RTS AMLA sur la vigilance clientèle : ce que les entités belges doivent préparer avant juillet 2027

Points clés à retenir

• 1L'AMLA a publié ses projets de RTS sur la vigilance clientèle le 9 février 2026 ; la version finale doit être soumise à la Commission d'ici le 10 juillet 2026, avec application au 10 juillet 2027.
• 2Le RTS art. 28 AMLR harmonise les données minimales à collecter pour identifier et vérifier chaque client et bénéficiaire effectif, en couvrant la diligence standard, simplifiée et renforcée.
• 3Le RTS art. 19 AMLR fixe les critères pour qualifier une relation d'affaires et calculer les seuils déclencheurs : 10 000 € (transaction occasionnelle), 3 000 € (espèces), 1 000 € (virement).
• 4Les transactions liées doivent être agrégées : deux paiements de 6 000 € au même client déclenchent l'obligation comme s'il s'agissait d'une seule opération de 12 000 €.
• 5Les entités belges qui attendent 2027 pour adapter leurs processus KYC prendront un retard difficile à rattraper : les projets de RTS publiés permettent d'engager les chantiers dès maintenant.

Des obligations légales aux normes opérationnelles : le rôle des RTS

La vigilance à l'égard de la clientèle est au cœur du règlement AMLR (UE) 2024/1624. Mais le texte du règlement fixe le cadre légal, pas la procédure : il dit quoi faire, pas comment. C'est précisément le rôle des standards techniques réglementaires (Regulatory Technical Standards, ou RTS) que l'AMLA est mandatée pour rédiger.

Le 9 février 2026, l'AMLA a simultanément ouvert trois consultations publiques sur des projets de RTS : le projet au titre de l'article 28(1) AMLR (informations à collecter pour la diligence clientèle), le projet au titre de l'article 19(9) AMLR (critères de qualification des relations d'affaires et des transactions) et un troisième portant sur les sanctions pécuniaires (art. 53(10) AMLD6). Cet article se concentre sur les deux premiers, qui structurent directement les processus KYC. La consultation s'est clôturée le 8 mai 2026. L'AMLA soumettra ses textes définitifs à la Commission européenne d'ici le 10 juillet 2026 — dans moins de six semaines.

Pour les entités belges, ces documents ne sont plus un horizon lointain. Ils définissent les normes opérationnelles qui s'appliqueront au 10 juillet 2027, date d'entrée en application de l'AMLR.

Les seuils de déclenchement harmonisés (art. 19 AMLR)

L'article 19 du règlement AMLR (UE) 2024/1624 précise quand une entité assujettie est tenue d'appliquer la diligence clientèle. Quatre situations déclenchent l'obligation :

1. L'entrée en relation d'affaires, quel que soit le montant en jeu.
2. Une transaction occasionnelle d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
3. Une transaction occasionnelle en espèces d'un montant égal ou supérieur à 3 000 €.
4. Un virement de fonds au sens du règlement sur les transferts de fonds, d'un montant égal ou supérieur à 1 000 €.

Critère	Situation	Seuil AMLR 2027	Seuil loi belge 2017
Entrée en relation d'affaires	Systématique	Systématique	Identique
Transaction occasionnelle (générale)	≥ 10 000 €	≥ 10 000 €	Identique
Transaction occasionnelle en espèces	≥ 3 000 €	≥ 3 000 €	Identique
Virement de fonds	≥ 1 000 €	≥ 1 000 €	Identique
Transactions liées	Agrégation obligatoire	Agrégation recommandée	Renforcement

Le point de durcissement concret est l'agrégation des transactions liées. Là où la loi belge de 2017 recommandait d'additionner les opérations fractionnées, le RTS art. 19(9) en fait une obligation formelle, avec des critères précis : même client ou lien entre les clients, même nature économique, intervalle de temps à apprécier selon le type d'activité. Deux paiements de 6 000 € au même client dans un délai rapproché déclencheront l'obligation de diligence comme s'il s'agissait d'une seule opération de 12 000 €.

