Golden visa et blanchiment en Belgique : le risque sous l'AMLD6

Points clés à retenir

• 1L'article 5 de l'AMLD6 (Directive (UE) 2024/1640) encadre les États membres qui opèrent un schéma de golden visa : gestion des risques, contrôle de la source des fonds, revue périodique et rapport public annuel, avec notification à la Commission attendue au 10 juillet 2028.
• 2La Belgique n'opère aucun schéma de résidence par investissement, mais ses entités assujetties restent concernées dès qu'un client présente une résidence ou une nationalité obtenue via un golden visa étranger : c'est un facteur de risque au titre de l'approche par les risques, pas une obligation directe de l'article 5.
• 3Le GAFI et l'OCDE ont documenté conjointement, dans leur rapport sur le détournement des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement, les risques de blanchiment, de corruption et d'évasion fiscale propres à ces schémas.
• 4Plusieurs programmes européens ont été fermés ou restreints depuis 2020 : Chypre, l'Irlande, le Portugal et l'Espagne, tandis que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé illégal le programme maltais de citoyenneté par investissement en avril 2025.
• 5La vigilance renforcée sur un profil golden visa suppose de remonter à la source des fonds antérieure à l'investissement, de vérifier le statut PEP du client et de documenter une décision managériale motivée, pas seulement de constater l'existence du titre de séjour.

Golden visa et blanchiment en Belgique : un facteur de risque désormais codifié

Un client présente un titre de séjour obtenu via un schéma d'investissement maltais, portugais ou chypriote : à première vue, rien ne distingue ce dossier d'un autre profil européen. C'est précisément ce que le Groupe d'action financière (GAFI) documente depuis plusieurs années, et ce que l'Union européenne a fini par inscrire dans sa sixième directive anti-blanchiment : le risque de golden visa et blanchiment en Belgique ne se loge pas forcément dans une juridiction tierce exotique, mais dans un profil client en apparence ordinaire, dont l'origine réelle du patrimoine n'a jamais été vérifiée à la source de l'investissement initial.

Pour les établissements de crédit, notaires, agents immobiliers et gestionnaires de fortune belges, ce facteur de risque s'ajoute désormais aux critères déjà connus de vigilance renforcée (EDD). Il concerne en particulier les professions en contact direct avec des clients non-résidents à patrimoine élevé : private banking, immobilier de luxe, gestion de fortune indépendante, mais aussi les notaires lors d'actes impliquant des sociétés détenues par ces mêmes profils.

Ce que l'article 5 de l'AMLD6 impose réellement

L'article 5 de la Directive (UE) 2024/1640 (AMLD6), publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024, vise spécifiquement les États membres dont le droit national permet d'octroyer un droit de séjour, voire une nationalité, en échange d'un investissement : les schémas dits golden visa. Le texte ne les interdit pas, mais impose à ces États un dispositif structuré de maîtrise du risque.

Les États membres qui opèrent un schéma doivent notifier à la Commission européenne les mesures adoptées pour s'y conformer au plus tard le 10 juillet 2028 ; la Commission publie ensuite ces mesures au Journal officiel. Pour une entité belge, ce calendrier a une conséquence concrète : les garanties apportées par le pays d'origine du golden visa d'un client évolueront progressivement d'ici cette date, et le niveau de confiance accordé à un titre de séjour obtenu dans tel ou tel État devra être réévalué en fonction des mesures effectivement publiées.

Pourquoi le golden visa est un facteur de risque de blanchiment

Le risque documenté par le GAFI et l'OCDE dans leur rapport conjoint sur le détournement des programmes de citoyenneté et de résidence par investissement tient à la nature même de ces schémas : ils offrent une mobilité internationale et un accès au système bancaire européen à des personnes dont le parcours migratoire normal aurait exigé des vérifications bien plus poussées. Le rapport relève que ces voies facilitent l'ouverture de comptes bancaires et la constitution de sociétés écrans dans d'autres juridictions, et permettent de dissimuler une identité ou de masquer l'origine fiscale réelle d'un patrimoine derrière une nouvelle pièce d'identité en règle.

