- La Loterie Nationale belge n'est pas une entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux : elle n'a donc aucune obligation de déclaration de soupçon à la CTIF via goAML.
- Les opérateurs de jeux de hasard privés (casinos, paris sportifs, salles de jeux automatiques) agréés par la Commission des Jeux de Hasard sont, eux, assujettis et soumis à cette obligation : la différence de traitement est au cœur du débat actuel.
- L'affaire visant l'ancien ministre des Finances Didier Reynders, inculpé pour blanchiment en octobre 2025 et qui conteste cette qualification, a mis en lumière cette faille : un signalement transmis par la Loterie Nationale et la CTIF au parquet fédéral en 2022, la Loterie n'ayant elle-même aucune possibilité de déclarer directement à la CTIF.
- Une proposition de loi (Doc. 56 0683), déposée le 24 janvier 2025 par le député Stefaan Van Hecke et des collègues du groupe Ecolo-Groen, vise à soumettre la Loterie Nationale à l'obligation de déclaration. Le Conseil d'État a rendu son avis fin mars 2025 ; le texte reste pendant devant la Chambre.
- Le dossier illustre un principe plus large pour toute entité assujettie : une exemption ou une vigilance simplifiée fondée sur un risque jugé faible doit être réévaluée dans le temps, pas considérée comme acquise.
Pourquoi le cas de la Loterie Nationale blanchiment intéresse tous les professionnels AML
Depuis décembre 2024, un dossier judiciaire visant l'ancien ministre des Finances et ancien commissaire européen Didier Reynders occupe la presse belge. Monsieur Reynders a été inculpé pour blanchiment en octobre 2025, une qualification qu'il conteste, et l'instruction est toujours en cours : la présomption d'innocence s'applique pleinement. Mais ce dossier a eu un effet collatéral directement utile aux praticiens de la conformité, en révélant une faille structurelle du dispositif belge de lutte contre le blanchiment : la Loterie Nationale, à la différence des casinos et des opérateurs de paris agréés, n'a aucune obligation légale de déclarer ses soupçons à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
Ce n'est pas un détail technique. C'est un cas d'école sur la façon dont une exemption réglementaire, décidée à un instant donné sur la base d'une évaluation des risques, peut se révéler intenable des années plus tard face à un cas concret. Cet article détaille le cadre légal actuel, la mécanique de contournement utilisée en pratique, et la réforme en discussion à la Chambre des représentants.
Le cadre légal : qui est entité assujettie et qui y échappe
L'obligation de déclaration de soupçon trouve sa source aux articles 47 à 49 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la « loi LBC/FT »), dont le texte consolidé est publié sur le site du Moniteur belge. Elle ne pèse que sur les entités assujetties énumérées à l'article 5 de cette loi, dont le détail est présenté dans notre article sur les obligations de déclaration à la CTIF.
Les opérateurs de jeux de hasard entrent dans ce périmètre, mais uniquement s'ils exploitent une licence délivrée par la Commission des Jeux de Hasard en vertu de la loi du 7 mai 1999, comme le détaille notre article sur les obligations AML des opérateurs de jeux de hasard. La Loterie Nationale n'entre dans aucune de ces catégories : elle n'exploite pas de licence CJH, elle opère sous son propre statut légal, et le législateur de 2017 ne l'a tout simplement pas inscrite à l'article 5.
| Critère | Obligation LBC/FT | Casinos, paris, salles de jeux (licence CJH) | Loterie Nationale |
|---|---|---|---|
| Entité assujettie (art. 5 loi LBC/FT) | |||
| Déclaration de soupçon via goAML | |||
| Immunité de bonne foi (art. 57 loi LBC/FT) | |||
| Supervision AML dédiée | Commission des Jeux de Hasard | Aucune, sous tutelle budgétaire du ministre des Finances | |
| Base légale du régime | Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard | Loi du 19 avril 2002 sur la Loterie Nationale |
Cette asymétrie n'est pas accidentelle : lors des travaux préparatoires de la loi de 2017, le risque de blanchiment associé aux jeux de loterie avait été jugé plus faible que celui des autres jeux de hasard, en raison notamment des plafonds de mise et des contrôles internes déjà en place à la Loterie Nationale. C'est cette évaluation, vieille de près de dix ans, que l'affaire en cours remet en question.
