Sanctions financières et gel des avoirs : obligations des entités belges en 2026

Points clés à retenir

• 1Les sanctions financières — embargo, gel des avoirs — s'imposent immédiatement dès leur entrée en vigueur, sans approche fondée sur les risques : c'est une obligation absolue, distincte du dispositif LBC/FT classique.
• 2En Belgique, trois sources de sanctions coexistent : les règlements de l'UE (directement applicables), les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU transposées par arrêté ministériel, et les rares sanctions nationales belges.
• 3Toutes les entités assujetties au sens de la loi du 18 septembre 2017 (LBC/FT) doivent mettre en place un système de contrôle interne couvrant les sanctions : screening des listes, procédure de gel et de notification à la Trésorerie.
• 4L'AMLR (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, intègre pour la première fois le screening des sanctions ciblées explicitement dans le processus de vigilance (CDD), unifiant les deux corpus d'obligations.
• 5L'Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) est l'autorité compétente pour constater les infractions et accorder les dérogations : c'est vers elle que se fait la notification en cas de correspondance avérée.

Sanctions financières et LBC/FT : deux régimes complémentaires

Les sanctions financières et le gel des avoirs constituent un dispositif de politique extérieure et de sécurité destiné à priver de ressources des personnes, entités, groupes ou gouvernements qui menacent la paix internationale, financent le terrorisme ou participent à la prolifération d'armes. En droit belge, leur fondement légal principal pour les entités assujetties est l'article 4, 6° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT), qui les vise sous le terme « dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers » — soit les obligations d'embargo financier, de gel des avoirs, d'autres mesures restrictives et les devoirs de vigilance imposés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, son financement ou la prolifération des armes de destruction massive.

Il est fondamental de distinguer ce régime du dispositif LBC/FT standard : là où la loi antiblanchiment organise une approche fondée sur les risques (la diligence varie selon le profil du client), les sanctions financières s'appliquent de façon absolue et immédiate, sans marge d'appréciation. Une entité ne peut pas décider de différer le gel d'un avoir parce qu'elle évalue le risque global comme faible : dès qu'une personne ou une entité figure sur une liste en vigueur, l'obligation s'impose sans délai.

Les sources de sanctions applicables aux entités belges

L'environnement des sanctions est structuré en plusieurs couches qui coexistent en droit belge. Le responsable compliance doit les hiérarchiser et se tenir informé de leurs mises à jour — parfois quotidiennes.

Critère	Source	Mécanisme d'application en Belgique	Autorité compétente
Règlements de l'Union européenne	Directement applicables dans tous les États membres dès publication au Journal officiel de l'UE — aucune transposition nationale requise	Trésorerie (SPF Finances)
Résolutions ONU (Conseil de sécurité)	Transposées par arrêté ministériel sur la base de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité	Trésorerie (SPF Finances)
Sanctions nationales belges	Adoptées par acte législatif ou réglementaire belge pour des situations spécifiques non couvertes par l'UE ou l'ONU	Trésorerie (SPF Finances)

Les règlements de l'Union européenne constituent la source dominante au quotidien. Directement applicables, leur publication au Journal officiel de l'UE déclenche immédiatement l'obligation de gel pour toutes les personnes et entités visées. Le régime de sanctions contre la Russie et la Biélorussie — fondé sur plusieurs règlements adoptés à partir de 2014 et régulièrement complétés par de nouveaux paquets — en est l'illustration la plus courante, mais l'UE maintient de nombreux autres régimes ciblant différents pays, groupes ou individus.

Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernent principalement les organisations terroristes et les États sous embargo de l'ONU. En Belgique, elles sont transposées par arrêté ministériel sur la base de la loi du 11 mai 1995. Leur périmètre est plus ciblé que celui des sanctions de l'UE, mais leur application est tout aussi immédiate dès publication au Moniteur belge.

La règle d'or : gel immédiat, sans approche fondée sur les risques

C'est le principe qui distingue le plus nettement les sanctions financières des obligations LBC/FT classiques, et celui qui génère le plus d'incompréhensions lors des inspections de la BNB et de la FSMA.

Dans le cadre de la diligence raisonnée (KYC/CDD), la loi LBC/FT autorise une gradation des mesures selon l'évaluation du risque : vigilance simplifiée pour les clients à faible risque, vigilance standard pour la majorité, vigilance renforcée pour les profils à haut risque. Cette souplesse n'existe pas pour les sanctions financières.