Un facteur de risque qui s'additionne à d'autres

Un golden visa n'est, à lui seul, qu'un indice. Il prend tout son sens combiné à d'autres éléments déjà connus des entités belges : l'exposition politique du client (une proportion significative des bénéficiaires de golden visas occupe ou a occupé des fonctions publiques dans son pays d'origine, ce qui renvoie directement au régime des personnes politiquement exposées), une structure d'actionnariat opaque derrière l'investissement initial, ou une incapacité à produire des pièces antérieures à l'octroi du titre de séjour.

Le durcissement européen des programmes golden visa

Depuis 2020, plusieurs États membres ont fermé ou restreint leur schéma sous la pression de la Commission européenne, ce qui modifie concrètement le niveau de risque associé à chaque juridiction d'origine.

1. 1

   2020 : Chypre met fin à son programme de citoyenneté par investissement

   2020

   Après les révélations des Cyprus Papers sur la vente de passeports à des profils présentant un risque pénal ou de corruption, Chypre suspend puis abroge son schéma de citoyenneté par investissement.

2. 2

   Février 2023 : l'Irlande ferme son Immigrant Investor Programme

   Fév. 2023

   L'Irlande met un terme à son schéma de résidence par investissement, invoquant son utilité limitée et les risques associés à ce type de programme.

3. 3

   Octobre 2023 : le Portugal retire la voie immobilière de son Golden Visa

   Oct. 2023

   La loi portugaise « Mais Habitação » supprime l'achat immobilier comme voie d'accès au Golden Visa, ne conservant que les routes fonds d'investissement et création d'emploi.

4. 4

   19 juin 2024 : publication de l'AMLD6 au Journal officiel

   19 juin 2024

   La Directive (UE) 2024/1640 est publiée. Son article 5 encadre spécifiquement les schémas de résidence par investissement des États membres qui en opèrent un.

5. 5

   3 avril 2025 : l'Espagne supprime sa voie immobilière

   3 avr. 2025

   L'Espagne met fin à son golden visa fondé sur l'investissement immobilier (seuil de 500 000 euros), qui concentrait l'écrasante majorité des demandes.

6. 6

   29 avril 2025 : la CJUE juge illégal le programme maltais

   29 avr. 2025

   Dans l'affaire C-181/23 (Commission c. Malte), la Cour de justice de l'Union européenne juge que l'octroi de la citoyenneté en échange d'une contribution prédéterminée, sans lien réel avec l'État membre, viole l'article 20 du TFUE et l'article 4, paragraphe 3, du TUE.

7. 7

   10 juillet 2028 : délai de notification à la Commission

   À venir

   Les États membres qui opèrent encore un schéma de résidence par investissement doivent notifier à la Commission européenne les mesures adoptées pour se conformer à l'article 5 de l'AMLD6.

Due diligence golden visa : ce que l'entité belge doit vérifier

Face à un client dont la résidence ou la nationalité provient d'un schéma d'investissement, la vigilance renforcée ne peut pas se limiter à une case cochée. Elle suppose une analyse spécifique du facteur de risque golden visa, documentée comme n'importe quelle autre EDD.

Due diligence à effectuer sur un profil golden visa

• Identifier précisément le schéma concerné

  Pays d'octroi, année d'obtention, voie d'investissement utilisée (immobilier, fonds, contribution directe).

• Vérifier le statut actuel du programme

  Le schéma est-il toujours actif, restreint ou a-t-il été jugé illégal (cas de Malte depuis avril 2025) ?

• Remonter à la source des fonds antérieure à l'investissement

  Pièces justificatives couvrant la période précédant l'octroi du titre de séjour, pas seulement le montant investi.

• Vérifier le statut PEP du client et de son entourage

  Les golden visas sont fréquemment utilisés par des personnes politiquement exposées étrangères ou leur entourage proche.

• Croiser le profil avec les listes de sanctions et l'adverse media

  Nom du client, bénéficiaires effectifs des structures associées à l'investissement initial.

• Évaluer la cohérence économique globale

  Le montant investi dans le schéma est-il cohérent avec le profil professionnel et patrimonial déclaré par le client ?

Documenter le dossier EDD golden visa

La défendabilité de l'EDD dépend entièrement de sa traçabilité. Un contrôleur BNB ou FSMA qui relève la mention « golden visa » dans un dossier client s'attend à trouver le raisonnement complet derrière cette mention, pas seulement sa constatation.

Ce que le dossier EDD doit contenir

• Référence exacte du schéma et base légale du pays d'octroi

  Nom du programme, texte légal national, année d'octroi du titre de séjour ou de la nationalité.

