Plan d'action GAFI 2026-2028 : le cadre de gouvernance belge pour sortir du suivi renforcé

Points clés à retenir

• 1Le 10 juillet 2026, le Conseil des ministres belge a approuvé, sur proposition du ministre des Finances, le cadre de gouvernance pour la mise en œuvre coordonnée de la feuille de route du GAFI.
• 2Ce cadre fait suite à l'évaluation mutuelle GAFI d'octobre 2025, qui avait placé la Belgique en suivi renforcé pour insuffisance d'efficacité pratique du dispositif AML/CFT.
• 3L'Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) a coordonné l'élaboration d'un plan d'action national 2026-2028 avec l'ensemble des autorités concernées.
• 4Le dispositif organise la coordination entre autorités, le suivi des avancées, l'escalade des blocages et la consolidation périodique des résultats rapportés au GAFI.
• 5Pour les entités assujetties, ce cadre annonce une intensification tangible de l'activité de supervision jusqu'au prochain rapport de suivi attendu au GAFI, autour de 2028.

Le suivi renforcé auquel la Belgique est soumise depuis la plénière d'octobre 2025 du Groupe d'action financière (GAFI) vient d'entrer dans sa phase opérationnelle. Le 10 juillet 2026, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du ministre des Finances, le cadre de gouvernance pour la mise en œuvre coordonnée de la feuille de route du GAFI (plan d'action GAFI Belgique). Ce texte ne corrige aucune lacune à lui seul : il organise la manière dont les autorités belges vont s'y employer d'ici le prochain rapport de suivi attendu par le GAFI.

Cet article explique ce que contient ce cadre de gouvernance, comment il s'articule avec l'évaluation mutuelle de 2025, et ce que les responsables conformité des entités assujetties doivent concrètement en attendre.

Rappel : l'évaluation mutuelle 2025 et le suivi renforcé

Le rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Belgique, adopté à la plénière d'octobre 2025 et publié en décembre 2025, a identifié un écart entre une conformité technique globalement solide et une efficacité pratique jugée majoritairement modérée. Quatre lacunes opérationnelles majeures en ressortaient : l'absence d'autorité désignée pour les VASP/CASP au moment de la visite sur place, des ressources insuffisantes pour les enquêtes financières, une sous-utilisation des sanctions administratives, et un recouvrement des avoirs criminels limité. Nous détaillons ces résultats dans notre article sur l'évaluation mutuelle GAFI 2025 et le suivi renforcé de la Belgique.

C'est dans ce contexte que s'inscrit le cadre de gouvernance adopté en juillet 2026 : il répond directement à la question que l'évaluation mutuelle laissait ouverte, celle de savoir qui fait quoi, dans quel ordre et sous quel contrôle pour combler les lacunes identifiées avant le prochain rapport de suivi.

Le cadre de gouvernance adopté le 10 juillet 2026

Réuni le 10 juillet 2026, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le cadre de gouvernance pour la mise en œuvre coordonnée de la feuille de route du GAFI, sur proposition du ministre des Finances. L'Administration générale de la Trésorerie, au sein du SPF Finances, a piloté l'élaboration de ce cadre en concertation avec l'ensemble des autorités compétentes concernées. Le communiqué officiel ne les désigne pas nommément, mais le dispositif belge de lutte contre le blanchiment implique structurellement la CTIF, la Banque nationale de Belgique (BNB), l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ainsi que les autorités judiciaires et policières : ce sont elles que la feuille de route du GAFI vise en priorité.

L'objectif affiché est d'apporter une réponse cohérente, coordonnée et mesurable aux constats du GAFI, en traitant dans un même cadre les trois volets du mandat du GAFI : la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Concrètement, ce cadre remplit quatre fonctions :

Les quatre fonctions du cadre de gouvernance

• Structurer les actions par autorité

  Répartir, dans un document unique, les actions correctrices que doit mener chaque autorité compétente face aux lacunes identifiées par le GAFI.

• Organiser la coordination

  Mettre en place les instances et la cadence de concertation entre la Trésorerie et les autorités compétentes concernées (CTIF, BNB, FSMA, autorités judiciaires et policières, au regard du dispositif belge existant).