Organiser le screening : portée, fréquence et traitement des correspondances

La mise en place d'un système de contrôle interne efficace pour les sanctions financières repose sur trois piliers : la portée du screening (qui contrôle-t-on ?), la fréquence (quand ?) et le traitement des correspondances (que fait-on en cas de match ?).

Portée du screening : ce qui doit être couvert

• Clients et prospects

  À l'entrée en relation (onboarding) et à chaque renouvellement de dossier — un client qui n'était pas désigné lors de l'ouverture peut l'être plus tard.

• Bénéficiaires effectifs (UBO)

  Le gel s'applique aussi aux personnes qui contrôlent une entité : vérifier uniquement la société sans vérifier ses UBO est insuffisant et caractérise une non-conformité.

• Contreparties et intermédiaires

  Toute contrepartie à une transaction ou tout intermédiaire dans la chaîne peut déclencher l'obligation de gel si elle figure sur une liste.

• Transactions en cours

  Une correspondance détectée en cours d'exécution impose l'arrêt immédiat de l'opération — virement, paiement, mise à disposition de ressources.

• Mise à jour des listes consolidées

  À chaque modification publiée au Journal officiel de l'UE ou au Moniteur belge, une vérification doit être effectuée sur la base clients existante.

La qualité du matching est critique en pratique. Les listes contiennent des noms translittérés depuis le cyrillique, l'arabe ou d'autres alphabets non latins, des variantes orthographiques multiples et des alias. Un système qui ne gère pas ces variantes produit à la fois des faux positifs (paralysie opérationnelle) et des faux négatifs (violations non détectées). La procédure de levée d'un faux positif doit elle-même être documentée : le compliance officer doit pouvoir démontrer, pour chaque correspondance écartée, sur quelle base la distinction a été établie.

En cas de vraie correspondance (un client ou une contrepartie effectivement désigné), la procédure est non négociable :

1. 1

   Gel immédiat des avoirs

   Immédiat

   Bloquer tous les fonds et ressources économiques de la personne ou entité désignée. S'abstenir de mettre des fonds à disposition ou de permettre leur utilisation, directe ou indirecte.

2. 2

   Notification à la Trésorerie

   Sans délai

   Informer l'Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) de la correspondance et des mesures prises. La Trésorerie est l'autorité compétente pour les infractions aux sanctions en Belgique.

3. 3

   Documentation contemporaine

   Immédiate

   Constituer un dossier retraçant l'identification de la correspondance, la mesure de gel prise, la date et les modalités de notification, et toute communication ultérieure avec la Trésorerie.

4. 4

   Demande de dérogation si nécessaire

   Sur autorisation préalable

   Certaines opérations peuvent bénéficier d'une dérogation (besoins humanitaires, frais courants de base, frais juridiques). Ces dérogations requièrent une autorisation préalable de la Trésorerie — elles ne s'appliquent jamais automatiquement.

Ce que l'AMLR 2024/1624 change pour le screening des sanctions

Le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable à partir du 10 juillet 2027, apporte un changement structurant : il intègre explicitement le screening des sanctions financières ciblées dans les obligations de vigilance (CDD), là où le cadre actuel traite les deux régimes séparément. C'est la première fois qu'un texte de l'UE unifie formellement les obligations LBC/FT et les obligations de sanctions dans un corpus unique directement applicable.

L'AMLR précise en outre deux règles de fréquence importantes qui renforcent les exigences actuelles.

Pour les entités belges, la portée pratique est immédiate : les orientations techniques et lignes directrices de l'AMLA — qui a repris les mandats de l'EBA le 1er janvier 2026 — commencent à définir les attentes opérationnelles dès 2026. La BNB et la FSMA anticipent généralement les standards AMLA dans leurs inspections, ce qui signifie que les entités qui attendent le 10 juillet 2027 pour aligner leur dispositif de screening prendront un risque réel lors des contrôles en cours.

Le second changement de l'AMLR concerne la traçabilité : comme pour la vigilance renforcée (EDD), les décisions liées aux sanctions devront être documentées et justifiables lors d'un contrôle. Un screening effectué sans trace horodatée n'est pas un screening opposable à un contrôleur.

Supervision, non-conformité et risques

En Belgique, l'Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) et les autorités sectorielles exercent un double contrôle sur les obligations de sanctions. La Trésorerie est compétente pour rechercher et constater les infractions aux règlements de sanctions eux-mêmes, indépendamment des inspections sectorielles. Les autorités sectorielles (BNB pour les établissements de crédit, FSMA pour les prestataires de services financiers) vérifient quant à elles l'adéquation du système de contrôle interne : existence et documentation du processus de screening, formation du personnel, procédure de gel et de notification.

