Relations d'affaires et transactions occasionnelles : les déclencheurs de vigilance sous l'AMLR

Belangrijkste punten

• 1L'AMLR (Règlement 2024/1624) impose la vigilance *systématiquement* dès l'entrée en relation d'affaires, sans seuil monétaire, et uniquement *au-delà des seuils* pour les transactions occasionnelles.
• 2Le seuil général de déclenchement pour les transactions occasionnelles passe de 15 000 € (4e directive) à 10 000 € sous l'AMLR, avec des sous-seuils à 3 000 € (espèces) et 2 000 € (jeux de hasard).
• 3Une **relation d'affaires** se définit par l'attente, dès le premier contact, d'une durée ou d'une répétition — pas par le volume transactionnel : un seul rendez-vous peut suffire si la continuité est anticipée.
• 4Les **transactions liées** doivent être agrégées pour tester le seuil : fractionnement, flux circulaires, opérations synchronisées entre comptes sont tous des signaux de structuration criminelle.
• 5Le projet de RTS AMLA (article 19(9) AMLR), soumis à la Commission en juillet 2026, introduit des critères harmonisés — notamment le seuil de trois opérations en 12 mois pour les bureaux de change, services d'envoi de fonds et certains CASP — applicables à partir du 10 juillet 2027.

Pourquoi cette distinction est au cœur de votre programme de conformité

La question « quand dois-je appliquer mes mesures de vigilance ? » est l'une des plus structurantes du droit AML. Se tromper dans un sens — appliquer la vigilance trop tôt, à tort, sur chaque passant — génère des coûts opérationnels intenables et une friction clientèle inutile. Se tromper dans l'autre — manquer une relation d'affaires déguisée en transaction ponctuelle — expose l'entité à un défaut de vigilance caractérisé, sanctionnable par la Banque nationale de Belgique (BNB) ou la FSMA.

Le règlement AMLR (Règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024) réorganise ce régime autour d'une distinction binaire claire : relation d'affaires versus transaction occasionnelle. Et il abaisse les seuils. Pour les entités belges, cela signifie revoir les procédures d'entrée en relation dès maintenant, avant l'application au 10 juillet 2027.

Le cadre légal : l'article 19 du règlement AMLR

L'article 19 du règlement AMLR fixe les quatre situations dans lesquelles toute entité assujettie est tenue d'appliquer ses mesures de vigilance à l'égard de la clientèle (CDD) :

1. Lors de l'établissement d'une relation d'affaires — sans seuil, systématiquement.
2. Lors de l'exécution d'une transaction occasionnelle dont le montant atteint ou dépasse le seuil applicable (voir section suivante).
3. En cas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, quel que soit le montant.
4. En cas de doute sur l'exactitude ou l'adéquation des informations préalablement collectées sur le client.

Le troisième et le quatrième cas sont des déclencheurs absolus : ils s'imposent même pour un billet de 5 euros. Les deux premiers structurent l'essentiel des procédures quotidiennes et font l'objet du présent article.

Qu'est-ce qu'une « relation d'affaires » ?

La définition de l'AMLR

L'article 2(1) du règlement AMLR définit la relation d'affaires comme une relation professionnelle ou commerciale liée aux activités professionnelles d'une entité assujettie, nouée entre cette entité et un client, et qui est censée, au moment où le contact est établi, avoir un caractère de durée ou de répétition — ou qui en acquiert ultérieurement un tel caractère.

Ce second membre est important : même une relation qui semblait ponctuelle au départ devient une relation d'affaires si elle acquiert une dimension de durée ou de répétition en cours d'exécution. L'élément central reste cependant l'attente dès le premier contact : si, dès le premier entretien, l'entité s'attend à revoir le client ou à lui fournir des services récurrents, la vigilance intégrale s'impose immédiatement.

Ce qui change par rapport à la pratique actuelle

La loi belge du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (loi LBC/FT) retient une définition similaire, mais l'application varie d'une entité à l'autre. L'AMLR, règlement directement applicable, mettra fin à ces divergences. Les RTS AMLA sur l'article 19(9) ajouteront une couche d'harmonisation opérationnelle avec des critères sectoriels précis.

Criterium	Critère	Relation d'affaires	Transaction occasionnelle
Déclencheur de vigilance	Dès l'entrée en relation, sans seuil	Au-delà du seuil applicable
Portée de la vigilance	Identification complète + bénéficiaire effectif + objet + monitoring continu	Identification + vérification (intensité réduite selon risque)
Critère clé	Attente de durée ou répétition au 1er contact	Caractère ponctuel, sans continuité attendue
Exemples typiques	Mandat de gestion, ouverture de compte, contrat fiduciaire récurrent	Change de devises unique, achat immobilier isolé
Mise à jour obligatoire	Oui, selon approche basée sur les risques (périodique)	Non, sauf nouvelle opération ou soupçon

Exemples sectoriels

Fiduciaires et comptables : une mission ponctuelle de déclaration TVA sans perspective de renouvellement est une transaction occasionnelle. Un mandat de comptabilité mensuelle ou un accompagnement fiscal pluriannuel constitue une relation d'affaires dès la signature.

