administratives pouvant atteindre 5 000 000 €.
• 5Les avocats suivent un régime dérogatoire via leur bâtonnier ; les autres entités assujetties déposent directement sur goAML après enregistrement préalable.

Quand la déclaration de soupçon à la CTIF devient obligatoire

En 2024, la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) a enregistré 91 487 communications et transmis 1 347 dossiers au parquet, représentant près de deux milliards d'euros de fonds et d'opérations suspects. Ces chiffres ne sont pas le produit d'un contrôle proactif des autorités : ils résultent des déclarations de soupçon déposées par des banques, des experts-comptables, des notaires, des agents immobiliers et d'autres entités qui ont rempli leur obligation légale. C'est le premier pilier opérationnel du dispositif anti-blanchiment belge.

L'obligation est posée par les articles 47 à 49 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (ci-après « la loi LBC/FT »). Elle se déclenche dans trois situations distinctes, indépendamment l'une de l'autre :

1. L'entité sait ou soupçonne, sur la base d'éléments concrets, que des fonds sont liés au blanchiment ou au financement du terrorisme.
2. Elle constate qu'une opération ou une tentative d'opération — même avortée à l'initiative du client — est liée à ces phénomènes.
3. Elle a connaissance d'un fait dont elle peut raisonnablement déduire un lien avec le blanchiment ou le financement du terrorisme.

Le standard est celui du soupçon raisonnable, non de la certitude. L'entité n'est pas tenue de prouver l'infraction sous-jacente avant de déclarer : c'est précisément la mission de la CTIF d'analyser et de qualifier les informations reçues.

Le cadre légal : délais et situations déclencheurs selon la loi LBC/FT

La loi LBC/FT distingue plusieurs régimes selon la nature de l'alerte et l'état d'avancement de l'opération concernée.

Critère	Situation	Moment de la déclaration	Base légale
Opération suspecte à exécuter	Avant l'exécution	Art. 47, § 1er, 2°
Opération suspecte déjà exécutée	Dès la formation du soupçon	Art. 47, § 1er, 1°
Tentative avortée (client renonce)	Dès la décision de ne pas exécuter	Art. 47, § 1er, 2° in fine
Fait suspect sans opération identifiée	Dès la connaissance du fait	Art. 47, § 1er, 3°
Financement du terrorisme suspecté	Avant l'exécution — impératif	Art. 47, § 2

Un point que les inspections BNB et FSMA relèvent régulièrement : la tentative avortée est fréquemment sous-déclarée. Lorsqu'un client demande l'exécution d'une opération puis y renonce — notamment après avoir été informé que des vérifications complémentaires seraient effectuées — l'entité assujettie conserve l'obligation de signaler ce fait à la CTIF (art. 47, § 1er, 2° in fine). La fermeture de la relation d'affaires ne fait pas non plus disparaître l'obligation : un soupçon constitué avant ou pendant l'offboarding doit être signalé indépendamment de la décision commerciale de mettre fin à la relation.

L'entité qui différer l'exécution d'une opération pour permettre la déclaration ne peut être tenue responsable de ce délai envers le client, dès lors qu'elle agit dans le respect de la loi (art. 53 de la loi LBC/FT).

goAML : la plateforme unique de déclaration depuis octobre 2024

La CTIF a migré vers l'application goAML, développée par l'ONUDC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) et utilisée par de nombreuses cellules de renseignement financier à l'échelle mondiale. Depuis le 1er octobre 2024, goAML est le seul canal accepté pour transmettre une déclaration de soupçon : les envois par courrier postal, fax ou messagerie électronique ne sont plus recevables. Les entités qui ne se seraient pas encore enregistrées sur la plateforme doivent le faire sans délai via le portail goAML de la CTIF.

Le processus opérationnel, de la détection à la clôture, suit les étapes suivantes.

1. 1

   Enregistrement préalable de l'entité

   Avant toute déclaration

   L'entité crée un compte organisationnel sur le portail goAML de la CTIF et désigne une ou plusieurs personnes de contact habilitées à déposer des déclarations. L'enregistrement n'est pas instantané : il implique une vérification par la CTIF et peut prendre plusieurs jours ouvrables.

2. 2

   Détection et constitution du dossier

   Dès la formation du soupçon

   L'AMLCO (ou le responsable AML désigné) rassemble les informations disponibles sur le client, l'opération et les faits constitutifs du soupçon. Il documente le raisonnement qui l'a conduit à la décision de déclarer, pour rendre la déclaration défendable lors d'un contrôle ultérieur.