Ce que le RTS art. 28 impose pour l'identification client

L'article 28(1) de l'AMLR mandate l'AMLA pour détailler les informations et documents à collecter dans le cadre de la diligence clientèle. Le projet de RTS couvre trois niveaux de diligence — standard, simplifiée et renforcée — et s'applique aux personnes physiques, aux personnes morales et à leurs bénéficiaires effectifs respectifs.

Identification des personnes physiques

Pour une personne physique, le RTS établit un ensemble minimal de données à collecter :

Données minimales pour l'identification d'une personne physique

• Nom(s) complet(s)

  Nom de famille et prénoms tels qu'ils figurent sur le document d'identité officiel.

• Adresse

  Adresse de résidence habituelle. Pour les entités financières, l'adresse professionnelle peut être collectée en complément.

• Date et lieu de naissance

  Éléments de différenciation individuelle, indispensables pour le criblage PEP et sanctions.

• Nationalité(s)

  Toutes les nationalités détenues, y compris les doubles nationalités.

• Numéro d'identification national ou équivalent

  Numéro de registre national, numéro fiscal ou autre identifiant officiel selon le pays d'émission.

Identification des personnes morales

Pour une personne morale, le RTS exige de remonter jusqu'aux personnes physiques qui détiennent ou contrôlent l'entité, en documentant la chaîne de contrôle complète. Le seuil de participation directe ou indirecte déclenchant l'identification d'un bénéficiaire effectif reste fixé à 25 % par l'article 20 de l'AMLR.

Données minimales pour l'identification d'une personne morale

• Dénomination sociale et noms commerciaux éventuels

  Nom enregistré et toute variante utilisée commercialement.

• Forme juridique et statuts

  Statuts constitutifs ou équivalent, pour comprendre la structure de gouvernance.

• Siège social et établissement principal

  Adresse enregistrée et lieu réel d'activité s'ils divergent.

• Numéro d'identification au registre de commerce

  En Belgique : numéro BCE/TVA ; à l'étranger : équivalent local.

• Représentants légaux et personnes habilitées à agir

  Administrateurs, gérants, fondés de pouvoir ayant capacité à engager l'entité.

• Structure de propriété et de contrôle

  Organigramme remontant jusqu'aux bénéficiaires effectifs (≥ 25 %). Accords de vote, actions au porteur et structures fiduciaires doivent être documentés.

Sources de vérification admissibles

Le projet de RTS art. 28 précise que la vérification doit reposer sur des sources indépendantes et fiables. Cette exigence n'est pas nouvelle en substance — elle figurait déjà dans les directives AMLD — mais le RTS l'articule de façon structurée, avec des critères explicites.

Une source est considérée comme indépendante si elle émane d'une autorité, d'un organisme ou d'une institution qui n'est pas contrôlé par le client lui-même. Une source est fiable si elle est émise ou maintenue par une entité soumise à des obligations légales de tenue à jour et dont les données peuvent être vérifiées.

En pratique, les sources suivantes restent au premier plan :

• Documents d'identité officiels (carte nationale d'identité, passeport biométrique, titre de séjour) émis par des autorités publiques.
• Registres publics (registre des personnes morales, BCE, registre UBO) accessibles aux entités assujetties ayant un intérêt légitime.
• Identification électronique via des moyens notifiés au sens du règlement eIDAS et, à terme, via le Portefeuille européen d'identité numérique (EUDIW) dont le déploiement progressif par les États membres est attendu d'ici fin 2026.

Diligence simplifiée et renforcée : les nouveaux critères

L'un des apports structurants des RTS est la formalisation des facteurs permettant de moduler le niveau de diligence : vers le bas (diligence simplifiée, SDD) ou vers le haut (vigilance renforcée, EDD).