• Assurer le suivi et l'escalade

  Détecter les retards ou blocages dans la mise en œuvre et les faire remonter au niveau politique compétent avant qu'ils ne compromettent le calendrier.

• Consolider et rapporter au GAFI

  Agréger périodiquement les résultats obtenus par chaque autorité pour alimenter les rapports de progrès présentés aux plénières du GAFI.

Ce que recouvre le plan d'action national 2026-2028

Le cadre de gouvernance s'accompagne d'un plan d'action national couvrant la période 2026-2028, élaboré par l'Administration générale de la Trésorerie sur la base des constats du rapport d'évaluation mutuelle et des échanges tenus avec le GAFI. Sa logique suit le calendrier imposé par le suivi renforcé :

1. 1

   Adoption du rapport d'évaluation mutuelle

   Octobre 2025

   Le GAFI place la Belgique en suivi renforcé sur la base des résultats d'efficacité pratique jugés majoritairement modérés.

2. 2

   Élaboration du plan d'action national

   Fin 2025 - mi-2026

   L'Administration générale de la Trésorerie coordonne la rédaction du plan avec l'ensemble des autorités compétentes concernées.

3. 3

   Approbation du cadre de gouvernance

   10 juillet 2026

   Le Conseil des ministres approuve, sur proposition du ministre des Finances, le cadre organisant la mise en œuvre coordonnée du plan.

4. 4

   Mise en œuvre et rapports de progrès

   2026-2028

   Chaque autorité exécute les actions qui la concernent ; les résultats sont consolidés et rapportés au GAFI lors des plénières successives.

5. 5

   Rapport de suivi renforcé

   Autour de 2028

   La Belgique présente au GAFI un rapport de suivi (follow-up report) sur ses progrès, environ trois ans après l'adoption du rapport de 2025 : une nouvelle évaluation complète sur place n'interviendra que lors d'un cycle ultérieur.

Le plan vise en priorité les axes les plus sévèrement notés par le GAFI : la formalisation de la supervision des prestataires de services sur actifs virtuels, le renforcement des moyens dédiés aux enquêtes financières, une mobilisation plus systématique des sanctions administratives par les superviseurs, et l'amélioration du recouvrement effectif des avoirs criminels. Pour le détail de ces quatre lacunes, voir notre article sur l'évaluation mutuelle GAFI 2025 et notre analyse des obligations AML des CASP en Belgique pour le volet actifs numériques.

Implications pour les entités assujetties et leurs superviseurs

Un plan d'action national qui engage l'État belge vis-à-vis du GAFI se traduit, en pratique, par une pression accrue sur les superviseurs pour qu'ils démontrent une activité de contrôle tangible. C'est précisément l'un des axes que le GAFI a jugé insuffisant : la sous-utilisation des sanctions administratives. Les responsables conformité doivent donc s'attendre à ce que la BNB, la FSMA et les ordres professionnels traduisent cette pression en actions concrètes : davantage d'inspections, des délais de réponse plus courts en cas de manquement constaté, et une publication plus systématique des décisions de sanction. Notre article sur les sanctions administratives pour non-conformité AML en Belgique détaille le régime que les superviseurs sont désormais attendus à mobiliser davantage.

Critère	Avant le suivi renforcé	Sous le plan d'action 2026-2028
Fréquence des inspections	Variable selon secteur	En hausse, priorisée par lacune GAFI
Sanctions administratives publiées	Limitées	Attendues en nette augmentation
Supervision des CASP/VASP	Autorité désignée tardivement	Formalisation accélérée
Reporting au GAFI	Ponctuel	Consolidation périodique obligatoire

Pour les AMLCOs, deux chantiers internes méritent une attention immédiate dans ce contexte : la mise à jour de l'évaluation globale des risques de l'entité, qui doit intégrer les risques sectoriels mis en avant par le GAFI (actifs numériques, enquêtes financières complexes), et la préparation du dossier de contrôle en vue d'une éventuelle inspection de la BNB.

