- La source des fonds (SoF) et la source du patrimoine (SoW) sont deux obligations distinctes : l'une porte sur l'opération en cours, l'autre sur l'ensemble de la fortune accumulée. Le déclencheur et le niveau de preuve requis diffèrent.
- La vérification de la source des fonds est une mesure de vigilance renforcée (EDD) obligatoire a minima pour les PEP, les relations impliquant des pays à haut risque, et toute situation identifiée comme à risque élevé par l'évaluation interne.
- Les relevés bancaires seuls ne suffisent pas : ils doivent être complétés par des pièces primaires (bulletins de salaire, actes notariés, comptes annuels certifiés) qui expliquent l'origine des flux.
- La BNB et la FSMA n'évaluent pas seulement les preuves collectées, mais aussi la traçabilité du raisonnement : pourquoi ce niveau d'exigence, quelles pièces, quelle décision motivée.
- L'AMLR (EU) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, harmonise ces obligations à l'échelle de l'UE et renforce le régime applicable aux PEP, y compris domestiques.
Pourquoi la source des fonds est-elle au cœur des inspections AML ?
La source des fonds est l'une des questions les plus fréquemment soulevées lors des contrôles AML de la Banque nationale de Belgique (BNB) et de la FSMA. Pourtant, elle reste l'un des points de non-conformité les plus répandus : dossiers incomplets, preuves indirectes non étayées, absence de traçabilité du raisonnement.
Ce n'est pas un hasard. La vérification de la source des fonds AML Belgique touche à la question centrale du blanchiment de capitaux : l'argent provient-il d'une activité légale et cohérente avec le profil du client ? Un dossier KYC impeccable sur l'identité du client ne vaut rien si l'entité assujettie ne peut pas répondre à cette question.
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT) fonde ces obligations en droit belge, en transposant la quatrième directive européenne AML. Le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable à partir du 10 juillet 2027, harmonisera et renforcera ce cadre à l'échelle de l'UE.
Source des fonds vs source du patrimoine : deux obligations distinctes
La distinction entre source des fonds (SoF) et source du patrimoine (SoW) est fondamentale mais souvent confondue dans les dossiers clients.
| Critère | Source des fonds (SoF) | Source du patrimoine (SoW) | |
|---|---|---|---|
| Définition | Origine de l'argent impliqué dans la transaction ou la relation d'affaires spécifique | Origine de l'ensemble des avoirs accumulés par le client au cours de sa vie | |
| Question centrale | D'où vient cet argent précis ? | Comment le client a-t-il constitué sa fortune totale ? | |
| Exemples d'origine | Salaire, produit d'une vente, remboursement de prêt, dividendes | Carrière professionnelle, héritage, cession d'entreprise, investissements | |
| Niveau de risque déclencheur | Risque élevé (EDD), notamment PEP et pays à haut risque | Risque élevé — souvent combiné avec SoF pour les PEP ou les fortunes importantes | |
| Profondeur de l'investigation | Ciblée sur la ou les transactions concernées | Vue globale sur l'historique financier et patrimonial du client | |
| Preuves typiques | Bulletins de salaire, acte notarié, relevé de dividendes | Comptes annuels, acte de succession, contrat de cession d'entreprise, dossier fiscal |
Dans la majorité des situations à risque élevé, les deux investigations se mènent en parallèle : la SoF pour vérifier la cohérence de la transaction en cours, la SoW pour évaluer la crédibilité globale du profil patrimonial du client.
Quand l'obligation de vérifier la source des fonds s'applique-t-elle ?
La vérification de la source des fonds est une mesure de vigilance renforcée (EDD), c'est-à-dire qu'elle s'ajoute aux diligences standard lorsque le niveau de risque le justifie. Trois grandes catégories de déclencheurs existent en droit belge.
