- Le règlement (UE) 2024/886 a inséré dans le règlement (UE) n° 260/2012 un article 5 quinquies qui impose aux PSP offrant des virements SCT Inst un screening quotidien de leur base clients contre les listes de sanctions de l'UE, applicable depuis le 9 janvier 2025 pour tous les PSP offrant des SCT Inst, quelle que soit leur zone monétaire.
- La fenêtre d'exécution de 10 secondes propre aux paiements instantanés rend structurellement impossible le screening transaction par transaction : l'article 5 quinquies, § 2 l'interdit explicitement pour les virements intra-UE couverts.
- Le PSP doit vérifier ses utilisateurs au moins une fois par jour ET immédiatement après l'entrée en vigueur de toute nouvelle mesure restrictive financière ciblée.
- Ce mécanisme de contrôle côté client est distinct des obligations LBC/FT classiques (loi du 18 septembre 2017) et de l'obligation de vérification du bénéficiaire (article 5c) : trois dispositifs qui coexistent.
- Les PSP belges non conformes s'exposent aux sanctions prévues par la réglementation relative aux mesures restrictives et à la supervision de la BNB pour leurs obligations prudentielles.
Pourquoi les paiements instantanés rebattent les cartes du contrôle des sanctions
Pendant deux décennies, le contrôle des sanctions financières dans les systèmes de paiement a reposé sur un principe simple : avant d'exécuter un virement, la banque ou le prestataire de services de paiement (PSP) interroge les listes de restrictions parties — liste de gel des avoirs de l'Union européenne, liste des Nations Unies, listes nationales — et bloque la transaction si un nom correspond. Ce modèle, dit transaction-by-transaction screening, a une vertu opérationnelle évidente : la décision de bloquer ou de laisser passer intervient juste avant l'exécution, au moment où l'information est la plus fraîche.
Les virements instantanés (SEPA Credit Transfer Instant, SCT Inst) font sauter cette logique. Une transaction SCT Inst doit être créditée chez le bénéficiaire en moins de dix secondes, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Interroger en temps réel plusieurs listes de sanctions, traiter les faux positifs, et décider en quelques secondes est techniquement et opérationnellement impossible à l'échelle industrielle. Le règlement (UE) 2024/886, adopté le 13 mars 2024 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 mars 2024, a tiré les conséquences de cette contrainte en introduisant un mécanisme entièrement nouveau : le contrôle des sanctions côté client, obligatoire et périodique.
Le règlement 2024/886 en quelques repères
Le règlement (UE) 2024/886 modifie le règlement SEPA (UE) n° 260/2012 pour rendre les virements instantanés en euros universellement disponibles, accessibles et non surtaxés au sein de l'Union. Il répond à une lacune persistante : malgré la disponibilité technique du SCT Inst depuis 2017, son adoption restait inégale, les PSP pouvant refuser de l'offrir ou facturer une prime de rapidité.
19 mars 2024 — Publication au Journal officiel de l'UE
Le règlement (UE) 2024/886 est publié. Il amende le règlement (UE) n° 260/2012 (SEPA) et le règlement (UE) 2021/1230. Entrée en vigueur le 8 avril 2024.
9 janvier 2025 — Screening quotidien obligatoire (tous les PSP)
L'article 5 quinquies s'applique à tout PSP offrant des virements instantanés, quelle que soit la monnaie de son État membre. Obligation de vérification au moins quotidienne des utilisateurs contre les listes de mesures restrictives financières ciblées, et immédiatement après l'entrée en vigueur de toute nouvelle mesure ou de toute modification d'une mesure existante.
9 octobre 2025 — Offre de SCT Inst obligatoire (zone euro, émetteurs)
Les PSP de la zone euro doivent permettre à leurs clients d'émettre (initier) des virements instantanés en euros, sans supplément tarifaire par rapport aux virements ordinaires. L'obligation de réception pour les PSP zone euro était entrée en vigueur au 9 janvier 2025.