Critère	Critère	Diligence simplifiée (SDD)	Diligence renforcée (EDD)
Profil du client	Entité régulée UE, société cotée, autorité publique	PEP, entourage PEP, ressortissant ou entité d'un pays tiers à haut risque
Produit ou service	Monnaie électronique prépayée à usage limité, produit d'épargne réglementé	Banque de correspondance, private banking, fiducie, actif virtuel > seuil
Géographie	Client établi dans un État membre UE avec supervision équivalente	Transaction impliquant un pays tiers à haut risque (liste UE)
Canal de distribution	Face à face avec vérification documentaire	Relation entièrement à distance sans moyen eIDAS certifié
Nature de la relation	Relation ponctuelle bien documentée, montants modestes	Relation commerciale complexe, structures opaques, ayants droit multiples

La SDD ne dispense pas de l'identification : elle permet de réduire l'étendue ou d'adapter les modalités de certaines mesures. En revanche, la diligence renforcée impose des mesures supplémentaires — source de patrimoine, approbation d'un responsable hiérarchique, monitoring renforcé — dont le contenu est détaillé au titre de l'article 34 et suivants de l'AMLR. La revue périodique des dossiers EDD est également soumise à une fréquence plus courte.

Le calendrier des RTS : où en est l'AMLA en juin 2026 ?

1. 1

   30 octobre 2025 : l'ABE soumet son projet de RTS à la Commission

   Fait

   En réponse à l'appel à conseil de la Commission européenne, l'Autorité bancaire européenne (ABE/EBA) — qui assurait un rôle intérimaire jusqu'au transfert de mandat à l'AMLA fin 2025 — soumet un ensemble de projets de RTS incluant un texte sur la diligence clientèle. Ce texte sert de base de travail pour l'AMLA.

2. 2

   9 février 2026 : l'AMLA ouvre trois consultations simultanées

   Fait

   L'AMLA publie trois projets de RTS en consultation simultanée : art. 28(1) AMLR (informations à collecter pour la CDD), art. 19(9) AMLR (qualification des relations d'affaires et seuils), et art. 53(10) AMLD6 (sanctions pécuniaires pour le secteur non financier). Le texte sur la CDD reprend et révise le projet ABE du 30 octobre 2025.

3. 3

   8 mai 2026 : clôture des consultations art. 28 et art. 19

   Fait

   Les consultations sur la CDD (art. 28) et sur les relations d'affaires (art. 19) se closent le 8 mai 2026. La consultation sur les sanctions (art. 53 AMLD6) s'était clôturée plus tôt, le 9 mars 2026. L'AMLA analyse les contributions reçues pour finaliser ses textes.

4. 4

   10 juillet 2026 : soumission des RTS finaux à la Commission

   Dans 5 semaines

   Date limite imposée par l'AMLR pour que l'AMLA transmette ses projets définitifs de RTS à la Commission européenne pour adoption. La Commission dispose ensuite d'un délai pour adopter les actes délégués.

5. 5

   10 juillet 2027 : application de l'AMLR et des RTS

   À venir

   Les RTS adoptés s'appliquent en même temps que le règlement AMLR. Pour les entités belges, cela signifie que les processus KYC doivent être alignés sur ces nouvelles normes à cette date.

Ce que les entités belges doivent faire dès maintenant

Les projets de RTS publiés en février 2026 constituent une base suffisamment stable pour engager les chantiers de mise en conformité. Attendre l'adoption finale en 2027 laisserait moins d'un an pour implémenter des changements qui touchent aux systèmes, aux procédures et à la formation.

Chantiers prioritaires à engager avant fin 2026

• Cartographier les écarts par rapport aux données minimales requises

  Vérifier que votre fiche client collecte bien l'ensemble des champs identifiés dans le RTS art. 28 pour les personnes physiques et morales.

• Auditer vos sources de vérification actuelles

  S'assurer que chaque source utilisée répond aux critères d'indépendance et de fiabilité du RTS. Documenter la justification pour chaque type de source.