3. 3

   Saisie sur goAML et soumission

   Sans délai injustifié

   La déclaration est saisie dans le formulaire structuré de goAML. Selon la nature de l'alerte, différents types de rapports sont disponibles (STR — Suspicious Transaction Report, ou SAR — Suspicious Activity Report). La soumission génère un accusé de réception horodaté, utilisable comme preuve de conformité.

4. 4

   Gel ou différé de l'opération si nécessaire

   Avant exécution uniquement

   Pour les opérations devant être déclarées avant exécution (art. 47, § 1er, 2°), l'entité doit différer l'exécution le temps de déposer la déclaration. Si la CTIF ne s'y oppose pas dans le délai légal, l'opération peut être exécutée.

5. 5

   Suivi des demandes complémentaires

   Après dépôt

   La CTIF peut solliciter des informations complémentaires via goAML. L'entité doit y répondre dans les délais indiqués et veiller strictement à ne pas divulguer l'existence de la déclaration à la personne concernée (interdiction de tipping off, art. 55 de la loi LBC/FT).

Contenu d'une déclaration recevable

La CTIF publie régulièrement des recommandations sur la qualité des déclarations à l'attention des entités assujetties. Les principales causes d'une déclaration renvoyée ou jugée insuffisante lors d'un audit sont l'identification incomplète du client ou de la contrepartie, la description vague des faits suspects, et l'absence de justification du raisonnement ayant conduit au soupçon.

Une déclaration lapidaire du type « client suspect, montants importants » ne satisfait pas à l'obligation légale. La BNB et la FSMA intègrent la qualité des déclarations dans leurs inspections AML : une déclaration trop lacunaire peut être considérée comme un manquement au même titre qu'une absence de déclaration.

Éléments constitutifs d'une déclaration conforme

• Identification complète du client

  Nom, prénom ou dénomination sociale, date de naissance ou numéro BCE/KBO, adresse de résidence ou siège social.

• Description précise de l'opération ou du fait

  Nature de l'opération, montant, devise, date, références des comptes débiteurs et créditeurs impliqués.

• Exposé factuel du soupçon

  Indicateurs d'alerte activés, incohérences constatées entre le profil client et l'opération, démarche d'analyse suivie par le responsable AML.

• Informations sur les bénéficiaires effectifs

  Si identifiés, les UBO en lien avec l'opération doivent figurer dans la déclaration, avec leur pourcentage de détention ou de contrôle.

• Documents disponibles en annexe

  Joindre les pièces justificatives pertinentes (extraits de compte, contrats, pièces d'identité, relevés du registre UBO) via la fonction d'attachement de goAML.

• Statut de la relation et de l'opération

  Relation en cours, clôturée ou refusée. Préciser si l'opération a été exécutée avant la formation du soupçon, différée ou annulée.

Immunité du déclarant et prohibition de divulgation

Le législateur belge a posé deux contrepoids à l'obligation de déclaration, essentiels à connaître pour gérer les tensions internes que cette obligation génère.

L'immunité du déclarant de bonne foi (art. 57 de la loi LBC/FT) : la communication effectuée de bonne foi à la CTIF par une entité assujettie ne constitue pas une violation de quelque restriction que ce soit à la divulgation d'informations — y compris le secret professionnel — et ne peut donner lieu à aucune action en responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Cette protection s'étend aux dirigeants et aux employés qui ont participé à la déclaration. Elle ne couvre pas les déclarations faites de mauvaise foi ou avec négligence grave manifeste.

La prohibition de divulgation (art. 55 de la loi LBC/FT) : une fois la déclaration déposée, l'entité et ses collaborateurs ne peuvent informer la personne concernée — ni des tiers — que des informations ont été transmises à la CTIF ou qu'une enquête est en cours. Cette interdiction, communément appelée tipping off, est pénalement sanctionnée. Elle crée des contraintes réelles dans la gestion commerciale de la relation, notamment lorsque le client s'interroge sur un délai d'exécution ou sur la clôture soudaine de son compte.

La déclaration de soupçon en chiffres : Belgique 2024

Ces volumes ne concernent pas seulement les grands établissements financiers. En 2024, la CTIF a confirmé l'implication croissante de professionnels du droit et du chiffre dans des schémas de blanchiment complexes — notamment via la constitution de sociétés en série — ce qui traduit une pression accrue sur les entités non financières dans la qualité de leur détection et de leurs déclarations.

La BNB publie également ses propres observations et recommandations à l'attention des entités qu'elle supervise sur la qualité des signalements d'opérations atypiques, qui complètent utilement les lignes directrices de la CTIF.