PEP et entourage proche
Déclencheur automatiqueToute personne politiquement exposée (PEP) — chef d'État, parlementaire, membre du gouvernement, haut magistrat, dirigeant d'entreprise publique — et les membres de sa famille proche ou les personnes qui lui sont étroitement associées, déclenchent automatiquement la vigilance renforcée, incluant la vérification de la source des fonds et du patrimoine. L'AMLR renforce ce régime en l'appliquant explicitement aux PEP domestiques.
Pays tiers à haut risque
Déclencheur automatiqueToute relation d'affaires ou transaction impliquant une personne physique ou morale d'un pays figurant sur la liste des pays tiers à haut risque publiée par la Commission européenne déclenche automatiquement l'EDD. La vérification de la source des fonds est alors obligatoire et doit être documentée dans le dossier client.
Risque élevé identifié en interne
DiscrétionnaireLorsque l'évaluation interne des risques de l'entité assujettie identifie un risque élevé — transaction d'un montant inhabituel, flux provenant d'une juridiction à risque, activité économique incohérente avec le profil déclaré, structure d'actionnariat opaque — la vigilance renforcée s'impose, incluant la collecte de preuves sur la source des fonds.
Correspondent banking hors EEE
Déclencheur automatiqueLes relations de correspondance bancaire avec des établissements situés hors de l'Espace économique européen déclenchent un régime spécifique d'EDD. La vérification de la source des fonds des transactions transitant par ces canaux doit être intégrée au dispositif de surveillance.
Transactions complexes sans objet économique apparent
Évaluation requiseL'AMLR liste les transactions complexes, d'un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente comme facteurs de risque élevé. Ces situations exigent un examen renforcé et, selon leur nature, la vérification de la source des fonds concernés.
Les preuves acceptées : ce que la BNB et la FSMA attendent
Le principe fondamental est simple : la preuve de la source des fonds doit permettre à un auditeur de reconstituer l'origine des flux financiers à partir des seuls documents du dossier. Si ce n'est pas possible, la preuve est insuffisante.
Preuves primaires par type d'origine des fonds
Revenu salarié
Bulletins de salaire des trois derniers mois, contrat de travail, et/ou attestation de l'employeur. Compléter si nécessaire par un avis d'imposition récent.
Activité professionnelle indépendante
Comptes annuels certifiés (exercice le plus récent), avis d'imposition à titre de personne physique ou de dirigeant, et extrait de la BCE/KBO confirmant l'activité.
Vente d'un bien immobilier
Acte notarié de cession mentionnant le prix de vente et les modalités de paiement, accompagné du relevé de compte attestant de la réception des fonds.
Cession de valeurs mobilières ou de parts sociales
Relevé de transaction de la banque ou du courtier, convention de cession, et/ou relevé de compte-titres horodaté au moment de la cession.
Héritage ou donation
Acte successoral ou acte de donation notarié, avis d'imposition successorale (déclaration de succession), et relevé de compte montrant l'entrée des fonds.
Dividendes ou remboursement de prêt
Décision formelle de distribution de dividendes (procès-verbal d'AG), contrat de prêt pour un remboursement, et relevés de compte correspondants.
Indemnités d'assurance ou remboursements
Police d'assurance, courrier de l'assureur confirmant le versement, et relevé de compte. Pour les rentes ou pensions, attestation de l'organisme payeur.
Situations particulières : PEP, structures complexes et actifs difficiles à tracer
PEP : source du patrimoine obligatoire
Pour les personnes politiquement exposées, la vérification de la source du patrimoine est obligatoire, en complément de la source des fonds. L'exercice est structurellement plus exigeant : il s'agit de comprendre comment le client a constitué l'ensemble de ses avoirs sur la durée de sa carrière professionnelle ou de son mandat.
