Obligations AML des professions réglementées en Belgique : notaires, avocats, comptables et assureurs

Points clés à retenir

• 1La loi LBC/FT du 18 septembre 2017 assujettit cinq grandes familles de professions réglementées belges : notaires, avocats, experts-comptables, agents immobiliers et assureurs-vie.
• 2Chaque profession obéit à un référentiel commun — identification client, UBO, surveillance continue, déclaration de soupçon — mais dispose de règles procédurales propres et d'un superviseur sectoriel distinct.
• 3Les avocats bénéficient d'un régime dérogatoire : la déclaration de soupçon passe par le bâtonnier de leur Ordre lorsqu'elle concerne une activité de conseil juridique ou de représentation en justice.
• 4L'AMLR (Règlement UE 2024/1624), applicable au 10 juillet 2027, harmonisera ces obligations à l'échelle de l'Union européenne sans effacer les spécificités procédurales nationales.
• 5Un programme AML structuré — identification, évaluation des risques, formation du personnel et archivage — est la seule ligne de défense défendable face à un contrôle du superviseur sectoriel.

Pourquoi les professions réglementées sont-elles dans le périmètre AML ?

Les obligations AML des professions réglementées en Belgique ne sont pas une anomalie juridique : elles reflètent une réalité criminologique. Notaires, avocats, comptables, agents immobiliers et assureurs interviennent précisément là où l'argent illicite cherche à s'intégrer dans l'économie légale — création de sociétés, transferts immobiliers, montages fiduciaires, contrats d'investissement. Leur position de tiers de confiance en fait des cibles privilégiées pour les organisations criminelles.

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT) en tire la conséquence logique : ces professions sont des entités assujetties, au même titre que les établissements de crédit, et doivent appliquer des obligations de vigilance proportionnées au risque de leur activité.

Les cinq grandes catégories de professions réglementées assujetties

Critère	Profession	Activités couvertes par la loi LBC/FT	Superviseur AML	Canal de déclaration CTIF
Notaires	Actes relatifs à des transactions immobilières, créations de sociétés, successions, opérations fiduciaires	Chambre Nationale des Notaires	Directement via goAML
Avocats	Transactions financières et immobilières, gestion de fonds, constitution de sociétés — hors conseil juridique pur et représentation en justice	Ordres des barreaux (OBFG / OVB)	Via le bâtonnier de l'Ordre
Experts-comptables (ITAA) et réviseurs (IRE)	Comptabilité, conseil fiscal, audit légal, constitution et gestion de sociétés	ITAA / IRE	Directement via goAML
Agents immobiliers	Entremise pour l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers au-delà des seuils légaux	IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers)	Directement via goAML
Assureurs-vie	Contrats d'assurance-vie avec valeur de rachat ou prime dépassant le seuil réglementaire	BNB	Directement via goAML

Les obligations communes à toutes les professions réglementées

Quelle que soit la profession, la loi LBC/FT impose les mêmes piliers fondamentaux. La vigilance client n'est pas optionnelle : elle conditionne la légalité de la relation d'affaires et peut être auditée à tout moment par le superviseur sectoriel.

Identification et vérification du client

Avant d'entrer en relation d'affaires ou d'effectuer une opération ponctuelle, l'entité doit collecter et vérifier :

• L'identité du client (personnes physiques : identité civile, document officiel en cours de validité ; personnes morales : extrait KBO/BCE, statuts, liste des administrateurs).
• L'identité du bénéficiaire effectif (UBO) au seuil de 25 % pour les personnes morales, conformément au registre UBO.
• L'objet et la nature envisagée de la relation d'affaires.

Évaluation des risques et surveillance continue

L'obligation de vigilance ne s'éteint pas à l'entrée en relation. L'entité doit maintenir une surveillance continue des opérations et mettre à jour ses dossiers lorsque la situation du client évolue. Les clients présentant un profil de risque élevé — personnes politiquement exposées (PEP) ou exposés à des sanctions financières — déclenchent une vigilance renforcée (EDD).