9 janvier 2027 — Réception SCT Inst obligatoire (PSP hors zone euro)
Les PSP établis dans des États membres de l'UE hors zone euro doivent accepter et créditer les virements instantanés entrants de leurs clients. Note : l'obligation de screening quotidien de l'article 5 quinquies (date unique pour tous les PSP) était applicable depuis le 9 janvier 2025.
9 juillet 2027 — Émission SCT Inst obligatoire (PSP hors zone euro)
Les PSP hors zone euro doivent permettre à leurs clients d'émettre (initier) des virements instantanés en euros.
Il convient de distinguer ce règlement du règlement (UE) 2023/1113 (Transfer of Funds Regulation, TFR), qui régit les informations accompagnant les transferts de fonds, y compris le travel rule crypto. Les deux textes se superposent pour les établissements de paiement belges, mais leurs obligations sont de nature différente : le TFR porte sur les données voyageant avec le virement ; le règlement 2024/886 porte sur la disponibilité et la tarification des paiements instantanés, et insère un mécanisme spécifique de contrôle des sanctions.
L'article 5 quinquies : un paradigme inversé pour le screening de sanctions
Le problème structurel du contrôle en temps réel
Dans un virement SEPA ordinaire (SCT), le PSP dispose de plusieurs heures pour exécuter le crédit. Ce délai, aussi court soit-il, permet d'insérer un contrôle des listes de restrictions parties : le moteur de screening interroge les listes, calcule un score de similarité sur les noms, traite les alertes (name-matching), et décide d'exécuter ou de bloquer. Pour les établissements à fort volume, ce processus est automatisé et largement rodé.
Le paiements instantanés contrôle sanctions est incompatible avec ce modèle. Un virement SCT Inst doit être crédité en moins de dix secondes. Avec les contraintes de latence des systèmes de messagerie interbancaire, du réseau, du moteur de screening et du traitement des faux positifs, aucun PSP ne peut réalistement interroger en temps réel plusieurs dizaines de milliers de noms sur plusieurs listes nationales et internationales, traiter les alertes, et décider en quelques secondes à l'échelle industrielle.
Ce que l'article 5 quinquies impose
L'article 5 quinquies répond à cette contrainte en déplaçant le moment du contrôle : du niveau transactionnel vers le niveau client. Concrètement :
- Vérification au moins quotidienne : le PSP offrant des virements instantanés doit vérifier, au moins une fois par jour, si l'un de ses utilisateurs de services de paiement est une personne physique ou morale soumise à des mesures restrictives financières ciblées de l'UE.
- Vérification immédiate après une nouvelle mesure ou sa modification : le texte prévoit trois déclencheurs et non deux, l'entrée en vigueur d'une nouvelle mesure restrictive, l'entrée en vigueur de toute modification d'une mesure existante, et la cadence quotidienne.
- Interdiction du contrôle transaction par transaction, dans un périmètre étroit : l'article 5 quinquies, § 2 interdit au PSP du payeur et à celui du bénéficiaire de vérifier, pendant l'exécution d'un virement instantané, si les parties sont soumises à des mesures restrictives financières ciblées, en plus des vérifications du paragraphe 1er.
Ce dernier point est celui qui se prête le plus aux contresens, et le second alinéa du même paragraphe est décisif : l'interdiction s'entend sans préjudice des mesures prises par les PSP pour se conformer aux autres mesures restrictives adoptées au titre de l'article 215 du TFUE, aux mesures restrictives qui ne le sont pas, et au droit de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La définition insérée à l'article 2, point 1 sexies, cantonne d'ailleurs la « mesure restrictive financière ciblée » au gel d'avoirs adopté au titre de l'article 215 du TFUE. Autrement dit, ce qui est interdit est le contrôle transactionnel du payeur et du bénéficiaire au regard des seules mesures de gel ciblées : les contrôles sectoriels et les contrôles LBC/FT restent dus.
