Registre central des comptes bancaires en Belgique : PCC et AMLD6

Key takeaways

• 1Le Point de contact central (PCC) de la BNB existe depuis 2011 pour la fraude fiscale, et sert aussi la CTIF et la justice pour le blanchiment : un nombre de consultations qui se compte en centaines de milliers chaque année.
• 2L'article 16 de l'AMLD6 impose un mécanisme centralisé équivalent dans les 27 États membres, avec un périmètre élargi : IBAN virtuels, comptes-titres, comptes d'actifs virtuels et coffres-forts.
• 3BARIS interconnectera ces registres nationaux à l'échelle européenne, avec un accès direct et non filtré pour les cellules de renseignement financier et l'AMLA.
• 4Les entités assujetties n'interrogent pas le PCC : elles y alimentent des données comme teneurs de comptes, et c'est la qualité de ce reporting qui est désormais en jeu.
• 5La loi belge du 18 décembre 2025 a déjà ajouté les comptes d'actifs virtuels et les comptes-titres au périmètre du PCC, avec effet au 1er décembre 2026, une échéance antérieure et indépendante du calendrier de transposition de l'AMLD6.

Le registre central des comptes bancaires belge : un dispositif qui existe déjà

Le registre central des comptes bancaires belge n'est pas une nouveauté du paquet AML européen : il fonctionne depuis 2011 sous le nom de Point de contact central (PCC), géré par la Banque nationale de Belgique. Créé pour lutter contre la fraude fiscale, son périmètre s'est étendu au fil des réformes successives, dont la loi du 8 juillet 2018 portant organisation du PCC des comptes et contrats financiers, puis la loi du 18 décembre 2025 qui y ajoute les comptes d'actifs virtuels et les comptes-titres. Ce que l'article 16 de l'AMLD6 (directive (UE) 2024/1640) change, ce n'est pas l'existence du PCC belge, mais son obligation d'exister partout en Europe, avec un socle commun de données et une interconnexion transfrontalière.

Pour une entité assujettie belge, l'enjeu n'est pas de consulter ce registre : ce sont le SPF Finances, la justice, la CTIF et certains officiers ministériels qui le font. L'enjeu est ailleurs. Votre établissement est un fournisseur de données du PCC, et la fiabilité de ce que vous y déclarez conditionne l'efficacité des recherches des autorités qui, un jour, porteront sur l'un de vos clients.

Le PCC belge aujourd'hui : chiffres et fonctionnement

Le PCC recense les comptes bancaires, comptes de paiement et certains contrats financiers (contrats d'investissement, contrats d'assurance-vie) détenus en Belgique par des personnes physiques et morales, ainsi que les comptes étrangers déclarés par les contribuables belges. Les établissements financiers y transmettent semestriellement les soldes et montants agrégés de leurs clients.

L'accès au PCC est strictement encadré : chaque consultation est journalisée et motivée par une base légale précise. La CTIF y a accès dans le cadre de ses analyses de déclarations de soupçon, ce qui en fait un outil d'enquête complémentaire à la déclaration de soupçon à la CTIF elle-même : le PCC ne déclenche pas d'enquête, il l'alimente une fois ouverte.

L'article 16 de l'AMLD6 : un standard européen obligatoire

Aujourd'hui, tous les États membres n'ont pas un registre aussi mature que le PCC belge. L'article 16 de la directive (UE) 2024/1640 impose que chaque État membre mette en place un mécanisme centralisé automatisé (registre central ou système électronique de recherche de données) permettant d'identifier, rapidement, toute personne physique ou morale détenant ou contrôlant :

• des comptes de paiement et comptes bancaires identifiés par IBAN, y compris les IBAN virtuels ;
• des comptes-titres ;
• des comptes d'actifs virtuels ;
• des coffres-forts loués auprès d'un établissement de crédit ou financier.

Criterion	PCC belge (aujourd'hui)	Mécanisme AMLD6 art. 16
Comptes bancaires et de paiement
IBAN virtuels
Comptes-titres	Partiel (true dès 12/2026)
Comptes d'actifs virtuels (crypto)	Dès 12/2026 (loi belge)
Coffres-forts
Accès direct CRF (CTIF)
Interconnexion transfrontalière		Via BARIS (2029)

Le texte impose aussi que les données soient directement accessibles, de manière immédiate et non filtrée, aux cellules de renseignement financier ainsi qu'à l'AMLA pour ses analyses conjointes, et que les autorités de supervision y aient un accès en temps utile. C'est un changement de nature : on passe d'un registre national déjà mature à un standard minimal harmonisé, avec deux catégories de comptes que la Belgique vient tout juste d'ajouter à son propre dispositif.

BARIS : l'interconnexion européenne des registres nationaux

Un registre national, aussi complet soit-il, s'arrête à la frontière. C'est le problème que résout BARIS (Bank Account Registers Interconnection System), le système d'interconnexion développé par la Commission européenne. Il ne remplace pas le PCC ni les registres équivalents des autres États membres : il permet aux cellules de renseignement financier de rechercher, depuis un point d'accès unique, des comptes détenus par une personne dans n'importe quel État membre.

1. 1

   31 mai 2024 : adoption de l'AMLD6

   Fait

   La directive (UE) 2024/1640 fixe l'obligation de mécanisme centralisé (art. 16) pour chaque État membre.

2. 2

   18 décembre 2025 : loi belge d'extension du PCC

   Fait

   La Belgique insère les comptes d'actifs virtuels et les comptes-titres dans le périmètre du PCC, indépendamment du calendrier de transposition de l'AMLD6.