« La Trésorerie est compétente pour rechercher et constater elle-même les infractions aux sanctions financières. »

La violation des règlements de l'UE relatifs aux sanctions expose aux sanctions prévues par ces règlements, qui renvoient aux États membres pour la définition des pénalités. En droit belge, une telle violation peut constituer une infraction pénale. Au-delà du risque juridique, l'impact réputationnel est souvent plus immédiat : être identifié comme ayant permis — même involontairement — la mise à disposition d'avoirs à une personne sanctionnée nuit durablement à la crédibilité d'une entité réglementée.

La déclaration de soupçon à la CTIF constitue une obligation complémentaire lorsqu'une correspondance sanctions révèle également un soupçon de blanchiment de capitaux. Les deux obligations — gel et déclaration à la CTIF — ne sont pas alternatives mais parallèles : le gel s'effectue immédiatement, la déclaration de soupçon, si les conditions sont réunies, vient ensuite.

Pour aller plus loin

Ces articles approfondissent les thèmes liés aux sanctions financières et aux obligations de conformité AML en Belgique :

• KYC en Belgique : le guide complet pour les entités assujetties — le cadre général de la diligence raisonnée dans lequel s'inscrit le screening des sanctions.
• Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque AML en Belgique — lorsque les sanctions croisent les facteurs de risque EDD, les deux obligations se cumulent sans se remplacer.
• AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027 — le contexte réglementaire complet de l'AMLR, qui restructure les obligations de screening à partir du 10 juillet 2027.
• Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure, goAML et délais — lorsqu'un gel d'avoirs révèle un soupçon de blanchiment, la déclaration à la CTIF est une obligation complémentaire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une sanction financière en droit belge ?

En droit belge, les sanctions financières correspondent à ce que la loi du 18 septembre 2017 désigne à l'article 4, 6° sous le terme « dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers » : les obligations d'embargo financier, de gel des avoirs, d'autres mesures restrictives et les devoirs de vigilance imposés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, son financement ou la prolifération des armes de destruction massive. Elles découlent de règlements de l'Union européenne, de résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU transposées par arrêté ministériel, et d'autres instruments législatifs belges.

L'approche fondée sur les risques s'applique-t-elle aux sanctions financières ?

Non. Contrairement aux autres obligations de la loi LBC/FT, les sanctions financières s'appliquent immédiatement dès leur entrée en vigueur, sans approche fondée sur les risques. Une entité ne peut pas décider de ne pas geler des avoirs parce qu'elle évalue le risque comme faible : l'obligation est absolue et s'impose à toutes les entités dès la publication de la mesure.

Qui est compétent pour contrôler le respect des sanctions financières en Belgique ?

L'Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) est compétente pour rechercher et constater les infractions aux sanctions financières. Elle peut également accorder des dérogations. Les autorités sectorielles de contrôle (BNB, FSMA) vérifient par ailleurs le respect des obligations de screening lors de leurs inspections AML.

Comment organiser le screening des listes de sanctions ?

Le screening doit couvrir l'ensemble des clients, bénéficiaires effectifs et contreparties, à l'entrée en relation et à chaque mise à jour des listes consolidées. L'AMLR 2024 précise que la fréquence doit être proportionnelle à l'exposition de l'entité. Pour les établissements de crédit et financiers, une vérification immédiate est également requise lors de toute nouvelle désignation.

Que change l'AMLR 2024/1624 pour les sanctions financières ?

L'AMLR 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027, intègre explicitement le screening des sanctions financières ciblées dans les obligations de vigilance (CDD), combinant pour la première fois les exigences LBC/FT et les obligations de sanctions dans un cadre unifié. La fréquence de vérification doit être proportionnelle à l'exposition de l'entité, et les établissements de crédit et financiers doivent procéder à une vérification immédiate lors de toute nouvelle désignation.

Que faire si un client figure sur une liste de sanctions ?

Si un client ou une contrepartie figure sur une liste de sanctions, l'entité doit immédiatement geler les avoirs concernés, s'abstenir de mettre des fonds ou ressources économiques à disposition de la personne ou entité sanctionnée, et notifier la situation à l'Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances). Toute dérogation — notamment pour les besoins humanitaires ou les frais courants — requiert une autorisation préalable de la Trésorerie.