Les preuves typiques incluent : les déclarations de patrimoine déposées auprès des autorités compétentes (en Belgique, les mandataires publics sont soumis à des obligations de déclaration au Parlement ou à d'autres autorités), les bilans personnels certifiés, les actes de cession d'entreprises fondées ou codirigées, et les éventuelles décisions de justice ou avis fiscaux afférents à des actifs déclarés. La cohérence entre la carrière publique du PEP et le patrimoine déclaré est le fil directeur de l'analyse.
Structures complexes : remonter jusqu'aux flux réels
Lorsque le client est une personne morale avec une structure d'actionnariat complexe — plusieurs couches de holdings, présence dans des juridictions à risque, bénéficiaires effectifs difficiles à identifier — la source des fonds doit être vérifiée à deux niveaux : au niveau de l'entité cliente elle-même (d'où proviennent les fonds qu'elle utilise ?) et, si le risque le justifie, au niveau de ses bénéficiaires effectifs (la source des fonds est-elle cohérente avec l'activité économique réelle du groupe ?).
Crypto-actifs : traçabilité on-chain et off-chain
Pour les opérations impliquant des actifs virtuels, la source des fonds présente une complexité spécifique. Les prestataires de services sur actifs virtuels (CASP) doivent combiner les outils d'analyse on-chain (traçabilité blockchain) avec les preuves off-chain habituelles. Les fonds issus de l'achat initial de crypto-actifs doivent être tracés jusqu'à leur source fiat d'origine, en particulier pour les transactions importantes ou à risque élevé.
Ce que l'AMLR 2024/1624 renforce
L'AMLR (EU) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027, ne réinvente pas les obligations de source des fonds et du patrimoine. Elle les harmonise, les précise et met fin aux divergences d'interprétation nationale.
Deux évolutions méritent l'attention des entités belges :
Le régime PEP domestique est aligné sur le régime PEP étranger. Sous les directives précédentes, les États membres avaient la faculté de traiter les PEP nationaux avec moins de rigueur que les PEP étrangers. L'AMLR supprime cette flexibilité : un parlementaire belge ou un dirigeant d'entreprise publique belge fait l'objet du même niveau d'EDD — source des fonds et du patrimoine incluse — qu'un fonctionnaire étranger.
Les normes techniques réglementaires de l'AMLA définiront les exigences minimales. L'AMLA (Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) est chargée de développer des normes techniques réglementaires (RTS) précisant les informations minimales à collecter dans le cadre de l'EDD standard et renforcée. Ces RTS fixeront un plancher harmonisé applicable dans tous les États membres, y compris en Belgique.
Ce que la documentation doit contenir pour tenir face à un contrôle
Un dossier EDD sur la source des fonds n'est défendable que s'il répond à quatre questions de façon traçable :
- Quel facteur de risque a déclenché l'investigation ? — La documentation doit identifier le déclencheur (PEP, pays à haut risque, risque interne), horodaté et signé par le responsable concerné.
- Quelle est la source déclarée par le client ? — La déclaration du client doit être formalisée (formulaire signé, courriel archivé, compte rendu de rendez-vous) et datée.
- Quelles pièces ont été collectées et vérifiées ? — Chaque document doit être listé avec sa nature, sa date et la conclusion de son examen. Les incohérences identifiées doivent être notées.
- Quelle décision a été prise et par qui ? — La conclusion motivée (poursuite, refus, signalement à la CTIF) doit être tracée, datée et validée par le niveau hiérarchique approprié.
Pour approfondir la documentation des dossiers EDD et la structure des preuves, voir notamment la vigilance renforcée EDD en Belgique, la revue KYC périodique et remédiation, et les personnes politiquement exposées (PEP) en Belgique.
Pour le cadre légal général applicable aux entités belges, la loi du 18 septembre 2017 LBC/FT et le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) sont les références primaires.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre source des fonds et source du patrimoine en AML ?
