- Le règlement (UE) 2023/1113, dit règlement Transfert de Fonds ou TFR, impose depuis le 30 décembre 2024 à tout PSP belge de faire accompagner chaque virement d'un socle d'informations identifiant le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
- Pour un virement intra-UE, un socle simplifié (nom et numéro de compte ou identifiant unique) suffit sous 1 000 EUR ; au-delà, ou en cas de financement en espèces ou par monnaie électronique anonyme, le PSP doit vérifier l'identité complète sur pièces probantes.
- Le PSP du bénéficiaire doit détecter toute information manquante ou incomplète et choisir entre rejeter le virement, la demander, ou restreindre la relation avec le PSP défaillant ; l'incident doit nourrir l'analyse de soupçon.
- Les informations doivent être conservées cinq ans à compter du transfert, avec une prolongation possible de cinq années supplémentaires selon le droit national.
- Le TFR couvre aussi les transferts de crypto-actifs (travel rule crypto pour les CASP) et coexiste, sans s'y substituer, avec le screening quotidien de sanctions imposé aux paiements instantanés par l'article 5 quinquies du règlement 2024/886.
Pourquoi le règlement Transfert de Fonds change la donne pour les virements bancaires belges
Un virement bancaire n'a jamais été une simple instruction de débit et de crédit. Depuis des décennies, la réglementation européenne exige qu'une information minimale sur l'identité du donneur d'ordre et du bénéficiaire voyage avec les fonds, afin que chaque prestataire de services de paiement (PSP) de la chaîne puisse retracer l'origine et la destination d'un virement suspect. Ce principe de traçabilité, hérité de la recommandation 16 du GAFI, est aujourd'hui porté par le règlement (UE) 2023/1113, dit règlement Transfert de Fonds ou TFR (Transfer of Funds Regulation), applicable depuis le 30 décembre 2024 dans toute l'Union, Belgique comprise.
Le TFR n'est pas un texte marginal. Il structure l'un des contrôles que la BNB examine lors de ses inspections des établissements de crédit et de paiement : un PSP qui laisse passer des virements sans les informations requises, ou qui ne détecte pas leur absence côté bénéficiaire, s'expose à une non-conformité documentée avant même qu'un blanchiment ne soit avéré. Ce guide détaille les obligations opérationnelles du règlement transfert de fonds pour les virements bancaires classiques, ce que le seuil de 1 000 EUR change concrètement, et la procédure à suivre lorsqu'un virement arrive avec des informations manquantes.
Le règlement (UE) 2023/1113 en quelques repères
Le TFR est un règlement de refonte (recast) : il remplace le règlement (UE) 2015/847, qui portait déjà sur les informations accompagnant les transferts de fonds, et il en reprend l'architecture générale tout en l'étendant explicitement aux crypto-actifs. Adopté le 31 mai 2023 et publié peu après au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement (UE) 2023/1113 fait partie du même paquet législatif que le règlement MiCA sur les marchés de crypto-actifs, avec lequel il partage la date d'application.
31 mai 2023: Adoption par le Parlement européen et le Conseil
Le règlement (UE) 2023/1113 est adopté, en même temps que le règlement MiCA. Il abroge le règlement (UE) 2015/847.
30 décembre 2024: Date d'application
Le TFR devient pleinement applicable dans tous les États membres, PSP traditionnels et CASP confondus. Le règlement (UE) 2015/847 est abrogé à cette même date.
14 novembre 2024: Orientations EBA sur les mesures restrictives
L'Autorité bancaire européenne publie des orientations sur les politiques, procédures et contrôles internes que les PSP et CASP doivent mettre en place pour l'application des mesures restrictives dans le cadre des transferts de fonds et de crypto-actifs.
4 juillet 2024: Orientations EBA sur les informations manquantes (Travel Rule Guidelines)
L'EBA publie ses orientations détaillant les procédures que les PSP, PSP intermédiaires, CASP et CASP intermédiaires doivent suivre pour détecter et gérer les transferts dont les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes.
10 juillet 2027: Horizon AMLR
Le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) harmonisera les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle pour les PSP, en s'articulant avec le TFR sans le remplacer : le TFR reste le texte de référence pour les informations accompagnant les virements.
Il convient de ne pas confondre le TFR avec l'article 5 quinquies du règlement (UE) n° 260/2012, introduit par le règlement (UE) 2024/886 sur les paiements instantanés, qui impose aux PSP un screening quotidien de leur clientèle contre les listes de sanctions. Les deux textes se superposent pour un même virement instantané, mais ils répondent à des logiques différentes : le TFR porte sur les données d'identification qui doivent accompagner le transfert, l'article 5 quinquies porte sur le contrôle des mesures restrictives financières ciblées. Nous détaillons ce second mécanisme dans notre article sur les paiements instantanés et le contrôle des sanctions.
Les informations obligatoires selon le virement : le seuil de 1 000 euros
Le cœur opérationnel du TFR est un régime d'informations à géométrie variable, calibré selon que le virement reste dans l'Union ou en sort, et selon son montant.