• Pièces justificatives de la source des fonds à l'origine

  Documents antérieurs à l'investissement : revenus professionnels, cession d'actifs, héritage, selon le cas.

• Vérification croisée PEP et sanctions, datée et sourcée

  Résultat du screening et, si positif, analyse de la relation entre le statut PEP et le schéma golden visa.

• Décision managériale motivée

  Approbation ou refus de la relation d'affaires, signée par le responsable AML ou la direction générale, avec justification écrite.

• Calendrier de revue périodique renforcée

  Fréquence de réévaluation alignée sur le profil de risque global, PEP compris le cas échéant.

Le choix des mesures reste proportionné au risque réellement identifié, comme pour toute EDD. Un client dont le golden visa remonte à plusieurs années, dont la source des fonds est intégralement documentée et qui ne présente aucun autre facteur de risque n'appelle pas le même niveau de surveillance qu'un client récent, PEP, dont le schéma a depuis été jugé illégal par la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour aller plus loin

Ces articles approfondissent les thèmes liés au golden visa et à la vigilance renforcée :

• Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque AML en Belgique : le cadre général dans lequel s'inscrit le facteur de risque golden visa.
• Personnes politiquement exposées (PEP) : obligations AML en Belgique : le régime applicable lorsque le bénéficiaire d'un golden visa est aussi un PEP.
• Source des fonds et du patrimoine en AML belge : obligations et preuves acceptées : comment documenter l'origine réelle des fonds investis dans un schéma de résidence.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un golden visa et pourquoi constitue-t-il un risque AML ?

Un golden visa est un titre de séjour, parfois une nationalité, accordé par un État en échange d'un investissement : achat immobilier, souscription à un fonds, contribution directe au budget national. Le GAFI et l'OCDE ont documenté conjointement le risque qu'il représente : ces programmes permettent à des personnes de dissimuler leur identité réelle, de déplacer des avoirs d'origine douteuse et de contourner les contrôles migratoires classiques, tout en donnant accès à la mobilité et au système bancaire de l'espace Schengen.

L'AMLD6 interdit-elle les golden visas en Belgique ?

Non. L'article 5 de l'AMLD6 (Directive (UE) 2024/1640) encadre les États membres qui opèrent un schéma de résidence par investissement : il leur impose un processus de gestion des risques, un contrôle de la source des fonds des candidats, une revue périodique des profils à risque moyen ou élevé et un rapport public annuel. La Belgique n'a pas de golden visa national, donc cette obligation ne vise pas directement ses autorités. Les entités belges restent néanmoins concernées dès qu'un client présente un titre de séjour obtenu via un schéma d'un autre État, au titre de leur approche par les risques.

Quels pays européens ont fermé ou restreint leur golden visa récemment ?

Chypre a mis fin à son programme de citoyenneté par investissement en 2020 après les révélations des Cyprus Papers. L'Irlande a fermé son Immigrant Investor Programme en février 2023. Le Portugal a retiré la voie immobilière de son Golden Visa en octobre 2023, ne conservant que les routes fonds d'investissement et création d'emploi. L'Espagne a supprimé sa voie immobilière (seuil de 500 000 euros) le 3 avril 2025. La Cour de justice de l'Union européenne a quant à elle jugé illégal le programme maltais de citoyenneté par investissement dans son arrêt du 29 avril 2025 (affaire C-181/23).

Quelles mesures de vigilance renforcée appliquer à un client ayant obtenu un golden visa ?

L'entité doit identifier précisément le schéma concerné (pays, année, statut actuel du programme), remonter à la source des fonds antérieure à l'investissement et non au seul montant versé, vérifier si le client est une personne politiquement exposée ou son entourage, croiser son profil avec les listes de sanctions et les bases d'adverse media, puis documenter une décision managériale motivée sur la poursuite ou le refus de la relation d'affaires.

Comment documenter ce facteur de risque pour un contrôle BNB ou FSMA ?

Le dossier doit retracer la référence exacte du schéma de résidence ou de citoyenneté, les pièces justificatives de la source des fonds à l'origine de l'investissement, la vérification du statut PEP et sanctions, l'approbation managériale et le calendrier de la prochaine revue périodique. Un dossier qui se limite à mentionner « golden visa » sans détailler le raisonnement ne résiste pas à un contrôle BNB ou FSMA.