Ce que le paquet AML 2027 change pour les déclarations de soupçon

Le règlement AMLR (UE) 2024/1624 et la 6e directive AMLD6, applicables à partir du 10 juillet 2027, harmonisent plusieurs aspects du régime de déclaration à l'échelle de l'Union européenne. Pour les entités belges, trois évolutions méritent une attention immédiate.

Premièrement, l'AMLR harmonise la définition du soupçon et les typologies d'alertes à prendre en compte. Les indicateurs devront être alignés sur les lignes directrices communes publiées progressivement par l'AMLA (Autorité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dont le siège a été fixé à Francfort en 2024 et qui a démarré ses activités le 1er juillet 2025, sa supervision directe ne débutant toutefois que vers 2028), ce qui devrait réduire les divergences d'interprétation entre secteurs et entre États membres.

Deuxièmement, l'AMLA disposera de la compétence de supervision directe sur un nombre limité de grandes entités financières transfrontalières atteignant les seuils fixés (présence dans au moins six États membres). Pour ces entités, les standards de qualité attendus et les circuits de remontée d'information évolueront. La grande majorité des entités belges resteront sous la supervision de la CTIF, de la BNB et de la FSMA, avec des standards communs imposés par les RTS publiés par l'AMLA.

Troisièmement, le règlement prévoit des dispositions renforcées sur la connectivité entre cellules de renseignement financier (le système « Next-Generation » FIU.net, en service depuis le 3 février 2025), ce qui améliorera la coopération transfrontalière et renforcera, en pratique, la détection des schémas de blanchiment impliquant plusieurs États membres. Les entités actives dans plusieurs juridictions devront anticiper des obligations de reporting convergentes mais pas encore unifiées d'ici 2027.

La prudence commande d'agir dès maintenant : adapter les formulaires internes de détection d'alerte aux indicateurs communs publiés par l'AMLA permet d'éviter une refonte urgente en juillet 2027.

Pour aller plus loin

• KYC en Belgique : le guide complet pour les entités assujetties en 2026 — contexte légal complet de la loi LBC/FT, processus d'onboarding et obligations de vigilance continue.
• Scoring de risque AML : méthodologie complète pour un modèle défendable — construire la matrice de risque qui alimente le déclenchement des alertes et justifie les décisions de déclaration face à un audit.
• AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027 — calendrier opérationnel des changements réglementaires à anticiper avant le 10 juillet 2027.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration de soupçon à la CTIF en Belgique ?

La déclaration de soupçon est l'obligation faite aux entités assujetties par les articles 47 à 49 de la loi du 18 septembre 2017 de signaler à la Cellule de Traitement des Informations Financières toute connaissance ou suspicion raisonnable que des fonds, une opération ou un fait sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Depuis quand la plateforme goAML est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er octobre 2024, la CTIF n'accepte plus de déclarations sous format papier ni par courrier électronique. Toute déclaration de soupçon doit être transmise exclusivement via l'application goAML, après enregistrement préalable de l'entité sur la plateforme.

Quel est le délai pour déclarer un soupçon à la CTIF ?

Pour les opérations visées à l'article 47, § 1er, 2°, la déclaration doit être effectuée avant l'exécution de l'opération. Pour les autres situations — constatation a posteriori d'un fait suspect ou tentative avortée — la déclaration doit intervenir dès que le soupçon est formé, sans délai injustifié.

Quelles protections l'immunité de bonne foi accorde-t-elle au déclarant ?

L'article 57 de la loi du 18 septembre 2017 prévoit que la communication de bonne foi à la CTIF ne constitue pas une violation du secret professionnel et ne peut donner lieu à aucune action civile, pénale ou disciplinaire. Cette immunité ne couvre pas les déclarations faites de mauvaise foi.

Les avocats doivent-ils déclarer directement à la CTIF ?

Non. Les avocats transmettent leurs informations à leur bâtonnier ou à leur ordre, qui évalue si elles doivent être relayées à la CTIF. Cette exception protège le secret professionnel de l'avocat, sous réserve que les informations ne portent pas sur des activités de conseil en dehors du mandat de représentation judiciaire.

Que risque une entité assujettie qui s'abstient de déclarer ?

Le défaut de déclaration est une infraction aux obligations LBC/FT susceptible d'entraîner des sanctions administratives pouvant atteindre 5 000 000 € ou 10 % du chiffre d'affaires annuel pour une personne morale, ainsi que des sanctions disciplinaires prononcées par l'autorité de contrôle compétente (BNB, FSMA, IPCF, IRE, IEC ou OBFG selon le secteur).