- En Belgique, un crypto ATM installé sur le territoire est assimilé à un établissement au sens de la loi du 18 septembre 2017, telle que modifiée par la loi du 1er février 2022 : l'exploitant doit s'enregistrer ou obtenir une autorisation FSMA, même s'il est établi à l'étranger.
- Cette assimilation comble une lacune identifiée dans la jurisprudence européenne, selon laquelle un simple distributeur automatique n'est pas nécessairement considéré comme un établissement permanent.
- L'arrêté royal du 8 février 2022 a organisé l'enregistrement national des prestataires d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales à partir du 1er mai 2022 ; ce régime a servi de socle jusqu'à l'application du Règlement MiCA.
- Depuis le 30 décembre 2024, le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) encadre l'autorisation des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) ; la loi du 11 décembre 2025 transpose ce régime en Belgique et désigne la FSMA comme autorité compétente.
- La période transitoire pour les prestataires déjà enregistrés sous l'ancien régime a expiré le 1er juillet 2026 : tout exploitant de crypto ATM doit désormais disposer d'une autorisation MiCA complète pour continuer à opérer.
- L'exploitant d'un crypto ATM reste soumis aux obligations de diligence client, de surveillance des transactions et de déclaration de soupçon à la CTIF, au même titre que les autres entités assujetties.
Pourquoi un crypto ATM concentre un risque AML spécifique
Un crypto ATM (distributeur automatique de cryptomonnaies) est une borne physique qui convertit des espèces en crypto-actifs, ou l'inverse, sans passer par un compte bancaire. Ce mécanisme répond à une demande réelle de simplicité, mais il concentre aussi des caractéristiques que le régulateur belge associe à un risque de blanchiment élevé : l'anonymat relatif de la transaction, l'absence d'intermédiaire bancaire classique pour filtrer l'opération, et la possibilité de fractionner des montants en espèces pour rester sous les seuils de vigilance.
Ce n'est donc pas un hasard si la Belgique a choisi, dès 2022, de traiter ces bornes comme des points de contact à part entière avec le système financier, soumis aux mêmes exigences qu'un bureau de change ou une plateforme d'échange en ligne.
Le cadre légal belge : un distributeur crypto assimilé à un établissement
Le point de départ est l'article 5, § 1er, alinéas 4 à 8, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT), qui soumet les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales, ainsi que les prestataires de services de portefeuilles de conservation, au statut d'entité assujettie lorsqu'ils sont établis en Belgique.
La difficulté pratique tenait à la notion même d'« établissement ». Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une borne automatique n'est pas nécessairement considérée comme un établissement permanent au sens classique : un opérateur pouvait donc installer un crypto ATM en Belgique tout en prétendant n'y exercer aucune activité établie, échappant de ce fait à toute supervision locale.
La loi du 1er février 2022 a comblé cette lacune en modifiant la loi de 2017 : elle assimile désormais à un établissement les infrastructures électroniques installées sur le territoire belge par lesquelles une personne morale relevant du droit d'un autre État membre propose ces services. Un distributeur de cryptomonnaies physiquement présent en Belgique déclenche ainsi l'obligation réglementaire, indépendamment du lieu d'établissement juridique de son exploitant.
L'arrêté royal du 8 février 2022, pris en exécution de cet article, a fixé les conditions pratiques d'inscription auprès de la FSMA : dossier de gouvernance, identification des dirigeants, programme AML documenté. L'obligation d'enregistrement est entrée en vigueur le 1er mai 2022.
Ce régime national a ensuite été absorbé par un cadre européen plus large. Pour la vue d'ensemble des obligations AML applicables aux prestataires crypto sous le nouveau régime, voir Obligations AML des CASP en Belgique : MiCA, travel rule et AMLR 2027.