Déclaration de soupçon à la CTIF

Toute entité assujettie qui sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme est tenue de déclarer son soupçon à la CTIF sans délai. La déclaration s'effectue via la plateforme goAML. L'obligation de confidentialité (tipping-off) interdit d'informer le client ou un tiers de l'existence de cette déclaration.

Archivage des pièces

Les entités assujetties sont tenues de conserver les pièces justificatives d'identification et les documents relatifs aux transactions pour une durée de dix ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de l'exécution de l'opération (art. 60 de la loi LBC/FT). À partir du 10 juillet 2027, l'AMLR (art. 77) ramènera ce délai de base à cinq ans, avec une possibilité d'extension au cas par cas jusqu'à dix ans maximum. Cette obligation d'archivage est la matière première de toute piste d'audit lors d'un contrôle du superviseur.

Obligations opérationnelles minimales pour toute profession réglementée

• Nommer un responsable AML (AMLCO)

  Personne de référence en charge de la politique AML interne et du contact avec le superviseur sectoriel.

• Rédiger une politique de risque écrite

  Document identifiant les risques spécifiques à l'activité, les mesures de vigilance adoptées et les procédures internes de déclaration.

• Identifier et vérifier chaque client avant l'entrée en relation

  Sur base de documents officiels en cours de validité ; vérifier l'UBO pour toute personne morale.

• Screener les clients contre les listes de sanctions et les bases PEP

  Avant l'entrée en relation et lors de la surveillance continue ; documenter les résultats.

• Maintenir des dossiers à jour et les conserver (10 ans actuellement)

  Dix ans sous la loi LBC/FT actuelle (art. 60) ; le délai de base passera à cinq ans sous l'AMLR à partir du 10 juillet 2027 (art. 77), avec extension possible jusqu'à dix ans. Conserver : copies des pièces d'identité, documents de transaction, résultats de screening et déclarations de soupçon.

• Déclarer tout soupçon à la CTIF (ou au bâtonnier pour les avocats)

  Via goAML, sans délai, en respectant l'interdiction de tipping-off envers le client.

• Former le personnel aux typologies de blanchiment propres à l'activité

  Obligation légale à documenter ; à renouveler périodiquement en fonction de l'évolution des risques.

Le régime particulier des avocats

Les avocats constituent la seule profession réglementée à bénéficier d'un régime de déclaration dérogatoire, qui reflète la tension entre les obligations AML et le principe du secret professionnel en tant que garantie fondamentale de l'état de droit.

Lorsqu'un avocat reçoit des informations dans le cadre d'une consultation juridique ou d'une représentation en justice, il n'est pas tenu de les déclarer directement à la CTIF. Il soumet alors son éventuel soupçon au bâtonnier de son Ordre — l'OBFG pour les barreaux francophones et germanophone, l'OVB pour les barreaux flamands. Le bâtonnier apprécie si la déclaration doit être transmise à la CTIF ou si elle est couverte par le secret professionnel.

En revanche, lorsque l'avocat agit en dehors de ces activités typiquement judiciaires — par exemple en qualité de mandataire financier, de conseil dans une transaction immobilière ou de gestionnaire de fonds pour le compte d'un client — les mêmes obligations de vigilance et de déclaration directe que pour les autres professions réglementées s'appliquent.

Le cadre de supervision sectoriel : qui contrôle quoi ?

Chaque profession réglementée répond à un superviseur AML sectoriel distinct, habilité à conduire des inspections, à imposer des mesures correctives et à infliger des sanctions administratives. Ces superviseurs coordonnent leur action avec la CTIF et, depuis juillet 2025, avec l'Autorité AMLA installée à Francfort.

La BNB supervise les établissements financiers et les assureurs-vie pour le volet prudentiel et AML. Les ordres professionnels — Chambre Nationale des Notaires, OBFG, OVB, ITAA, IRE — exercent la supervision AML de leurs membres respectifs. Pour les agents immobiliers, l'IPI est l'autorité de contrôle désignée.

Les manquements aux obligations AML peuvent faire l'objet de sanctions administratives significatives. Leur plafond sera harmonisé à l'échelle européenne par l'AMLR 2027 et la sixième directive AMLD6, rendant les sanctions effectivement dissuasives dans l'ensemble des États membres.