Notaires : l'acte de vente immobilière unique pour un client inconnu est une transaction occasionnelle. La gestion d'une succession complexe sur plusieurs mois est une relation d'affaires.

Établissements de paiement et CASP : l'accès à une plateforme en ligne avec un compte ouvert et un historique d'opérations est presque toujours une relation d'affaires. Le projet de RTS AMLA indique explicitement que l'accès enregistré à des services numériques continus constitue un indicateur de durée.

Les transactions occasionnelles : les seuils harmonisés de l'AMLR

Lorsqu'il n'existe pas de relation d'affaires, la vigilance n'est pas automatique : elle est conditionnée par le montant de la transaction. L'AMLR abaisse sensiblement les seuils par rapport à la 4e directive AML.

Ces seuils s'appliquent à chaque opération isolée, mais aussi aux opérations liées — voir la section suivante. Franchir le seuil avec un ensemble de petits virements synchronisés déclenche la même obligation qu'un seul virement au-delà du montant.

Transactions liées : bloquer le fractionnement frauduleux

Le fractionnement (structuring) consiste à découper une opération en plusieurs petites transactions pour passer sous les seuils de vigilance. L'AMLR y répond avec la notion de transactions liées (linked transactions).

Deux opérations ou plus sont considérées comme liées lorsqu'elles partagent :

• Une origine ou une destination identique ou similaire (même donneur d'ordre, même bénéficiaire final) ;
• Un objet identique ou similaire (même motif économique déclaré) ;
• D'autres caractéristiques pertinentes, notamment l'exécution sur une période déterminée.

Le projet de RTS AMLA sur l'article 19(9) précise que les entités doivent détecter les flux circulaires et les transactions synchronisées entre comptes liés, et fixe des paramètres de période glissante pour l'agrégation. La période de référence proposée dans le projet de RTS est d'un mois glissant pour les établissements financiers effectuant de nombreuses petites opérations.

Pour les entités assujetties, cela implique de disposer de systèmes capables d'agréger les transactions par client sur une fenêtre glissante et d'alerter dès que le total agrégé s'approche des seuils. La vigilance sur les transactions occasionnelles ne peut pas reposer sur un simple contrôle transaction par transaction.

Le projet de RTS AMLA de juillet 2026 : ce qui va changer concrètement

L'article 19(9) du règlement AMLR mandate l'AMLA pour publier des normes techniques réglementaires (RTS) précisant les critères d'identification des relations d'affaires, des transactions occasionnelles et des transactions liées. Cette mandature complète le texte principal de l'AMLR, qui pose les principes sans descendre dans les critères opérationnels.

L'AMLA a ouvert une consultation publique sur ce projet de RTS le 9 février 2026. La consultation a réuni plusieurs centaines d'acteurs du secteur financier et non financier, et s'est clôturée le 8 mai 2026. Le projet de RTS a été soumis à la Commission européenne au plus tard le 10 juillet 2026, conformément au mandat légal de l'AMLA. Il sera applicable à compter du 10 juillet 2027.

1. 1

   Publication du règlement AMLR

   Juin 2024

   Le règlement (UE) 2024/1624 est publié au Journal officiel de l'UE. Il fixe le cadre, dont l'article 19 sur les déclencheurs de vigilance.

2. 2

   Consultation AMLA sur le projet de RTS (art. 19(9))

   9 févr. – 8 mai 2026

   L'AMLA publie son projet de normes techniques sur les critères de relation d'affaires, transactions occasionnelles et transactions liées. Plusieurs centaines de réponses reçues.

3. 3

   Soumission du RTS à la Commission européenne

   ≤ 10 juil. 2026

   L'AMLA soumet le projet finalisé à la Commission, qui dispose d'un délai pour l'adopter sous forme de règlement délégué.

4. 4

   Application de l'AMLR et du RTS

   10 juil. 2027

   L'ensemble du règlement AMLR s'applique directement dans tous les États membres, y compris la Belgique. Les procédures de vigilance doivent être conformes aux nouveaux critères.

Les apports opérationnels clés du projet de RTS

Critère des trois opérations en 12 mois. Pour les secteurs à rotation élevée de clientèle de passage — bureaux de change, services d'envoi de fonds, certains CASP — le projet de RTS propose qu'au-delà de trois opérations similaires en 12 mois glissants pour un même client, l'entité doit réévaluer la qualification de la relation et peut la requalifier en relation d'affaires.