Pour un transfert dont le PSP du donneur d'ordre et le PSP du bénéficiaire sont tous deux établis dans l'Union, un socle d'informations simplifié suffit en principe : le nom du donneur d'ordre et son numéro de compte de paiement, ou, à défaut de compte, un identifiant unique de transaction permettant de retracer l'opération. Ce régime allégé cesse de s'appliquer, et le PSP doit alors vérifier l'identité complète du donneur d'ordre sur la base de documents, données ou informations probants, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :
Quand le socle simplifié cesse de s'appliquer
Le virement dépasse 1 000 EUR
Seul ou cumulé avec d'autres transferts qui apparaissent liés entre eux et dont le total franchit ce seuil.
Les fonds proviennent d'espèces ou de monnaie électronique anonyme
Le mode de financement du virement écarte d'office le régime simplifié, quel que soit le montant.
Il existe un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme
La vérification complète s'impose indépendamment du montant, dès lors qu'un motif raisonnable de soupçon existe.
Pour un virement dont un PSP se situe hors de l'Union, le régime est plus strict d'emblée : les informations complètes sur le donneur d'ordre (nom, numéro de compte ou identifiant unique, et selon le cas adresse, numéro d'identification national, numéro client ou date et lieu de naissance) doivent accompagner le transfert, avec une vérification renforcée pour les montants les plus significatifs.
| Criterion | Situation | Informations exigées | Vérification |
|---|---|---|---|
| Virement intra-UE ≤ 1 000 EUR, non lié, sans soupçon | Nom et numéro de compte ou identifiant unique | Non requise sur pièces probantes | |
| Virement intra-UE > 1 000 EUR | Identité complète du donneur d'ordre et du bénéficiaire | Requise sur documents probants | |
| Fonds financés en espèces ou monnaie électronique anonyme | Identité complète, quel que soit le montant | Requise sur documents probants | |
| Virement vers ou depuis un pays tiers | Informations complètes systématiques | Requise, avec vigilance renforcée selon le pays |
Informations manquantes ou incomplètes : la procédure que le PSP doit suivre
Le TFR répartit les obligations selon la position de chaque PSP dans la chaîne du virement. Le PSP du donneur d'ordre doit s'assurer, avant l'exécution, que le virement est bien accompagné des informations requises. Le PSP du bénéficiaire, lui, porte une obligation de détection : il doit disposer de procédures effectives, fondées sur une approche par les risques, pour repérer les virements entrants dont les informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont absentes ou manifestement incomplètes. Un PSP intermédiaire, lorsqu'il en existe un dans la chaîne, doit conserver l'ensemble des informations reçues et les transmettre sans les altérer, tout en appliquant la même vigilance de détection.
Ce que le PSP du bénéficiaire doit faire face à une information manquante
Évaluer la gravité du manquement
Une information totalement absente n'appelle pas la même réponse qu'un champ incomplet ou manifestement erroné.
Rejeter le virement ou en suspendre l'exécution
Lorsque l'information essentielle manque et ne peut être obtenue rapidement, le virement ne doit pas être crédité en l'état.
Demander l'information manquante au PSP du donneur d'ordre
Une procédure formalisée de relance doit exister, avec un délai de réponse documenté.
Envisager de restreindre ou de mettre fin à la relation
Face à des manquements répétés d'un même PSP correspondant, une escalade vers la restriction, voire la rupture de la relation, doit être envisagée et documentée.
Intégrer le manquement à l'analyse de soupçon
L'absence d'information est en elle-même un facteur de risque qui doit nourrir l'appréciation du caractère suspect de l'opération, et peut conduire à une déclaration à la CTIF.
Ce dispositif de détection est précisé par les orientations de l'Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2024/11) sur les informations manquantes ou incomplètes accompagnant les transferts de fonds et de crypto-actifs, qui détaillent les procédures attendues des PSP, PSP intermédiaires, CASP et CASP intermédiaires. Pour le volet crypto-actifs de ce même règlement, notamment le traitement des adresses non hébergées, voir notre article sur les obligations AML des CASP en Belgique.
Un manquement détecté n'est jamais un événement isolé à classer sans suite : il doit être analysé au regard des obligations générales de vigilance de la loi du 18 septembre 2017, et documenté dans le dossier client. Lorsque l'analyse fait naître un soupçon, la procédure de déclaration de soupçon à la CTIF s'applique dans les mêmes conditions que pour tout autre indice de blanchiment.
Conservation des données et articulation avec la loi du 18 septembre 2017
Le TFR fixe sa propre durée de conservation pour les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire : cinq ans à compter de l'exécution du transfert. Un État membre peut, dans les conditions prévues par son droit national, autoriser ou imposer une conservation plus longue, dans la limite de cinq années supplémentaires, avant que les données ne doivent être effacées. Cette durée s'articule avec, sans se substituer à, l'obligation générale de conservation des documents que la loi du 18 septembre 2017 impose à toute entité assujettie belge.
Pour les PSP qui gèrent déjà des dossiers de conservation au titre de leurs obligations de connaissance du client, l'enjeu pratique est celui de l'alignement des horloges de rétention : les informations de transfert de fonds ne suivent pas nécessairement le même point de départ que le dossier KYC du client, ce qui impose une gouvernance documentaire distincte. Notre guide sur la conservation des documents et la piste d'audit AML en Belgique détaille les délais applicables aux autres catégories de documents.
