Avocat et AML en Belgique : secret professionnel, voie du bâtonnier et AMLR 2027

Belangrijkste punten

• 1La loi LBC/FT du 18 septembre 2017 assujettit les avocats belges aux obligations AML lorsqu'ils participent à des transactions financières ou corporatives — pas lorsqu'ils exercent un conseil juridique pur ou représentent un client en justice.
• 2La déclaration de soupçon ne va pas directement à la CTIF : elle transite par le bâtonnier de l'Ordre (OBFG ou OVB), qui vérifie la conformité légale avant de la transmettre immédiatement et sans filtre.
• 3Le secret professionnel ne constitue pas un bouclier général : il ne couvre que l'information obtenue dans le cadre de l'appréciation de la situation juridique du client ou de sa défense en justice.
• 4Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, harmonise les critères d'assujettissement et le périmètre de l'exclusion pour secret professionnel à l'échelle de l'Union européenne.
• 5L'évaluation GAFI de décembre 2025 identifie des lacunes significatives dans la supervision AML des avocats belges : supervision variable, rares sanctions et sous-dimensionnement des ressources de contrôle.

Pourquoi les avocats belges sont dans le périmètre AML

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT) n'a pas assujetti les avocats par inadvertance. Elle tire la conséquence d'une réalité criminologique : structurer un achat immobilier opaque, constituer une société-écran, ou transférer des avoirs via un compte client tiers sont autant d'actes qui bénéficient de la crédibilité d'une signature d'avocat. La jurisprudence et les rapports typologiques de la CTIF documentent de longue date l'usage des professions juridiques comme vecteur d'intégration.

Le paradoxe est structurel : plus la profession est puissante comme tiers de confiance, plus elle est attractive pour qui cherche à légitimer un flux illicite. La solution retenue par le législateur belge — et confirmée par la jurisprudence constitutionnelle — n'est pas d'exempter les avocats, mais de délimiter précisément le périmètre de leurs obligations, en préservant le secret professionnel là où il est constitutionnellement incontournable.

Les activités qui déclenchent les obligations AML

Le critère déterminant n'est pas la qualité d'avocat, mais la nature de la mission exercée. La loi LBC/FT, transposant la 5e directive anti-blanchiment, soumet l'avocat aux obligations de vigilance lorsqu'il assiste ou conseille un client dans l'une des opérations suivantes :

Criterium	Type d'activité	Obligations AML	Exclusion possible ?
Transaction immobilière (achat, vente, location de valeur)	Identification, UBO, surveillance, déclaration	Non
Constitution, gestion ou administration de sociétés, fiducies ou fondations	Identification, UBO, surveillance, déclaration	Non
Gestion ou transfert de fonds ou d'avoirs pour le compte du client	Identification, UBO, surveillance, déclaration	Non
Ouverture ou gestion de comptes bancaires, de dépôts ou de titres	Identification, UBO, surveillance, déclaration	Non
Opérations de fusion-acquisition, restructuration ou apport en capital	Identification, UBO, surveillance, déclaration	Non
Conseil juridique sur la situation légale du client	Aucune — secret professionnel	Oui (article 53 loi LBC/FT)
Représentation ou défense en justice (y compris conseil sur l'opportunité d'ester)	Aucune — secret professionnel	Oui (article 53 loi LBC/FT)

Un point souvent mal compris : la même mission peut être partiellement couverte et partiellement exclue. Un avocat qui rédige les statuts d'une nouvelle société (activité couverte) et donne simultanément un avis sur la structure fiscale optimale (conseil juridique) doit analyser chaque volet séparément. Si les deux missions sont formellement distinctes et que l'avis fiscal relève de l'assistance à la création de société, il bascule dans le périmètre couvert.

La voie du bâtonnier : procédure et logique juridique

Lorsqu'un avocat belge identifie un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme dans le cadre d'une activité couverte, il ne déclare pas directement à la CTIF. Il emprunte la voie du bâtonnier, mécanisme protecteur propre à la profession juridique, encadré par les articles 52 et 53 de la loi LBC/FT.