Sur la finalité, le considérant 25 est explicite et ne parle pas de mauvaise foi des PSP : il s'agit d'accroître la sécurité juridique, de rendre les efforts de conformité plus efficaces et d'éviter des entraves inutiles aux virements instantanés, le problème traité étant le volume de faux positifs et les rejets qui en découlent.
| Critère | Paramètre | Virements ordinaires (SCT) | Virements instantanés (SCT Inst) |
|---|---|---|---|
| Délai d'exécution | Jusqu'à 1 jour ouvrable | Moins de 10 secondes | |
| Moment du contrôle sanctions | Avant exécution de chaque transaction | Screening quotidien de la base clients (art. 5 quinquies) | |
| Screening par transaction autorisé ? | Oui, pratique standard | Non pour les mesures de gel ciblées (art. 5 quinquies, § 2) ; oui pour les autres mesures restrictives et les contrôles LBC/FT | |
| Fréquence minimale du contrôle | Avant chaque virement | Au moins 1 fois / jour + immédiatement après toute nouvelle mesure restrictive | |
| Portée du contrôle | Transaction spécifique | Ensemble des utilisateurs du PSP |
Ce que l'article 5 quinquies ne remplace pas
L'article 5 quinquies crée un mécanisme autonome de contrôle des mesures restrictives pour les paiements instantanés. Il ne se substitue à aucune autre obligation :
- Les obligations LBC/FT de la loi du 18 septembre 2017 (identification, surveillance des transactions, déclaration de soupçon à la CTIF) restent intégralement applicables. La détection d'un virement instantané suspect — même techniquement conforme au contrôle des restrictions parties — doit déclencher une analyse et, le cas échéant, une déclaration de soupçon à la CTIF.
- L'obligation de vérification du bénéficiaire (article 5 quater, Verification of Payee) est distincte : le PSP du payeur offre le service, et le PSP du bénéficiaire vérifie à sa demande la correspondance entre l'identifiant du compte et le nom fourni. Elle porte sur tous les virements, pas seulement les instantanés, et le service est gratuit pour l'utilisateur. C'est un contrôle de cohérence identitaire, pas un contrôle de mesures restrictives.
- Les obligations liées au règlement transferts de fonds (TFR, règlement (UE) 2023/1113) subsistent pour les virements instantanés : les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire doivent accompagner chaque transfert.
Pour un panorama complet des obligations des établissements de paiement belges, voir notre guide obligations AML des établissements de paiement en Belgique.
Implications opérationnelles pour les PSP belges
Adapter l'architecture de screening
La mise en conformité avec l'article 5 quinquies exige une refonte partielle de l'architecture de screening. Les systèmes traditionnels conçus pour interroger les listes à la transaction doivent être complétés ou remplacés par un moteur capable de :
Exigences techniques pour le screening de l'article 5 quinquies
Extraction et chargement quotidiens de la liste consolidée de l'UE
Un processus automatisé doit récupérer les mises à jour de la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'UE, tenue par la Commission européenne, ou celle de l'Administration générale de la Trésorerie. Les mesures sectorielles sont hors du champ de l'art. 5 quinquies, et les listes de l'OFAC américain n'en relèvent pas davantage : leur traitement obéit à une autre logique.
Screening de la base clients complète, au moins une fois par jour
L'ensemble des utilisateurs de services de paiement doit être contrôlé. Étendre le contrôle aux bénéficiaires effectifs des clients personnes morales est une pratique défendable, mais ce n'est pas une exigence de l'art. 5 quinquies, qui vise les utilisateurs de services de paiement.
Screening immédiat lors d'une nouvelle mesure restrictive
Le PSP doit disposer d'une procédure d'urgence permettant de relancer le screening en dehors du cycle quotidien dès qu'une nouvelle mesure restrictive de l'UE entre en vigueur — délai typiquement inférieur à quelques heures.
Processus de traitement des alertes et de documentation
Chaque correspondance doit générer une alerte auditée. La décision — blocage, demande d'information, transmission à l'autorité compétente — doit être documentée et horodatée dans le système d'audit.
Séparation claire des moteurs de contrôle selon le type de virement
L'interdiction du screening transactionnel pour les virements SCT Inst couverts implique que le PSP dispose d'une logique différenciée selon le canal de paiement : le moteur d'analyse pré-transactionnel ne doit pas être déclenché pour les virements instantanés intra-UE couverts.