• Réviser vos critères SDD et EDD

  Aligner vos matrices de risque sur les facteurs énumérés dans le RTS. Les entités dont la SDD ne repose pas sur des critères formellement documentés seront en difficulté lors d'un contrôle.

• Activer l'agrégation des transactions liées

  Configurer vos systèmes de monitoring pour consolider les flux par client selon une fenêtre temporelle adaptée à votre activité, conformément au RTS art. 19.

• Intégrer les moyens d'identification électronique eIDAS

  Si vous n'acceptez pas encore les identifiants numériques certifiés, évaluer l'impact sur vos processus d'entrée en relation à distance.

• Former les équipes sur les nouvelles définitions

  Les distinctions entre SDD, diligence standard et EDD évoluent. Un rappel de formation ciblé avant juillet 2027 est recommandé.

Pour aller plus loin

• Paquet AML 2024 : AMLA, AMLR et AMLD6 — ce qui change pour les entités belges en 2027 : le cadre réglementaire général dans lequel s'inscrivent les RTS.
• Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque AML en Belgique : les obligations EDD que les RTS précisent et renforcent.
• Identification à distance et KYC numérique en Belgique : les modalités d'identification électronique que le RTS art. 28 reconnaît formellement.
• Revue KYC périodique et remédiation en Belgique : les fréquences et déclencheurs de revue que les RTS encadrent par niveau de diligence.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un RTS AMLA et pourquoi est-il contraignant pour une entité belge ?

Un RTS (Regulatory Technical Standard) est un acte délégué de la Commission européenne, rédigé par l'AMLA, qui précise et complète les dispositions du règlement AMLR. Une fois adopté par la Commission, il s'applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale. Il s'impose donc aux entités belges avec la même force que le règlement lui-même.

Quand les RTS AMLA sur la vigilance clientèle entrent-ils en vigueur ?

AMLA doit soumettre ses projets de RTS à la Commission européenne d'ici le 10 juillet 2026. Après adoption par la Commission, les RTS s'appliquent à partir du 10 juillet 2027, date d'application générale du règlement AMLR (UE) 2024/1624.

Quels seuils déclenchent l'obligation de diligence sous l'AMLR ?

L'article 19 AMLR distingue trois seuils : 10 000 € pour les transactions occasionnelles en général, 3 000 € pour les transactions occasionnelles en espèces, et 1 000 € pour les virements de fonds au sens du règlement sur les transferts de fonds. L'obligation joue aussi à l'entrée en relation d'affaires, quel que soit le montant. Les transactions liées doivent être agrégées.

Le RTS art. 28 s'applique-t-il aussi aux entités non financières (notaires, experts-comptables) ?

Oui. Le règlement AMLR s'adresse à toutes les entités assujetties : institutions financières et professions et entreprises non financières désignées (PNFD). Le RTS art. 28 établit un socle harmonisé applicable à l'ensemble de ces catégories, avec des dispositions proportionnées selon la nature de l'activité.

Comment se préparer aux RTS AMLA dès maintenant, avant leur adoption finale ?

Les projets de RTS publiés en consultation le 9 février 2026 constituent une base de travail stable. Les entités peuvent dès à présent cartographier leurs écarts par rapport aux nouvelles exigences d'identification et de vérification, actualiser leurs procédures de diligence simplifiée et renforcée, et tester leurs sources de vérification face aux critères d'indépendance et de fiabilité posés dans le projet de texte.

Quelle différence entre le RTS art. 28 et le RTS art. 19 de l'AMLR ?

Le RTS art. 28 précise les informations et documents à collecter pour effectuer la diligence clientèle (identification, vérification, sources acceptables). Le RTS art. 19 définit les critères permettant de qualifier une relation d'affaires ou une transaction occasionnelle, et les méthodes d'agrégation des transactions liées pour le calcul des seuils.