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   Identification du soupçon

   Immédiat

   L'avocat constate, dans le cadre d'une mission couverte, qu'il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner un blanchiment ou un financement du terrorisme. L'obligation naît dès le soupçon, avant même que l'opération ne soit exécutée.

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   Vérification de l'applicabilité du secret professionnel

   Avant toute transmission

   L'avocat vérifie si les informations visées ont été obtenues dans le cadre de l'appréciation de la situation juridique du client ou de sa défense en justice. Si tel est le cas, la déclaration n'est pas possible. Sinon, il procède.

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   Transmission de la déclaration au bâtonnier

   Sans délai

   La déclaration est transmise au bâtonnier de l'Ordre auprès duquel l'avocat est inscrit : OBFG pour les barreaux francophones et germanophones, OVB pour les barreaux néerlandophones. Elle doit contenir les éléments factuels qui fondent le soupçon.

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   Examen par le bâtonnier

   Délai court

   Le bâtonnier vérifie que la déclaration respecte les conditions de l'article 52 de la loi LBC/FT et que les informations ne tombent pas sous le coup de l'exception de l'article 53. Cet examen ne porte pas sur la pertinence du soupçon, mais sur la légalité procédurale.

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   Transmission immédiate à la CTIF ou rejet

   Immédiatement après examen

   Si les conditions sont réunies, le bâtonnier transmet la déclaration à la CTIF immédiatement et sans modification. S'il conclut que le secret professionnel interdit la transmission, il refuse la déclaration. Il ne peut ni amender ni filtrer le contenu — seulement approuver ou rejeter.

Cette architecture répond à une exigence constitutionnelle. La Cour constitutionnelle belge a jugé que le secret professionnel de l'avocat constitue un élément essentiel du droit à la vie privée et du droit à un procès équitable. Le filtre du bâtonnier garantit que des informations protégées ne franchissent pas par inadvertance la frontière vers la CTIF.

Secret professionnel et AML : délimitation précise

L'exclusion prévue à l'article 53 de la loi LBC/FT protège les informations obtenues dans deux contextes distincts :

1. L'appréciation de la situation juridique du client — tout conseil sur ses droits et obligations, quelle que soit la matière (droit des sociétés, droit fiscal, droit pénal, etc.), dès lors qu'il s'agit de lui expliquer sa situation légale et non de l'aider à exécuter une opération.

2. La défense ou la représentation en justice — y compris les conseils sur l'opportunité d'ester ou de ne pas ester, avant, pendant ou après la procédure.

Cette protection est large, mais pas illimitée. Elle ne couvre pas l'avocat qui participe activement à un montage de blanchiment, même en lui donnant l'habillage d'un conseil juridique. La Cour de justice de l'Union européenne a itérativement confirmé que l'exclusion ne peut pas être invoquée lorsque l'avocat dépasse son rôle de tiers conseil pour devenir acteur de l'opération illicite.

Ce que l'AMLR 2027 change pour les avocats belges

Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, introduit plusieurs changements significatifs pour les professions juridiques. Contrairement à une directive, il s'applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale.

Un périmètre harmonisé à l'échelle européenne

L'article 3(3)(b) de l'AMLR définit expressément les notaires, avocats et autres professionnels juridiques indépendants comme entités assujetties lorsqu'ils participent à des transactions financières ou corporatives au nom d'un client — à distinguer de l'article 3(3)(a), qui vise les conseillers fiscaux et auditeurs. Cette liste est harmonisée à l'échelle de l'Union : les États membres ne peuvent plus élargir ou rétrécir le périmètre par voie de transposition.

Pour la Belgique, qui avait déjà un niveau de transposition élevé, les modifications seront marginales sur le périmètre des activités. La différence sera plus sensible pour les cabinets présents dans plusieurs États membres, qui bénéficieront enfin d'un cadre uniforme.