La source des fonds (Source of Funds, SoF) désigne l'origine de l'argent spécifiquement utilisé dans une transaction ou une relation d'affaires donnée : salaire du mois, produit d'une vente immobilière, remboursement d'un prêt. La source du patrimoine (Source of Wealth, SoW) est plus large : elle vise l'ensemble de la fortune accumulée par le client tout au long de sa vie — comment il a constitué ses avoirs totaux. L'obligation de vérifier l'une, l'autre, ou les deux, dépend du niveau de risque identifié et des déclencheurs légaux (PEP, pays à haut risque, risque interne élevé).
Quand l'obligation de vérifier la source des fonds est-elle obligatoire en Belgique ?
En droit belge, la vérification de la source des fonds est une mesure de vigilance renforcée (EDD). Elle est obligatoire a minima dans trois situations : lorsque le client est une personne politiquement exposée (PEP) ou un membre de son entourage proche ; lorsque la relation ou l'opération implique un pays tiers figurant sur la liste des pays à haut risque de la Commission européenne ; et lorsque l'évaluation interne des risques de l'entité assujettie conclut à un niveau de risque élevé (relation complexe, flux inhabituel, activité atypique). À partir du 10 juillet 2027, l'AMLR (EU) 2024/1624 harmonisera ces déclencheurs à l'échelle de l'UE.
Quels documents sont acceptés pour justifier la source des fonds en Belgique ?
Les preuves couramment acceptées dépendent de l'origine déclarée des fonds. Pour un revenu salarié : bulletins de salaire des trois derniers mois et/ou contrat de travail. Pour une activité professionnelle indépendante : comptes annuels certifiés ou avis d'imposition. Pour la vente d'un bien immobilier ou de valeurs mobilières : acte notarié ou relevé de transaction. Pour un héritage ou une donation : acte successoral, acte de donation notarié, avis d'imposition successorale. Pour un remboursement de prêt ou de dividendes : relevés bancaires accompagnés du contrat de prêt ou de la décision de distribution. Les simples relevés de compte bancaire constituent une preuve indirecte ; ils doivent être complétés par des pièces primaires expliquant l'origine des fonds.
Comment documenter la vérification de la source des fonds pour un contrôle BNB ou FSMA ?
La BNB et la FSMA évaluent non seulement les preuves collectées, mais aussi la traçabilité du raisonnement qui a conduit à les demander. Le dossier client EDD doit contenir : l'identification du facteur de risque déclencheur, la nature et la date des pièces collectées, la conclusion motivée sur la plausibilité de la source déclarée, l'approbation hiérarchique si exigée, et la décision de poursuivre ou non la relation. Toute décision doit être horodatée. Un dossier dont le raisonnement n'est pas documenté est une EDD qui n'existe pas aux yeux d'un contrôleur.
L'AMLR 2024/1624 modifie-t-elle les obligations en matière de source des fonds ?
Oui, de manière substantielle. L'AMLR (EU) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027, harmonise les mesures d'EDD à l'échelle de l'UE et supprime les divergences d'interprétation nationale. Elle maintient et renforce l'obligation de vérifier la source des fonds et du patrimoine dans les situations à haut risque, notamment pour les PEP (y compris les PEP domestiques, une catégorie que certains États membres traitaient de façon allégée). Les normes techniques réglementaires (RTS) développées par l'AMLA préciseront les exigences minimales d'information à collecter selon le niveau de risque et le type de client.
Un simple relevé de compte bancaire suffit-il à prouver la source des fonds ?
Non. Un relevé de compte bancaire montre que des fonds ont transité, mais n'explique pas leur origine. Il constitue une preuve indirecte ou corroborante — utile, mais insuffisante seule. Les superviseurs belges (BNB, FSMA) et la pratique internationale requièrent que les relevés bancaires soient accompagnés de pièces primaires justifiant l'entrée des fonds : bulletin de salaire, acte notarié, contrat de cession, avis d'imposition. La règle pratique est simple : si un auditeur ne peut pas reconstituer l'origine du flux à partir des seuls documents du dossier, la preuve est insuffisante.
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