3. 3

   1er décembre 2026 : entrée en vigueur

   À venir

   Date d'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2025 : les CASP et gestionnaires de comptes-titres alimentent le PCC selon le nouveau périmètre.

4. 4

   10 juillet 2027 : échéance de transposition AMLD6

   À venir

   Date butoir générale de transposition de l'AMLD6 en droit belge, incluant l'adaptation du PCC au périmètre élargi de l'article 16.

5. 5

   10 juillet 2029 : interconnexion BARIS effective

   À venir

   Date limite fixée par la directive pour que les registres nationaux soient interconnectés via BARIS, permettant une recherche transfrontalière par les cellules de renseignement financier.

Pour une entité belge, l'effet indirect de BARIS est réel avant même son entrée en service : la CTIF, dans le cadre de ses échanges avec ses homologues européens, pourra motiver des demandes d'information plus précises, adossées à des recherches déjà menées dans d'autres registres nationaux. La surveillance continue des relations d'affaires que vous menez déjà devient un point d'appui direct pour répondre rapidement à ce type de demande.

Ce que cela change concrètement pour votre entité

La plupart des entités assujetties belges n'ont jamais eu de relation directe avec le PCC, sinon en tant qu'établissement qui y transmet des données de comptes semestriellement. L'extension du périmètre change plusieurs choses opérationnelles, dont certaines s'appliquent dès le 1er décembre 2026, avant même la transposition générale de l'AMLD6.

Chantiers à engager d'ici le 1er décembre 2026

• Vérifier la qualité du reporting PCC existant

  Exactitude des soldes, cohérence des identifiants clients, exhaustivité des comptes déclarés à chaque échéance semestrielle.

• Cartographier les comptes-titres et comptes d'actifs virtuels gérés

  Identifier si votre établissement tient de tels comptes et lesquels tombent, à partir du 1er décembre 2026, dans le périmètre étendu du PCC.

• Anticiper une hausse des demandes CTIF motivées

  Des recherches transfrontalières via BARIS peuvent générer des demandes d'information plus ciblées et mieux documentées de la part de la CTIF.

• Préparer l'entrée en vigueur du 1er décembre 2026

  La loi du 18 décembre 2025 fixe déjà le périmètre et la date : ce n'est pas une échéance incertaine liée à la transposition de l'AMLD6, mais une obligation belge déjà votée.

• Aligner l'archivage sur l'exigence de traçabilité

  Les données transmises au PCC doivent rester cohérentes avec celles conservées dans votre propre piste d'audit AML.

Ce travail rejoint directement ce que couvre déjà votre politique de conservation des documents et de piste d'audit : un reporting PCC fiable suppose une base de données clients et comptes à jour en continu, pas seulement au moment de l'échéance semestrielle.

Pour aller plus loin

• Registre UBO en Belgique : obligations, accès et conformité : l'autre registre central, pour les bénéficiaires effectifs.
• BORIS et la vérification des bénéficiaires effectifs étrangers : le mécanisme d'interconnexion équivalent côté UBO.
• AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027 : le cadre d'ensemble dans lequel s'inscrit l'article 16 de l'AMLD6.

Frequently asked questions

Qu'est-ce que le registre central des comptes bancaires en Belgique ?

C'est le Point de contact central (PCC), une base de données gérée par la Banque nationale de Belgique qui recense qui détient quels comptes bancaires, comptes de paiement et contrats financiers en Belgique. Institué pour lutter contre la fraude fiscale, il est aussi consulté par la CTIF et la justice dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

Qui peut consulter le PCC ?

Le SPF Finances, les magistrats et juges d'instruction, la CTIF, les huissiers de justice pour les saisies conservatoires, et les notaires dans le cadre d'une succession. Les entités assujetties elles-mêmes ne consultent pas le PCC : elles y alimentent des données en tant qu'établissements teneurs de comptes.

Qu'est-ce que change l'article 16 de l'AMLD6 pour le PCC ?

L'article 16 de la directive (UE) 2024/1640 impose à chaque État membre un mécanisme centralisé couvrant, au-delà des comptes bancaires classiques, les IBAN virtuels, les comptes-titres, les comptes d'actifs virtuels et les coffres-forts, avec un accès direct et non filtré pour les cellules de renseignement financier.

Qu'est-ce que BARIS ?

BARIS (Bank Account Registers Interconnection System) est le système d'interconnexion européen des registres nationaux de comptes bancaires, développé par la Commission européenne. Il doit permettre aux cellules de renseignement financier de rechercher des comptes dans tous les États membres depuis un point d'accès unique, avec une interconnexion effective au plus tard le 10 juillet 2029.

Mon entité doit-elle déclarer les comptes d'actifs virtuels au PCC ?

Oui. La loi belge du 18 décembre 2025 a déjà inséré les comptes d'actifs virtuels et les comptes-titres dans le périmètre de déclaration du PCC, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026. Cette échéance est fixée par le droit belge, indépendamment du calendrier général de transposition de l'AMLD6 (10 juillet 2027).

Que doit préparer un AMLCO dès maintenant ?

Vérifier la qualité et l'exhaustivité des données de comptes déjà transmises au PCC, cartographier les nouveaux types de comptes ou contrats concernés par l'extension AMLD6, et anticiper une hausse des demandes CTIF motivées par des recherches transfrontalières via BARIS.