L'exclusion pour secret professionnel : harmonisée mais maintenue

L'AMLR maintient intégralement l'exclusion pour secret professionnel. Elle s'applique aux informations reçues dans le cadre de l'appréciation de la situation juridique du client ou de sa défense ou représentation en justice — y compris les conseils sur l'opportunité d'ester —, quelle que soit la phase de la procédure. La formulation est volontairement large et alignée sur la jurisprudence de la CJUE.

La voie du bâtonnier peut être maintenue par les États membres au titre des mécanismes nationaux de supervision. La Belgique devrait donc conserver ce dispositif, mais devra adapter les procédures des ordres professionnels aux nouvelles exigences d'homologation et de reporting vis-à-vis de l'AMLA.

Des obligations de vigilance renforcées

L'AMLR renforce plusieurs obligations qui s'appliqueront aux cabinets d'avocats :

• Identification systématique du bénéficiaire effectif (UBO) avec consultation obligatoire du registre UBO et vérification croisée, y compris pour les clients personnes morales étrangers.
• Évaluation des risques individualisée : chaque relation d'affaires doit être évaluée selon une matrice de risque documentée, tenant compte des facteurs propres à l'activité juridique (nature de la mission, juridictions impliquées, type de structure).
• Formation continue obligatoire : les associés et collaborateurs en charge de missions couvertes doivent disposer d'une formation AML régulière et documentée.

Le verdict GAFI 2025 : des lacunes dans la supervision des avocats belges

Le rapport d'évaluation mutuelle de la Belgique, publié par le GAFI le 16 décembre 2025, dresse un constat préoccupant pour les professions réglementées, dont les avocats.

Le GAFI pointe spécifiquement :

• La fragmentation et le sous-dimensionnement des ressources consacrées à la supervision AML des professions non-financières désignées (DNFBPs), catégorie qui inclut les avocats.
• L'absence de sanctions pécuniaires à l'encontre des avocats sur la période évaluée, ce qui affaiblit le signal dissuasif.
• La variabilité de la supervision selon le barreau, certains ordres ayant mis en place des contrôles rigoureux, d'autres restant en retard.
• Le nombre sous-représenté de déclarations issues de la voie du bâtonnier, comparé aux déclarations des autres professions réglementées à risque comparable.

Le rapport GAFI conclut, en substance, que la supervision des professions non-financières désignées (DNFBPs) demeure fragmentée et que les ressources consacrées aux contrôles restent insuffisantes au regard du niveau de risque identifié, notamment pour les professions juridiques.

Pour les barreaux belges, ce verdict constitue un signal d'alarme. La Belgique est désormais sous suivi renforcé du GAFI, ce qui implique des rapports de progrès réguliers. L'amélioration de la conformité AML des cabinets d'avocats fait explicitement partie des axes de remédiation attendus.

Mettre en place un programme AML dans un cabinet d'avocats

Un programme AML efficace pour un cabinet d'avocats belge repose sur quatre piliers : identification des activités couvertes, évaluation des risques, procédures internes, et formation. Voici les étapes minimales pour être en mesure de justifier sa conformité face à un contrôle de l'ordre professionnel.

Programme AML minimal pour un cabinet d'avocats belge

• Cartographier les missions couvertes vs. exclues

  Rédiger une note interne listant les types de missions exercées par le cabinet et classifiant chacune comme couverte ou exclue, avec le raisonnement juridique.

• Adopter une politique d'acceptation de clientèle

  Définir les critères d'entrée en relation pour les missions couvertes : vérification d'identité, consultation du registre UBO, évaluation du profil de risque.

• Désigner un responsable AML (AMLCO)

  Nommer formellement l'associé ou collaborateur senior responsable de la conformité AML, avec mandat écrit et accès direct à la direction.

• Mettre en place la procédure de déclaration via le bâtonnier

  Documenter le processus interne : qui identifie le soupçon, qui rédige la déclaration, comment elle est transmise au bâtonnier, qui gère le suivi.

• Former les avocats et collaborateurs exposés

  Organiser au minimum une session de formation AML annuelle pour toutes les personnes en charge de missions couvertes, et en conserver les attestations.