Accès numérique continu comme indicateur de durée. La création d'un compte sur une plateforme en ligne fournissant des services récurrents est expressément identifiée comme un indicateur de durée. Les fintechs et CASP doivent appliquer une vigilance complète dès l'ouverture de compte.

Absence de sous-seuils sectoriels supplémentaires. Le projet de RTS confirme que l'AMLA n'a pas exercé son option de fixer des seuils inférieurs à 10 000 € pour des secteurs supplémentaires. La règle générale de 10 000 € s'applique donc à la grande majorité des entités, au-delà des sous-seuils déjà prévus par l'AMLR (espèces : 3 000 € ; jeux : 2 000 €).

Adapter votre programme de conformité avant 2027

Le passage de la loi LBC/FT belge à l'AMLR n'est pas un simple changement de texte : c'est une refonte partielle des déclencheurs de vigilance. Voici les ajustements prioritaires à planifier.

Mise à jour des procédures de vigilance — priorités 2026-2027

• Revoir le seuil de déclenchement pour les transactions occasionnelles

  Passer de 15 000 € à 10 000 € dans toutes les procédures et systèmes de contrôle.

• Formaliser les critères de qualification de 'relation d'affaires'

  Documenter, pour chaque type de service, ce qui crée une attente de durée ou de répétition dès le premier contact.

• Mettre en place une logique d'agrégation sur 30 jours glissants

  Les transactions liées doivent être détectées automatiquement pour éviter les angles morts sur le fractionnement.

• Mettre à jour les scripts d'entretien et formulaires d'entrée en relation

  Inclure une question explicite sur la nature ponctuelle ou récurrente de la relation envisagée.

• Former les équipes opérationnelles au nouveau cadre

  Les collaborateurs en contact client sont le premier filtre : ils doivent identifier les signaux de durée ou de répétition.

• Préparer la documentation pour la supervision

  Consigner les décisions de qualification (relation d'affaires ou transaction occasionnelle) et les motifs dans le dossier client.

Pour aller plus loin

La distinction relation d'affaires / transaction occasionnelle est l'un des piliers du programme de vigilance, mais elle s'articule avec d'autres obligations :

• Méthodologie KYC et due diligence en Belgique — le cadre opérationnel complet des mesures de vigilance standard.
• Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque AML en Belgique — quand et comment aller au-delà de la vigilance standard une fois la relation qualifiée à haut risque.
• RTS AMLA sur la vigilance clientèle (article 28) — les normes techniques sur les obligations CDD, en complément du présent article sur les déclencheurs de l'article 19.
• Obligations AML des CASP en Belgique — les spécificités des prestataires crypto, dont le seuil de 1 000 € pour les transferts de fonds.

Pour le texte consolidé, consultez le règlement AMLR sur EUR-Lex et la page de consultation AMLA sur l'article 19(9).

Veelgestelde vragen

Quelle est la difference entre une relation d'affaires et une transaction occasionnelle ?

Une relation d'affaires est une relation professionnelle attendue avoir une duree ou une repetition des le premier contact. Une transaction occasionnelle est un acte isole sans caractere durable. La distinction determine si la vigilance s'applique systematiquement ou seulement au-dela d'un seuil monetaire.

Quel est le seuil de declenchement de la vigilance pour les transactions occasionnelles sous l'AMLR ?

L'article 19 du reglement AMLR (Reglement 2024/1624) fixe un seuil general de 10 000 EUR (contre 15 000 EUR sous la 4e directive). Pour les paiements en especes, le seuil est de 3 000 EUR. Pour les services de jeux de hasard, il est de 2 000 EUR.

Qu'entend-on par transactions liees dans le cadre de l'AMLR ?

Les transactions liees sont deux ou plusieurs operations partageant une origine, une destination, un objet ou des caracteristiques similaires sur une periode determinee. Elles doivent etre agregees pour apprecier si le seuil de vigilance est atteint, afin d'empecher le fractionnement frauduleux.

A partir de combien d'operations une relation est-elle consideree comme relation d'affaires ?

Le projet de RTS AMLA sur l'article 19(9) AMLR propose qu'a partir de trois transactions similaires sur 12 mois glissants, les bureaux de change, services d'envoi de fonds et certains CASP doivent requalifier la relation en relation d'affaires. Ce critere sectoriel harmonise remplacera les pratiques divergentes entre Etats membres; pour les autres entites, l'appreciation reste basee sur l'attente de duree ou de repetition des le premier contact.

Quand le RTS AMLA sur les criteres de relation d'affaires s'applique-t-il ?

Le projet de RTS AMLA sur l'article 19(9), soumis a la Commission europeenne au plus tard le 10 juillet 2026, s'appliquera a compter du 10 juillet 2027, date d'application generale du reglement AMLR. Les entites belges doivent adapter leurs procedures avant cette echeance.