Ce que le dossier a révélé : du parquet fédéral à la proposition de loi
Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi déposée à la Chambre, l'enquête a été lancée en 2022 à la suite d'un signalement transmis au parquet par la Loterie Nationale et la CTIF, la Loterie n'ayant elle-même aucune possibilité de déposer une déclaration de soupçon directement auprès de la CTIF. Un tel signalement relève, pour la Loterie, du droit commun de la dénonciation judiciaire, par exemple sur le fondement de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, qui oblige toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit dans l'exercice de ses fonctions à en donner avis sans délai au procureur du Roi. C'est un mécanisme de droit commun, pas un canal AML : contrairement à une déclaration déposée via goAML, il ne s'accompagne d'aucune des protections prévues par la loi LBC/FT.
Signalement au parquet fédéral
2022La Loterie Nationale et la CTIF transmettent un signalement au parquet fédéral. La Loterie n'a elle-même aucun accès à la procédure de déclaration de soupçon de la CTIF, faute d'être une entité assujettie à la loi LBC/FT.
Révélation publique du dossier
Décembre 2024La presse belge révèle l'existence d'une instruction visant notamment l'ancien ministre des Finances Didier Reynders. La Loterie Nationale clarifie publiquement son rôle dans le signalement initial.
Dépôt de la proposition de loi 56-0683
24 janvier 2025Le député Stefaan Van Hecke et des collègues du groupe Ecolo-Groen déposent à la Chambre une proposition visant à soumettre la Loterie Nationale à l'obligation de déclaration de soupçon de la loi LBC/FT.
Examen en commission des Finances
Février 2025La commission des Finances et du Budget met le texte à l'examen et sollicite l'avis du Conseil d'État sur la proposition.
Avis du Conseil d'État
Fin mars 2025Le Conseil d'État rend son avis sur la proposition de loi.
Inculpation dans le dossier pénal
Octobre 2025Didier Reynders est inculpé pour blanchiment dans ce dossier, une qualification qu'il conteste. L'instruction reste en cours et la proposition de loi demeure pendante devant la Chambre, sans vote en commission ni en séance plénière à l'automne 2026.
Ce choix de canal a une conséquence directe sur la protection du déclarant. Comme le détaille notre article sur la déclaration de soupçon à la CTIF, l'article 57 de la loi LBC/FT confère au déclarant de bonne foi une immunité civile, pénale et disciplinaire. Une dénonciation judiciaire de droit commun, comme celle à laquelle la Loterie Nationale a dû recourir, ne bénéficie pas de cette immunité spécifique : elle relève d'un régime général conçu pour des situations ponctuelles, non pour l'activité récurrente d'un exploitant de jeux d'argent traitant des millions de comptes.
La proposition de loi 56-0683 : ce qu'elle changerait
Le texte déposé à la Chambre des représentants, consultable dans le dossier parlementaire 56-0683, part d'un constat simple : si le risque de blanchiment via les jeux de hasard privés justifie une obligation de déclaration, l'absence de cette même obligation pour le plus grand opérateur de jeux d'argent du pays n'est plus défendable dans son principe. Ses auteurs soulignent que la Loterie Nationale applique déjà des contrôles internes substantiels : l'intégrer au régime de l'article 5 formaliserait une pratique déjà largement engagée plutôt que de créer une contrainte entièrement nouvelle.
Ce que la réforme proposée imposerait à la Loterie Nationale
Inscription à l'article 5 de la loi LBC/FT
Reconnaissance formelle du statut d'entité assujettie, avec toutes les obligations qui en découlent (vigilance, formation, désignation d'un responsable AML).
Déclaration de soupçon via goAML
Accès au canal unique de la CTIF depuis le 30 septembre 2024, au lieu du signalement judiciaire de droit commun.
Immunité de bonne foi (art. 57)
Protection civile, pénale et disciplinaire du déclarant, actuellement absente des mécanismes de droit commun comme la dénonciation judiciaire.
Supervision AML dédiée
Désignation d'une autorité de contrôle compétente pour les obligations LBC/FT de la Loterie Nationale, à déterminer par le texte définitif.
La leçon pour les entités déjà assujetties à la loi LBC/FT
Ce dossier dépasse le cas isolé de la Loterie Nationale. Il illustre un principe que toute entité assujettie appliquant une vigilance simplifiée (Simplified Due Diligence) devrait retenir : une exemption ou un allègement fondé sur une évaluation des risques n'est jamais une acquisition permanente. Elle repose sur des hypothèses (plafonds de mise, profil de clientèle, volume de transactions) qui peuvent se révéler insuffisantes face à un cas réel, longtemps après leur adoption.
Avantages
- Le régime actuel a laissé la Loterie Nationale libre d'appliquer ses propres plafonds de jeu et contrôles internes sans contrainte réglementaire externe.
