AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027

Points clés à retenir

• 1Le paquet AML 2024 remplace les directives par un règlement directement applicable : fini les divergences nationales de transposition.
• 2L'AMLA, installée à Francfort, supervisera directement une quarantaine d'entités transfrontalières et coordonnera tous les superviseurs nationaux via des standards techniques contraignants.
• 3Les seuils se durcissent : plafond espèces harmonisé à 10 000 € (3 000 € pour les professionnels), football professionnel assujetti, actifs virtuels pleinement encadrés.
• 4L'accès au registre UBO est restreint aux personnes ayant un intérêt légitime : changement majeur pour les entités qui en font un usage opérationnel.
• 5Le calendrier est serré : préparer les processus dès 2025 sur la base des standards techniques publiés, pas attendre 2027.

Ce que le paquet AML 2024 change, en une phrase

Pour la première fois depuis 1991, l'Union européenne abandonne le modèle de la directive (transposée inégalement par 27 pays) au profit d'un règlement (directement applicable, uniforme) pour les obligations de diligence. En parallèle, elle crée une autorité européenne dédiée avec des pouvoirs de supervision directe. C'est la plus profonde réforme du cadre anti-blanchiment depuis la 1re directive.

Pour la Belgique, cela signifie trois choses concrètes :

1. La loi du 18 septembre 2017 sera partiellement remplacée par l'AMLR (règlement) — plus besoin de transposition pour ces parties.
2. Les sanctions pénales et la supervision nationale seront ré-harmonisées par l'AMLD6 transposée dans notre droit.
3. Les standards techniques (RTS, GL) publiés par l'AMLA deviendront l'interprétation de référence, opposable aux entités et aux superviseurs.

Le calendrier officiel

1. 1

   26 juin 2024 — Publication au JOUE

   Fait

   Adoption formelle du paquet par le Conseil et le Parlement européen. Entrée en vigueur 20 jours plus tard.

2. 2

   1er juillet 2025 — AMLA opérationnelle

   Fait

   Mise en place du siège à Francfort, nomination du Conseil exécutif, démarrage de la rédaction des RTS et GL. L'AMLA n'a pas encore de pouvoir de supervision directe mais pilote déjà la coordination.

3. 3

   10 juillet 2027 — Application AMLR / AMLD6

   À venir

   Entrée en application de l'essentiel des dispositions : nouvelles obligations de diligence, seuils espèces, football professionnel, acteurs crypto. Transposition AMLD6 en droit belge au plus tard à cette date.

4. 4

   1er janvier 2028 — Supervision directe AMLA

   À venir

   Début de la supervision directe par l'AMLA des entités financières transfrontalières sélectionnées (environ 40 à l'échelle UE). Pour les autres, la supervision reste nationale mais suit les standards AMLA.

Ce qui change pour les obligations de diligence

1. Un socle harmonisé, fini les divergences

Aujourd'hui, une banque belge et une banque allemande peuvent avoir des exigences KYC légèrement différentes sur le même client transfrontalier. L'AMLR impose un socle unique pour :

• Les données d'identification à collecter.
• Les seuils de déclenchement (UBO, diligence renforcée).
• La définition des PEP et de leur entourage.
• Le contenu minimal de la surveillance continue.

Critère	Loi 2017 (BE)	AMLR (UE 2027)
Seuil UBO personnes morales	25 %	25 % — confirmé
Plafond espèces (non-professionnels)	3 000 € (transaction)	10 000 € (harmonisé UE)
Plafond espèces (professionnels)	3 000 €	3 000 € (plafond absolu)
Football professionnel	Non assujetti	Clubs + agents assujettis (art. 3)
Prestataires services crypto	Assujettis (loi 2020)	Pleinement harmonisés + travel rule
Marchands de biens de luxe	Seuil 10 000 €	Seuil abaissé à 10 000 € (inchangé BE)
Plateformes crowdfunding	Partiellement	Assujetties
Délai déclaration UBO	1 mois	28 jours calendaires

2. Nouveaux acteurs assujettis

Nouvelles catégories sous AMLR

• Clubs de football professionnels

  Opérations > 150 000 € (transferts de joueurs, sponsoring) et agents sportifs, à partir de 2029 avec dérogation possible jusqu'à 2029 pour les États membres.

• Plateformes de crowdfunding non régulées par le règlement ECSP

  Assujetties à la diligence client et au monitoring.

• Prestataires de services aux sociétés élargis

  Clarification du périmètre TCSP : création de sociétés, fourniture de siège, administrateurs de paille.

• Prestataires d'actifs virtuels (CASP/VASP)

  Alignement total avec MiCAR, travel rule étendue aux transferts > 1 000 € peu importe le statut du bénéficiaire.

• Marchands de biens de grande valeur

  Bijoutiers, galeries d'art, concessionnaires de luxe : diligence obligatoire dès 10 000 €, cumul des transactions liées.

