22 articles tagués #entites-assujetties.
Le droit d'opposition de la CTIF (art. 80 de la loi LBC/FT) permet de bloquer une opération suspecte 5 jours ouvrables : procédure, notification et rôle du procureur du Roi
Le Règlement (UE) 2018/1672 impose la déclaration de l'argent liquide dès 10 000 € aux frontières belges : seuils, sanctions, retenue douanière et lien avec le dispositif AML.
La BNB conduit des inspections AML sur site pour vérifier le dispositif des entités assujetties belges. Phases de contrôle, documents exigés et recommandations pratiques pour 2026-2027.
Préparez votre entité assujettie à l'AMLR 2027 : méthodologie de gap analysis, calendrier de migration depuis la loi LBC/FT et priorités d'action avant le 10 juillet 2027.
Détecter et signaler les mules financières en Belgique : définition juridique, typologies, signaux d'alerte, obligations sous la loi LBC/FT et l'AMLR, et procédure de déclaration à la CTIF.
Sociétés écrans en Belgique : comment les détecter, appliquer la vigilance renforcée et identifier le bénéficiaire effectif réel — obligations LBC/FT et AMLR 2027 pour les entités assujetties.
Paiements en espèces AML en Belgique : plafond de 3 000 € (art. 67 loi LBC/FT), interdiction immobilière absolue, obligations CDD et ce que l'article 80 AMLR change dès juillet 2027.
Infractions prédicats du blanchiment en Belgique : la loi du 18 janvier 2024 étend le périmètre à la fraude fiscale simple, le nouveau Code pénal 2026 adopte une approche all crimes.
Le rapport annuel CTIF 2025 révèle 102 312 communications (+12 %), 1 334 dossiers et 2,13 milliards d'euros transmis. Analyse des tendances clés pour les entités assujetties belges.
Ce que la loi LBC/FT impose spécifiquement aux entités assujetties belges pour contrer le financement du terrorisme : déclaration préventive, indicateurs de risque et apports de l'AMLR 2027.
Comment rédiger, structurer et tenir à jour la politique d'acceptation de la clientèle (PAC) conforme à l'article 8 de la loi LBC/FT et aux exigences AMLR 2027 pour les entités assujetties belges.
Le Vademecum CTIF (janvier 2025) recense 18 typologies de blanchiment de capitaux. Comment les identifier, les intégrer au scoring de risque et déclencher une déclaration de soupçon conforme.
Évaluation mutuelle GAFI Belgique 2025 : 13 Recommandations conformes sur 40, suivi renforcé et quatre lacunes majeures. Implications concrètes pour les entités assujetties belges.
Obligations de surveillance des transactions AML en Belgique : article 47 de la loi LBC/FT, article 26 de l'AMLR, RTS AMLA sur les relations d'affaires et mise en œuvre opérationnelle.
Quand appliquer la vigilance simplifiée (SDD) en AML : facteurs de risque faible selon l'Annexe II de l'AMLR, mesures admissibles et obligations documentaires pour les entités assujetties belges.
Art. 60 loi LBC/FT (10 ans) et art. 77 AMLR (5 ans, extensibles) : ce que chaque entité assujettie belge doit conserver, comment, et pourquoi la piste d'audit est la clé d'un contrôle réussi.
À la unePanorama des obligations légales AML pour les entités assujetties belges : identification, registre UBO, CTIF, sanctions, secteurs, paquet AMLR et calendrier 2027.
Revue KYC périodique en Belgique : fréquences par niveau de risque, déclencheurs hors cycle et programme de remédiation du portefeuille — ce que l'article 26 AMLR impose.
Sanctions financières en Belgique : screening des listes, gel des avoirs sans approche fondée sur les risques, et ce que l'AMLR 2024 impose aux entités assujetties.
Définition légale des PEP, périmètre de l'entourage, obligations de vigilance renforcée et ce que l'AMLR 2024 change pour les entités assujetties belges
Quand déclencher la vigilance renforcée, quelles mesures appliquer et comment l'AMLR 2024 restructure l'EDD pour les entités assujetties belges
Qui déclare, quand et comment via goAML : procédure complète de la déclaration de soupçon à la CTIF pour les entités assujetties belges, délais légaux et immunités
Nous respectons votre vie privée
Nous utilisons des cookies essentiels au fonctionnement du site et, avec votre accord, des cookies de mesure d'audience (hébergée dans l'UE) pour améliorer nos services. En savoir plus.