- La dénonciation judiciaire de droit commun a tout de même permis de signaler les faits à la justice, démontrant une vigilance réelle de l'exploitant.
- La proposition de loi 56-0683 offre une voie de correction législative claire, sans attendre une réforme européenne plus large.
Inconvénients
- L'absence d'obligation légale prive le déclarant de l'immunité de bonne foi de l'article 57, un risque juridique réel pour l'exploitant comme pour ses agents.
- L'absence de supervision AML dédiée signifie qu'aucune autorité ne contrôle de manière spécifique la qualité du dispositif interne de la Loterie Nationale.
- La différence de traitement avec les casinos et paris sportifs privés affaiblit la cohérence et la crédibilité du dispositif belge dans son ensemble.
À l'échelle européenne, le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable à partir du 10 juillet 2027 et détaillé dans notre article sur le paquet AML 2024, harmonise la liste des entités assujetties à l'échelle de l'Union. Les exemptions nationales historiques, comme celle dont bénéficie aujourd'hui la Loterie Nationale, devront être réexaminées à l'aune de ce cadre commun, qu'une réforme belge intervienne avant 2027 ou non. Pour les entités déjà soumises à la loi LBC/FT, le signal est clair : documenter rigoureusement chaque décision de vigilance simplifiée reste la meilleure protection face à un contrôle, comme le rappelle notre article sur les sanctions administratives pour non-conformité AML.
Pour aller plus loin
- Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure, goAML et délais en 2026 : le régime de droit commun et ses protections, dont la Loterie Nationale est aujourd'hui privée.
- Jeux de hasard : obligations AML en Belgique pour les opérateurs agréés : le régime applicable aux casinos, paris sportifs et salles de jeux automatiques, par contraste.
- AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027 : l'harmonisation européenne qui pourrait, à terme, clore ce type de débat national.
Questions fréquentes
La Loterie Nationale belge est-elle une entité assujettie à la loi LBC/FT ?
Non. La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux liste les entités assujetties à son article 5, et la Loterie Nationale, établissement public autonome régi par sa loi propre du 19 avril 2002, n'y figure pas. Les opérateurs de jeux de hasard privés agréés par la Commission des Jeux de Hasard, eux, y sont en principe soumis.
Pourquoi la Loterie Nationale n'a-t-elle pas d'obligation de déclaration de soupçon à la CTIF ?
Le législateur a estimé, lors des travaux préparatoires de la loi de 2017, que les jeux de loterie présentaient un risque de blanchiment plus faible que les autres jeux de hasard, notamment en raison de plafonds de mise et de dispositifs de contrôle internes. Ce choix réglementaire est aujourd'hui contesté par une proposition de loi déposée à la Chambre.
Comment la Loterie Nationale signale-t-elle des soupçons de blanchiment si elle ne peut pas utiliser goAML ?
En l'absence d'accès à la procédure de déclaration de soupçon de la CTIF, la Loterie Nationale a transmis, avec la CTIF, un signalement au parquet fédéral en 2022. Ce type de démarche relève, pour la Loterie, du droit commun de la dénonciation judiciaire, par exemple sur le fondement de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, qui permet à toute autorité constituée de signaler à la justice les crimes ou délits dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Qu'est-ce que la proposition de loi 56-0683 et où en est-elle ?
Déposée le 24 janvier 2025 par le député Stefaan Van Hecke et des collègues du groupe Ecolo-Groen, cette proposition de loi vise à soumettre la Loterie Nationale à l'obligation de déclaration de soupçon de la loi du 18 septembre 2017. Le Conseil d'État a rendu son avis fin mars 2025 ; le texte restait pendant devant la Chambre à l'automne 2026.
Les casinos et les paris sportifs belges sont-ils soumis aux mêmes règles que la Loterie Nationale ?
Non, et c'est précisément la différence de traitement contestée. Les opérateurs licenciés par la Commission des Jeux de Hasard (casinos, salles de jeux automatiques, paris sportifs, plateformes en ligne) sont des entités assujetties à la loi LBC/FT et doivent déclarer leurs soupçons à la CTIF, alors que la Loterie Nationale, monopole d'État, en est exclue.
Quelle leçon les entités déjà assujetties peuvent-elles tirer de ce dossier ?
Une exemption fondée sur une évaluation des risques réalisée à un instant donné n'est pas figée : elle peut être remise en cause par un dossier concret et une réforme législative. Les entités assujetties qui justifient une vigilance simplifiée sur la base d'un profil de risque doivent documenter et réévaluer régulièrement ce raisonnement, exactement comme le législateur est aujourd'hui sommé de le faire pour la Loterie Nationale.
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