3. Bénéficiaires effectifs : le tour de vis

L'AMLA : un superviseur à deux étages

L'efficacité du cadre de l'Union en matière de LBC/FT dépend de sa mise en œuvre harmonisée et de la supervision au niveau européen des acteurs qui présentent un risque transfrontalier significatif.

Supervision directe — environ 40 entités

L'AMLA supervise directement les entités financières remplissant deux critères cumulatifs :

• Présence dans au moins 6 États membres (filiales ou succursales).
• Profil de risque élevé (volumes, produits sensibles, exposition crypto ou juridictions à risque).

En pratique : grandes banques internationales, quelques groupes d'assurance, certains prestataires de paiement paneuropéens. Peu d'entités belges seront concernées directement — sauf filiales locales des groupes sélectionnés.

Supervision indirecte — toutes les autres entités

Pour les autres (la quasi-totalité du marché belge), la supervision reste nationale. Mais les autorités belges (BNB, FSMA, SPF Économie, ordres professionnels) devront :

• Appliquer les standards techniques AMLA.
• Soumettre leur méthodologie de contrôle à l'AMLA pour peer review.
• Remonter les indicateurs de risque sectoriels.
• Coopérer sur les dossiers transfrontaliers.

Ce qui change pour un cabinet belge moyen

La plupart des cabinets, fiduciaires, notaires et études d'avocats ne seront pas directement supervisés par l'AMLA. Mais le standard attendu monte — via le superviseur national — et la marge d'interprétation locale disparaît.

Checklist : se préparer dès 2026

Les 8 chantiers à engager sans attendre

• Cartographier les écarts loi 2017 vs AMLR

  Identifier les obligations déjà couvertes et les nouvelles exigences (football, crowdfunding, présomption 15 %, etc.).

• Réviser la matrice de scoring de risque

  Intégrer les listes haut risque UE mises à jour, le critère de structure opaque et les nouveaux secteurs.

• Aligner la gouvernance UBO

  Documenter la chaîne de contrôle jusqu'à la personne physique, même pour les structures étrangères complexes.

• Moderniser l'archivage

  Passer à un archivage horodaté, inaltérable, avec conservation 10 ans et export auditable.

• Consolider le dépistage PEP/sanctions

  Listes européennes, nationales, OFAC, ONU, mises à jour quotidiennes, traçabilité des levées d'alerte.

• Formaliser la fonction AMLCO

  Nomination écrite, rattachement au plus haut niveau, plan de formation annuel, rapport annuel au comité de direction.

• Tester les flux transfrontaliers

  Vérifier que votre processus accepte les pièces d'identité eIDAS d'autres États membres et les extraits UBO étrangers.

• Former l'ensemble du personnel exposé

  Sessions obligatoires sur le paquet AML 2024, traçage dans la matrice de formation (art. 11).

Pour aller plus loin

• Comprendre le KYC en Belgique en 2026 — le guide pilier.
• Scoring de risque AML : méthodologie complète — comment construire une matrice alignée AMLA.
• Retour d'expérience : un cabinet fiduciaire divisé par trois son temps d'onboarding.

Questions fréquentes

Quand le paquet AML entre-t-il en application ?

Le règlement AMLR et la 6e directive AMLD6 s'appliquent à partir du 10 juillet 2027 pour la plupart des dispositions. L'AMLA est opérationnelle dès le 1er juillet 2025 pour son volet coordination, et prend la supervision directe des entités à partir de 2028.

Quelle différence entre AMLR et AMLD6 ?

L'AMLR est un règlement : il s'applique directement dans tous les États membres sans transposition. Il harmonise les obligations de diligence (KYC, UBO, monitoring). L'AMLD6 est une directive qui doit être transposée en droit national : elle harmonise les sanctions pénales, le régime des autorités et des registres nationaux.

Mon entité sera-t-elle supervisée par l'AMLA ?

Non, sauf si vous êtes un établissement financier transfrontalier atteignant les seuils fixés (présence dans au moins 6 États membres et certains volumes). Pour la grande majorité des entités belges, le superviseur reste la BNB, la FSMA ou l'ordre professionnel compétent, avec des standards communs imposés par l'AMLA.

Que devient le registre UBO ?

Le registre est maintenu mais son accès est restreint, conformément à l'arrêt CJUE de novembre 2022. Les personnes ayant un 'intérêt légitime' (journalistes, ONG, professionnels assujettis) conservent un accès. Le grand public perd l'accès ouvert.

Faut-il attendre 2027 pour agir ?

Non. Les standards techniques (RTS) et lignes directrices de l'AMLA sont publiés progressivement dès 2025. Aligner sa matrice de risque, son archivage et sa gouvernance sur les exigences connues permet d'éviter une refonte dans l'urgence en 2027.