• Archiver les dossiers de vigilance pendant 10 ans

  Conserver les documents d'identification client, les preuves de consultation UBO et les notes d'évaluation des risques pendant dix ans après la fin de la relation.

• Préparer le dossier de conformité AMLR avant juillet 2027

  Aligner la matrice de risque du cabinet sur les standards AMLA progressivement publiés ; documenter les choix de vigilance simplifiée ou renforcée par type de mission.

Pour aller plus loin

Le régime AML des avocats belges s'inscrit dans un cadre plus large qu'il est utile de maîtriser dans son ensemble :

• Obligations AML des professions réglementées en Belgique — vue d'ensemble incluant notaires, experts-comptables, agents immobiliers et assureurs.
• Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure et délais — guide complet sur goAML et les obligations de signalement.
• Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque et procédure — quand et comment appliquer la diligence renforcée pour les clients à haut risque.
• AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change en 2027 — les grandes lignes de la réforme européenne et son impact sur les entités belges.
• Formation du personnel AML : l'obligation légale décryptée — comment satisfaire l'obligation de formation continue sous la loi LBC/FT.

Veelgestelde vragen

Quelles activités d'un avocat belge déclenchent les obligations AML ?

Les obligations AML s'appliquent lorsque l'avocat assiste un client dans : une transaction immobilière, la création ou gestion d'une société, d'une fiducie ou d'une fondation, la gestion de fonds ou d'avoirs, l'ouverture d'un compte bancaire ou de titres, ou une opération de fusion-acquisition. Le conseil juridique pur sur la situation du client et la représentation ou défense en justice en sont exclus.

Comment fonctionne la voie du bâtonnier pour la déclaration de soupçon ?

L'avocat qui identifie un soupçon de blanchiment hors conseil juridique pur transmet sa déclaration au bâtonnier de son Ordre (OBFG pour les barreaux francophones et germanophones, OVB pour les barreaux néerlandophones). Le bâtonnier vérifie si la déclaration respecte les conditions légales, puis la transmet immédiatement et sans filtre à la CTIF, ou la refuse si elle viole le secret professionnel. Il ne peut ni modifier ni tronquer la déclaration.

Le secret professionnel protège-t-il un avocat de toute obligation AML ?

Non. Le secret professionnel exclut uniquement les informations reçues dans le cadre de l'appréciation de la situation juridique du client ou de sa défense en justice. Dès que l'avocat participe à une transaction financière ou corporative pour le compte d'un client, les obligations de vigilance et de déclaration s'appliquent pleinement, même si la mission globale est présentée comme un « conseil ».

Qu'est-ce que l'AMLR 2027 change pour les avocats belges ?

Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, harmonise le périmètre des activités couvertes et la définition de l'exclusion pour secret professionnel à l'échelle européenne. La voie du bâtonnier peut être maintenue par les États membres au titre des mécanismes nationaux de supervision. Les obligations de vigilance (identification client, UBO, surveillance continue) s'appliqueront de manière identique dans tous les États membres, éliminant les divergences de transposition.

Que conclut l'évaluation GAFI 2025 sur la conformité AML des avocats belges ?

Le rapport GAFI publié en décembre 2025 conclut que la supervision AML des avocats est variable selon les barreaux et que très peu de sanctions ont été prononcées. Aucune sanction pécuniaire à l'encontre d'avocats n'a été signalée pour la période évaluée. Le GAFI pointe la fragmentation et le sous-dimensionnement des ressources consacrées à la supervision des professions réglementées (DNFBPs), dont les avocats.

Un cabinet d'avocats doit-il nommer un responsable AML ?

Oui. La loi LBC/FT du 18 septembre 2017 impose aux entités assujetties de désigner un responsable de la conformité (AMLCO). Pour les cabinets de taille modeste, cette fonction peut être assumée par un associé senior. L'AMLR 2027 ne supprime pas cette obligation : elle la précise et renforce l'exigence de moyens et de formation adéquats.