Anticiper l'intensification de la supervision 2026-2028

• Mettre à jour le registre des risques sectoriels

  Intégrer explicitement les axes prioritaires du plan d'action (actifs numériques, enquêtes financières, recouvrement des avoirs).

• Documenter chaque décision de vigilance

  Le raisonnement qui sous-tend une classification de risque doit être tracé, pas seulement son résultat.

• Tester le circuit de déclaration de soupçon

  Vérifier que le processus de détection et de transmission à la CTIF via goAML reste opérationnel et documenté.

• Suivre les publications de son superviseur

  BNB, FSMA ou ordre professionnel : chacun va traduire sa part du plan d'action en exigences opérationnelles concrètes.

• Revoir la gouvernance AMLCO

  Un responsable conformité disposant de moyens et d'un accès direct à la direction est un point de contrôle de plus en plus scruté.

Pour aller plus loin

Le cadre de gouvernance du 10 juillet 2026 marque le passage du diagnostic à l'exécution. Ces articles permettent d'approfondir le contexte et les obligations qui en découlent :

• Évaluation mutuelle GAFI 2025 : résultats, suivi renforcé et ce que la Belgique doit corriger : le diagnostic complet à l'origine du plan d'action.
• Liste grise du GAFI : la mise à jour de juin 2026 et les obligations belges : à ne pas confondre avec le suivi renforcé de la Belgique elle-même.
• Inspection AML de la BNB : comment préparer son entité assujettie : se préparer concrètement à une supervision renforcée.
• Sanctions administratives pour non-conformité AML en Belgique : le régime que les superviseurs sont désormais attendus à mobiliser davantage.

Le texte intégral du rapport d'évaluation mutuelle reste disponible sur le site officiel du GAFI, et l'annonce du Conseil des ministres sur le portail officiel d'information du gouvernement fédéral.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le cadre de gouvernance du plan d'action GAFI approuvé le 10 juillet 2026 ?

C'est un dispositif adopté par le Conseil des ministres belge, sur proposition du ministre des Finances, qui organise la mise en œuvre coordonnée de la feuille de route imposée par le GAFI à la Belgique après son évaluation mutuelle de 2025. Il structure dans un cadre unique les actions que doivent mener les différentes autorités compétentes, organise leur coordination et leur suivi, et prévoit la consolidation régulière des résultats à rapporter au GAFI.

Quelle autorité coordonne le plan d'action national GAFI 2026-2028 en Belgique ?

L'Administration générale de la Trésorerie, au sein du SPF Finances, a élaboré le projet de plan d'action national en concertation avec l'ensemble des autorités compétentes concernées, au premier rang desquelles la CTIF, la BNB, la FSMA et les autorités judiciaires et policières. C'est elle qui assure la coordination opérationnelle et l'escalade des difficultés de mise en œuvre.

En quoi ce cadre de gouvernance diffère-t-il de l'évaluation mutuelle GAFI de 2025 ?

L'évaluation mutuelle de 2025 a diagnostiqué les lacunes du dispositif belge et placé le pays en suivi renforcé. Le cadre de gouvernance du 10 juillet 2026 est l'étape suivante : il organise la réponse opérationnelle à ce diagnostic, en répartissant les actions correctrices entre autorités et en fixant un mécanisme de pilotage jusqu'au prochain rapport de suivi.

Quelles sont les implications concrètes pour les entités assujetties belges ?

Le plan d'action vise notamment à renforcer l'activité de supervision et l'usage des sanctions administratives. Les entités assujetties doivent anticiper des inspections plus fréquentes de la BNB, de la FSMA et des ordres professionnels, ainsi qu'une exigence accrue de traçabilité et de documentation de leur dispositif de vigilance.

Quand la Belgique doit-elle présenter son prochain rapport de suivi au GAFI ?

Dans le cinquième cycle d'évaluations mutuelles du GAFI, la Belgique doit présenter un rapport de suivi renforcé (follow-up report) sur ses progrès environ trois ans après l'adoption du rapport de 2025, soit autour de 2028. Il ne s'agit pas d'une nouvelle évaluation complète sur place, mais d'un réexamen de ses progrès par le GAFI. Le plan d'action national 2026-2028 est calibré sur cette échéance.