Ce que l'AMLR 2027 change pour les professions réglementées

Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable à compter du 10 juillet 2027, apportera plusieurs évolutions structurantes pour les professions réglementées belges.

Harmonisation du périmètre des entités assujetties : les définitions des activités couvertes seront identiques dans les 27 États membres, mettant fin aux divergences de transposition qui permettaient à certains opérateurs de se localiser dans les États les moins exigeants.

Obligations de vigilance plus granulaires : l'AMLR précise les données minimales à collecter, les facteurs de risque à prendre en compte et les situations déclenchant une vigilance renforcée. Les professions réglementées devront adapter leurs procédures aux nouvelles définitions harmonisées.

Renforcement de la surveillance continue : la fréquence et la profondeur des examens périodiques des dossiers clients seront encadrées par des normes techniques (RTS) publiées par l'AMLA au fil de 2025-2026.

Sanctions harmonisées : le plafond des sanctions administratives est relevé et uniformisé pour l'ensemble de l'Union, quel que soit le secteur ou l'État membre.

Pour aller plus loin

Les professions réglementées s'inscrivent dans un cadre AML global dont les autres piliers sont documentés sur ce blog :

• Guide complet du KYC en Belgique — le processus d'identification de bout en bout, les seuils et les dérogations applicables.
• Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure, goAML et délais en 2026 — comment formaliser une déclaration, les délais légaux et les immunités.
• Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque AML en Belgique — quand déclencher une EDD et quelles mesures appliquer concrètement.
• AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027 — la réforme européenne dans son ensemble et son calendrier d'application.

Questions fréquentes

Quelles professions sont assujetties à la loi LBC/FT en Belgique ?

La loi du 18 septembre 2017 assujettit notamment les notaires, les avocats (pour certaines activités hors conseil juridique pur), les experts-comptables et conseillers fiscaux (ITAA), les réviseurs d'entreprises (IRE), les agents immobiliers agissant en qualité d'intermédiaires, et les entreprises d'assurance pour leurs contrats d'assurance-vie ou produits à caractère d'investissement.

Les avocats peuvent-ils refuser de déclarer un soupçon à la CTIF ?

Les avocats bénéficient d'un régime dérogatoire : lorsqu'ils exercent un conseil juridique ou représentent un client en justice, le secret professionnel prévaut. Ils transmettent alors leur déclaration de soupçon au bâtonnier de leur Ordre (OBFG ou OVB), qui apprécie si elle doit être transmise à la CTIF. Hors conseil juridique — par exemple en qualité de mandataire financier ou de conseil dans une transaction immobilière — l'obligation de déclaration directe s'applique.

Un agent immobilier doit-il appliquer la vigilance KYC pour chaque transaction ?

Oui, les agents immobiliers sont tenus d'identifier et de vérifier l'identité de leurs clients pour toute transaction immobilière relevant de leur activité d'entremise. L'obligation s'applique tant aux vendeurs, acheteurs, bailleurs qu'aux locataires lorsque la transaction dépasse les seuils légaux applicables.

Qui supervise les notaires pour le respect de leurs obligations AML ?

En Belgique, la supervision AML des notaires relève de la Chambre Nationale des Notaires. Celle-ci est habilitée à vérifier la mise en conformité des études notariales avec les exigences de la loi LBC/FT et à sanctionner les manquements constatés.

Que change l'AMLR 2027 pour les professions réglementées ?

Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027, harmonisera les obligations de vigilance pour toutes les entités assujetties, y compris les professions réglementées. Il uniformisera les données d'identification à collecter, les facteurs de risque à prendre en compte et les obligations de surveillance continue, mettant fin aux divergences de transposition entre États membres.

Les comptables doivent-ils déclarer directement à la CTIF ?

Oui. Contrairement aux avocats, les experts-comptables, les conseillers fiscaux (ITAA) et les réviseurs d'entreprises (IRE) déclarent leurs soupçons directement à la CTIF via la plateforme goAML, sans filtre de l'Ordre professionnel. L'obligation de confidentialité (interdiction de tipping-off) s'applique néanmoins à toute personne au courant de la déclaration.