Régularisation fiscale et obligations AML en Belgique : le piège de l'attestation DLU5

Points clés à retenir

• 1Le régime permanent de régularisation fiscale, la DLU quinquies (DLU5), résulte de la loi-programme du 18 juillet 2025 et est opérationnel depuis le 8 août 2025, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant les formulaires. Il remplace les rondes ponctuelles antérieures (DLU, DLU bis, DLU ter, DLU quater).
• 2Une attestation de régularisation fiscale n'éteint aucune obligation de vigilance AML. Elle produit ses effets envers l'administration fiscale et, pour les infractions couvertes, envers le ministère public, pas envers la loi du 18 septembre 2017.
• 3Le régime exclut explicitement les revenus issus d'une infraction grave au sens de l'article 505 du Code pénal, le blanchiment en tête de liste, ainsi que les impôts régionaux comme les droits de succession.
• 4La CTIF reçoit une copie de l'attestation, mais sans le mécanisme ou le montage à l'origine des avoirs : une information délibérément épurée que le dossier de vigilance de l'entité doit compléter.
• 5Traiter une attestation DLU5 comme une preuve suffisante de l'origine des fonds, sans vérification complémentaire proportionnée au risque, expose l'entité assujettie aux mêmes sanctions qu'une carence ordinaire de vigilance.

Pourquoi une attestation de régularisation fiscale ne suffit jamais à elle seule

Depuis le 8 août 2025, un client peut régulariser des revenus non déclarés ou des capitaux fiscalement prescrits par le biais d'un régime permanent, sans attendre une nouvelle fenêtre législative temporaire. Cette stabilité change la donne pour les entités assujetties : une attestation de régularisation fiscale redevient un document qu'un AMLCO peut recevoir n'importe quel jour de l'année, et non plus seulement pendant une campagne limitée dans le temps.

Le réflexe le plus répandu, et le plus dangereux, consiste à voir dans cette attestation un justificatif qui clôt le débat sur l'origine des fonds. Ce n'est pas le cas. La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT) impose à l'entité assujettie de vérifier elle-même la cohérence entre le profil du client et l'origine des avoirs, indépendamment de la situation fiscale de ce client vis-à-vis de l'administration.

Le régime permanent de régularisation fiscale : de la DLU à la DLU5

La Belgique a connu plusieurs rondes de régularisation fiscale depuis le début des années 2000, chacune plus restrictive que la précédente sur les taux et le périmètre couvert. La loi-programme du 18 juillet 2025 rompt avec cette logique de fenêtres temporaires en instaurant un régime permanent, désigné dans la pratique par ses initiés sous le nom de DLU quinquies (DLU5).

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   DLU et DLU bis

   2004 à 2006

   Premières campagnes de régularisation fiscale, taux de prélèvement modérés et périmètre limité aux revenus mobiliers non déclarés.

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   DLU ter

   2013 à 2016

   Élargissement aux capitaux fiscalement prescrits, avec un prélèvement distinct et plus élevé pour cette catégorie.

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   DLU quater

   2016 à 2023

   Régime ouvert en continu mais toujours présenté comme transitoire, avec des taux progressivement relevés et une fermeture administrative fin 2023.

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   Vide législatif

   2024

   Aucun dispositif de régularisation en vigueur. Les contribuables souhaitant régulariser doivent attendre une nouvelle base légale.

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   DLU quinquies (DLU5), régime permanent

   Depuis le 8 août 2025

   La loi-programme du 18 juillet 2025 instaure un régime sans date de fin annoncée, formulaire fixé par arrêté royal du 28 juillet 2025, traité par le service des décisions anticipées (ruling) du SPF Finances.

Le changement de taux entre la DLU quater et la DLU5 est net : les revenus professionnels ou mobiliers non prescrits sont désormais taxés au taux normal majoré de 30 points de pourcentage, contre 25 points en fin de DLU quater. Les capitaux fiscalement prescrits supportent un prélèvement forfaitaire de 45 %, contre 40 % auparavant.