1 000 €
Seuil du régime simplifié
Au-delà, vérification complète sur pièces probantes pour un virement intra-UE.
30.12.24
Date d'application du TFR
Dans tous les États membres, PSP et CASP confondus.
5 ans
Conservation minimale
Extensible de 5 années supplémentaires selon le droit national.
2015/847
Règlement abrogé
Le TFR reprend et étend son architecture aux crypto-actifs.
Supervision et sanctions pour les PSP belges
En Belgique, la BNB supervise les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique pour l'ensemble de leurs obligations AML, y compris le respect du TFR. Un dispositif de détection des informations manquantes défaillant, ou une absence de procédure formalisée pour les virements entrants, constitue un point de contrôle classique lors d'une inspection AML de la BNB. Comme pour les autres obligations sectorielles issues du droit de l'Union, les manquements au TFR s'ajoutent aux sanctions administratives prévues par la loi belge pour non-conformité AML, sans s'y substituer.
Pour aller plus loin
Le TFR n'épuise pas à lui seul les obligations AML des PSP belges : il s'articule avec le screening quotidien de sanctions imposé aux virements instantanés par l'article 5 quinquies du règlement 2024/886, et, pour les prestataires actifs sur les crypto-actifs, avec le régime spécifique détaillé dans notre article sur les obligations AML des CASP en Belgique. Pour une vue d'ensemble des obligations qui pèsent sur les établissements de paiement belges, notre guide obligations AML des établissements de paiement en Belgique reste le point d'entrée de référence.
Frequently asked questions
Qu'est-ce que le règlement Transfert de Fonds (TFR) et depuis quand s'applique-t-il en Belgique ?
Le règlement Transfert de Fonds, ou TFR, est le règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Il refond le règlement (UE) 2015/847 et s'applique en Belgique, comme dans tous les États membres, depuis le 30 décembre 2024. Il impose aux prestataires de services de paiement (PSP) de faire voyager, avec chaque virement, un socle d'informations identifiant le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
Quel est le seuil de 1 000 euros prévu par le règlement 2023/1113 ?
Pour un virement au sein de l'Union européenne, un socle d'informations simplifié (nom et numéro de compte ou identifiant unique de transaction) suffit tant que le montant reste sous 1 000 EUR, que le virement n'est pas lié à d'autres transferts dont le cumul dépasserait ce seuil, et qu'aucun soupçon ne pèse sur l'opération. Au-delà de 1 000 EUR, ou si les fonds proviennent d'espèces ou de monnaie électronique anonyme, le PSP du donneur d'ordre doit vérifier l'exactitude de l'identité complète du donneur d'ordre sur la base de documents probants.
Que doit faire un PSP belge si un virement lui parvient avec des informations manquantes sur le donneur d'ordre ?
Le PSP du bénéficiaire doit disposer de procédures effectives pour détecter les informations manquantes ou incomplètes. Selon la gravité du manquement, il doit soit rejeter le virement, soit demander les informations complémentaires avant de créditer le compte, soit, pour les manquements répétés, envisager de restreindre ou de mettre fin à la relation avec le PSP du donneur d'ordre. Dans tous les cas, l'absence d'information doit être prise en compte comme un facteur dans l'appréciation du caractère suspect de l'opération, pouvant déclencher une déclaration à la CTIF.
Combien de temps un PSP belge doit-il conserver les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire ?
Le règlement TFR fixe une durée de conservation de cinq ans à compter de l'exécution du transfert, que les PSP belges doivent respecter au même titre que les autres entités assujetties à la loi du 18 septembre 2017. Un État membre peut, par une loi transposant une faculté ouverte par le règlement, autoriser ou imposer une conservation supplémentaire, dans la limite de cinq années additionnelles, avant que les données ne doivent être effacées sauf disposition contraire du droit national.
Le règlement TFR s'applique-t-il aussi aux transferts de crypto-actifs ?
Oui. Le règlement 2023/1113 étend aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) un régime d'information équivalent à celui des PSP traditionnels, ce qui en fait le texte européen qui porte le travel rule crypto. Les modalités spécifiques aux CASP, notamment pour les adresses non hébergées, sont détaillées dans notre article sur les obligations AML des CASP en Belgique.
Quelle est la différence entre le TFR et l'article 5 quinquies du règlement 2024/886 sur les paiements instantanés ?
Les deux textes portent sur des objets distincts. Le TFR impose que des informations d'identification du donneur d'ordre et du bénéficiaire accompagnent chaque transfert de fonds, quel que soit le canal utilisé. L'article 5 quinquies du règlement (UE) 2024/886, lui, porte sur le contrôle des mesures restrictives financières ciblées (gel des avoirs) pour les virements instantanés, et impose un screening quotidien de la base clients plutôt qu'un contrôle transaction par transaction. Un PSP belge offrant des virements instantanés doit respecter les deux régimes simultanément, car ils se superposent sans se substituer l'un à l'autre.
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