De l'enregistrement national à l'autorisation MiCA
Le régime de l'arrêté royal du 8 février 2022 a fonctionné comme un cadre transitoire belge, en attendant l'harmonisation européenne portée par le Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), applicable depuis le 30 décembre 2024. La loi du 11 décembre 2025 transpose ce règlement en droit belge et désigne la FSMA comme autorité compétente pour l'autorisation des prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) au sens de l'article 63 de MiCA.
| Critère | Caractéristique | Régime national (AR 08.02.2022) | Régime MiCA / CASP |
|---|---|---|---|
| Base légale | Loi du 18.09.2017, art. 5 § 1er | Règlement (UE) 2023/1114 + loi du 11.12.2025 | |
| Autorité compétente | FSMA (enregistrement) | FSMA (autorisation, art. 63 MiCA) | |
| Portée géographique | Belgique uniquement | Passeport européen (tous les États membres) | |
| Crypto ATM sur le territoire belge | Assimilé à un établissement, enregistrement requis | Couvert par le statut de CASP autorisé ou en transition | |
| Date clé | 1er mai 2022 | 30.12.2024 (application) / 01.07.2026 (fin transitoire) |
La période transitoire ouverte pour les prestataires déjà enregistrés sous l'ancien régime a expiré le 1er juillet 2026 : tout exploitant de crypto ATM actif en Belgique doit désormais disposer d'une autorisation MiCA complète, ou cesser son activité. Pour le détail de cette transition et ses implications opérationnelles, voir MiCA : fin de la période transitoire pour les CASP en Belgique.
Modification de la loi LBC/FT
1er février 2022La loi assimile les infrastructures électroniques installées en Belgique, dont les crypto ATM, à un établissement déclenchant le statut d'entité assujettie.
Entrée en vigueur de l'enregistrement FSMA
1er mai 2022L'arrêté royal du 8 février 2022 impose l'inscription auprès de la FSMA pour tout prestataire d'échange ou de portefeuille établi en Belgique, borne physique incluse.
Application du Règlement MiCA
30 décembre 2024Le cadre européen harmonise l'autorisation des CASP ; le régime national devient transitoire en attendant la bascule complète.
Transposition belge de MiCA
Loi du 11 décembre 2025La FSMA est désignée autorité compétente pour l'autorisation des CASP au titre de l'article 63 de MiCA.
Fin de la période transitoire
1er juillet 2026Les prestataires enregistrés sous l'ancien régime national doivent disposer d'une autorisation MiCA complète pour continuer leur activité.
Obligations AML concrètes pour l'exploitant d'un crypto ATM
Le statut d'entité assujettie ne s'arrête pas à l'enregistrement. L'exploitant d'un crypto ATM doit mettre en œuvre, borne par borne et transaction par transaction, les obligations de vigilance que la loi LBC/FT impose à tout prestataire de services d'échange.
Obligations de vigilance applicables à un crypto ATM
Identification du client avant la transaction
Vérification d'identité proportionnée au montant et au profil de risque, y compris pour des opérations en espèces.
Compréhension de l'origine des fonds
Particulièrement sensible pour les flux en espèces, moins traçables qu'un virement bancaire.
Surveillance des opérations fractionnées
Détection des transactions répétées sous un même seuil sur une courte période, typique du *smurfing*.
Vigilance renforcée en cas d'usage atypique
Fréquence inhabituelle, montants élevés répétés, ou profil incohérent avec le montant échangé.
Conservation des données de transaction
Traçabilité documentée de chaque opération, mobilisable en cas de contrôle FSMA ou de demande de la CTIF.
Déclaration de soupçon à la CTIF
Dès qu'un doute raisonnable existe, via goAML, sans attendre la certitude ni le résultat d'une enquête interne.
Pour le détail de la procédure de déclaration, des délais et des protections légales applicables au déclarant, voir Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure, goAML et délais en 2026.
Sanctions et vigilance de la FSMA
L'exploitation d'un crypto ATM en Belgique sans enregistrement, puis sans autorisation MiCA après la fin de la période transitoire, constitue une infraction à la loi du 18 septembre 2017 et expose l'exploitant à des sanctions pénales et administratives. La FSMA ne se limite pas aux poursuites : elle publie régulièrement des avertissements publics nommant les prestataires de services sur crypto-actifs qui opèrent sans l'autorisation requise, une pratique qu'elle a maintenue après l'échéance du 1er juillet 2026.