Ce que l'attestation couvre, et ce qu'elle exclut

Le point le plus mal compris par les clients, et parfois par les entités elles-mêmes, porte sur le périmètre exact de l'immunité accordée. La DLU5 protège le contribuable contre les conséquences fiscales et, pour les infractions couvertes, contre les poursuites pénales liées à la fraude fiscale ayant donné lieu à régularisation. Elle ne protège rien d'autre.

Critère		Couvert par l'attestation DLU5	Hors du périmètre de l'attestation
Nature de l'infraction	Fraude fiscale et infractions fiscales connexes régularisées	Infractions graves au sens de l'article 505 du Code pénal, dont le blanchiment de capitaux
Impôts concernés	Impôts fédéraux (revenus, TVA selon le cas)	Impôts régionaux : droits de succession, droits de donation
Effet vis-à-vis de l'administration fiscale	Immunité pour les montants régularisés	Aucun effet sur des avoirs non déclarés dans la demande
Effet vis-à-vis des obligations AML		Aucune dispense de vigilance, d'EDD ou de déclaration de soupçon

Ce que la CTIF reçoit, et ce que votre dossier de vigilance doit combler

Le point de contact-régularisations transmet systématiquement une copie de chaque attestation délivrée à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Cette transmission est cependant épurée : elle informe la CTIF qu'une régularisation a eu lieu, pour quel contribuable et quel montant, sans détailler le montage ou le mécanisme à l'origine de la non-déclaration initiale.

Ce choix se comprend du point de vue du régime fiscal, dont l'objectif est d'inciter à la régularisation plutôt que de la dissuader par le risque d'auto-incrimination détaillée. Il a toutefois une conséquence directe pour l'entité assujettie : la CTIF ne dispose pas, à travers cette seule transmission, d'une image complète du risque. Si une entité identifie, dans le cadre de sa propre relation avec le client, des éléments qui dépassent le strict cadre fiscal régularisé (structure offshore complexe, tiers interposés, incohérence persistante avec l'activité déclarée), l'obligation de déclaration de soupçon à la CTIF reste pleine et entière, et s'apprécie indépendamment de la régularisation elle-même.

Ce que le dossier de vigilance doit contenir face à une attestation DLU5

• Identification du déclencheur

  Pourquoi la source des fonds est-elle examinée : montant, profil de risque, structure patrimoniale, ou évaluation interne.

• Copie de l'attestation et de son périmètre

  Montant régularisé, nature des revenus ou capitaux visés, date de délivrance par le service des décisions anticipées.

• Analyse de ce qui reste hors périmètre

  Vérifier explicitement que les avoirs présentés ne proviennent pas, même partiellement, d'une infraction visée à l'article 505 du Code pénal.

• Cohérence avec le profil du client

  L'origine déclarée, même régularisée, doit rester plausible au regard de la carrière, de l'activité et du patrimoine connu du client.

• Décision motivée et horodatée

  Poursuite de la relation, mesures de vigilance renforcée supplémentaires, ou signalement à la CTIF si des éléments distincts de la seule fraude fiscale apparaissent.

Le risque concret pour l'entité qui s'arrête à l'attestation

Une entité assujettie qui accepte une attestation de régularisation comme pièce unique et suffisante, sans l'intégrer dans un raisonnement de vigilance documenté, commet la même erreur que celle identifiée de longue date par la BNB et la FSMA sur la source des fonds : elle confond une déclaration, ici institutionnalisée par un document officiel, avec une vérification.

Les conséquences sont identiques à toute autre carence de vigilance : sanctions administratives pouvant atteindre plusieurs millions d'euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires annuel selon la loi LBC/FT, publication nominative de la décision, et responsabilité personnelle du responsable de la conformité en cas de défaillance organisationnelle avérée. La fraude fiscale figure d'ailleurs explicitement parmi les infractions prédicates du blanchiment en droit belge depuis la réforme de 2024 : traiter une régularisation comme un non-sujet AML revient à ignorer le lien structurel entre les deux régimes.

Pour aller plus loin

Le cadre général de la vérification de l'origine des fonds est détaillé dans source des fonds et du patrimoine en AML belge. Pour la procédure de signalement lorsque des éléments dépassent le strict périmètre fiscal, voir la déclaration de soupçon à la CTIF. Le texte intégral de la loi-programme est consultable sur le Moniteur belge via Justel, et les typologies de blanchiment liées à la fraude fiscale sont documentées dans les publications de la CTIF.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la DLU quinquies (DLU5) et depuis quand est-elle en vigueur ?

La DLU quinquies, ou DLU5, est le régime permanent de régularisation fiscale institué par la loi-programme du 18 juillet 2025. Elle permet à un contribuable de régulariser volontairement des revenus non déclarés ou des capitaux fiscalement prescrits moyennant le paiement d'un prélèvement, en échange d'une immunité fiscale et, sous conditions, pénale. Contrairement aux rondes précédentes (DLU, DLU bis, DLU ter, DLU quater), elle n'a pas de date de fin annoncée, mais chaque contribuable ne peut y recourir qu'une seule fois.

Une attestation de régularisation fiscale dispense-t-elle une entité assujettie de ses obligations de vigilance AML ?

Non. L'attestation de régularisation produit ses effets envers l'administration fiscale et, pour les infractions qu'elle couvre, envers le ministère public. Elle n'emporte aucune dispense légale des obligations de vigilance prévues par la loi du 18 septembre 2017 : identification du client, évaluation du risque, et le cas échéant vérification de la source des fonds restent dues dans leur intégralité. Une entité qui traite l'attestation comme un justificatif suffisant et clôt son dossier de vigilance sur cette seule base s'expose à un constat de non-conformité.

Que couvre, et que ne couvre pas, l'immunité accordée par une régularisation fiscale ?

L'immunité couvre la fraude fiscale et les infractions fiscales connexes pour lesquelles le prélèvement de régularisation a été payé. Elle exclut explicitement les revenus ou capitaux qui proviennent d'une infraction grave au sens de l'article 505 du Code pénal, le blanchiment de capitaux en tête de liste. Les impôts régionaux, dont les droits de succession et de donation, restent également hors du champ du régime fédéral. Une entité assujettie ne peut donc jamais déduire d'une attestation que l'origine totale des avoirs du client est licite.

Quelles informations la CTIF reçoit-elle lorsqu'un client régularise ses avoirs ?

Le point de contact-régularisation du SPF Finances transmet à la CTIF une copie de l'attestation délivrée, mais sans indication du mécanisme ou du montage à l'origine des avoirs régularisés. La CTIF dispose donc d'une information délibérément épurée : elle sait qu'une régularisation a eu lieu et pour quel montant, pas comment les fonds ont été dissimulés. C'est précisément ce point aveugle que le dossier de vigilance de l'entité assujettie doit combler lorsque le risque le justifie.

Un client présentant une attestation DLU5 doit-il quand même justifier la source de ses fonds ?

Oui, chaque fois que les déclencheurs habituels de la vigilance renforcée sont réunis : montant significatif, profil de risque élevé du client, structure patrimoniale complexe, ou simplement une évaluation interne qui le justifie. L'attestation constitue un élément du dossier, pas une substitution aux pièces primaires habituelles. L'entité reste tenue de documenter pourquoi elle estime, ou non, que l'origine des fonds régularisés est cohérente avec le profil du client.

Quelles sanctions risque une entité assujettie qui accepte une attestation de régularisation sans vigilance complémentaire ?

Les mêmes que pour toute défaillance de vigilance au sens de la loi du 18 septembre 2017 : amendes administratives de la BNB ou de la FSMA selon le secteur, pouvant atteindre plusieurs millions d'euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires annuel, publication nominative de la décision, et exposition personnelle du responsable AML en cas de carence caractérisée dans l'organisation du contrôle interne.