Cette vigilance s'inscrit dans une logique plus large de contrôle des CASP non autorisés en Belgique, dont le pillar Obligations AML des entités assujetties en Belgique détaille le périmètre complet, crypto ATM compris.
Pour aller plus loin
Ces articles complètent le cadre applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs en Belgique :
- Obligations AML des CASP en Belgique : MiCA, travel rule et AMLR 2027 : le cadre complet applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs.
- MiCA : fin de la période transitoire pour les CASP en Belgique : les conséquences pratiques du 1er juillet 2026 pour les prestataires déjà enregistrés.
- Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure, goAML et délais en 2026 : comment et quand déclarer une opération suspecte.
- Obligations AML des entités assujetties en Belgique : le pillar qui situe les CASP et les crypto ATM dans le dispositif belge global.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crypto ATM et pourquoi est-il soumis aux obligations AML en Belgique ?
Un crypto ATM (ou distributeur automatique de cryptomonnaies) est une borne physique qui permet d'échanger des espèces contre des crypto-actifs, ou inversement, sans passer par un compte bancaire classique. Cette conversion cash-crypto est identifiée comme un vecteur de blanchiment à risque élevé : elle permet d'introduire des espèces d'origine douteuse dans le système financier tout en limitant la trace documentaire, ce qui justifie son inclusion dans le périmètre des obligations AML belges.
Un crypto ATM exploité par un opérateur étranger doit-il s'enregistrer auprès de la FSMA ?
Oui. La loi du 18 septembre 2017, modifiée par la loi du 1er février 2022, assimile à un établissement les infrastructures électroniques installées sur le territoire belge par lesquelles une personne relevant du droit d'un autre État membre propose ces services. Un crypto ATM physiquement présent en Belgique déclenche donc l'obligation d'enregistrement ou d'autorisation, quel que soit le pays d'établissement de son exploitant.
Quelles obligations de vigilance s'appliquent aux transactions effectuées via un crypto ATM ?
L'exploitant applique les mêmes obligations de diligence que les autres entités assujetties : identification du client avant la transaction, compréhension de l'origine des fonds en espèces, surveillance des opérations fractionnées pour éviter un seuil, et vigilance renforcée en cas d'usage répété ou de montants atypiques. Une déclaration de soupçon à la CTIF s'impose dès que ces éléments éveillent un doute raisonnable.
Que risque l'exploitant d'un crypto ATM non enregistré en Belgique ?
L'exploitation d'un crypto ATM en Belgique sans enregistrement ni autorisation FSMA constitue une infraction pénale au sens de la loi du 18 septembre 2017 et expose l'exploitant, ainsi que ses dirigeants, à des poursuites et à des sanctions administratives. La FSMA peut en outre publier un avertissement public identifiant l'opérateur, comme elle l'a fait le 6 juillet 2026 en nommant plusieurs prestataires de services sur crypto-actifs non autorisés.
Le cadre MiCA a-t-il remplacé l'ancien régime d'enregistrement FSMA pour les crypto ATM ?
Le régime national d'enregistrement issu de l'arrêté royal du 8 février 2022 a servi de cadre transitoire jusqu'à l'entrée en application du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA) le 30 décembre 2024. La loi du 11 décembre 2025 transpose MiCA en droit belge et désigne la FSMA comme autorité compétente pour l'autorisation des CASP ; la période transitoire pour les prestataires déjà enregistrés a expiré le 1er juillet 2026, date à partir de laquelle une autorisation MiCA complète est requise.
Quand une déclaration de soupçon à la CTIF est-elle requise pour une opération via crypto ATM ?
Dès qu'un élément de la transaction éveille un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme : fractionnement apparent pour rester sous un seuil, usage répété par la même personne sur de courtes périodes, incohérence entre le profil du client et le montant échangé, ou refus de s'identifier. La déclaration se fait via goAML, sans attendre la certitude, conformément au régime général applicable à toutes les entités assujetties.
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