Gouvernance et traçabilité
Au-delà de l'architecture technique, la mise en conformité implique une gouvernance formalisée : fréquence du screening, listes interrogées, procédure d'urgence pour les nouvelles mesures, chaîne de traitement des alertes. L'enjeu n'est pas théorique, car le règlement crée son propre régime de sanctions pour cet article : l'article 11, § 1er ter, du règlement (UE) n° 260/2012 impose aux États membres de prévoir, pour les infractions à l'article 5 quinquies, des amendes administratives d'au moins 10 % du chiffre d'affaires annuel net pour une personne morale et d'au moins 5 000 000 EUR pour une personne physique, les règles nationales devant être fixées pour le 9 avril 2025.
10 s
Délai maximal d'exécution SCT Inst
1/jour
Fréquence minimale de screening clients
9 jan. 2025
Application, tous les PSP
9 jan. 2027
Réception SCT Inst hors zone euro
La documentation attendue comprend au minimum : les logs quotidiens de screening horodatés, les alertes générées et leur résolution, la liste des listes de sanctions interrogées et leur version, ainsi que les procédures d'escalade en cas de correspondance avérée.
Articulation avec le screening existant
Pour les PSP belges qui pratiquaient déjà un screening transactionnel multi-listes avant le règlement 2024/886, deux lectures sont possibles :
- Le screening quotidien s'ajoute au dispositif existant pour les virements ordinaires (SCT) et les virements internationaux, qui demeurent soumis au contrôle pré-transactionnel.
- Le screening transactionnel des mesures de gel ciblées est interdit pour les virements SCT Inst entrant dans le champ de l'article 5 quinquies, § 2. La nuance est décisive pour le paramétrage : il ne s'agit pas d'éteindre tout contrôle pré-transactionnel sur les SCT Inst, puisque les mesures restrictives sectorielles et les contrôles LBC/FT y restent dus, mais de retirer du chemin d'exécution la seule vérification du payeur et du bénéficiaire au regard des listes de gel.
Cette articulation suppose que les systèmes du PSP soient capables de distinguer, pour chaque instruction de paiement, si elle relève du périmètre SCT Inst couvert ou d'un autre canal. Les PSP hybrides — offrant à la fois SCT ordinaires, SCT Inst et virements internationaux — devront auditer leur architecture de screening pour s'assurer de la conformité différenciée.
Ce que l'article 5 quinquies change pour la supervision belge
La BNB supervise les obligations AML et prudentielles des établissements de paiement et de monnaie électronique belges. Dans ce cadre, le screening des sanctions financières relève de ses attributions. Le questionnaire périodique AML que la BNB adresse annuellement aux établissements supervisés intègre désormais des questions relatives au dispositif de contrôle des restrictions parties.
Pour les PSP qui ne proposaient pas encore de virements instantanés avant le règlement 2024/886, l'entrée dans le périmètre SCT Inst crée une nouvelle obligation de screening qu'ils n'avaient pas à mettre en place précédemment. La BNB peut vérifier la conformité dans le cadre de ses inspections on-site et off-site, et des lacunes dans le dispositif de screening quotidien peuvent conduire à des sanctions administratives.
Il convient également de rappeler que les sanctions financières ciblées de l'UE sont d'effet direct : leur violation engage la responsabilité pénale de l'établissement et de ses dirigeants, indépendamment des sanctions administratives sectorielles. Sur le régime des sanctions financières et du gel des avoirs en Belgique, voir notre article sanctions financières et gel des avoirs : obligations des entités assujetties belges.
Pour aller plus loin
Le règlement 2024/886 s'inscrit dans une recomposition plus large du cadre AML/CFT européen. À compter du 10 juillet 2027, le règlement AMLR (UE) 2024/1624 harmonisera les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle pour tous les prestataires de services de paiement de l'UE, en complétant — sans supprimer — les dispositions sectorielles du règlement 2024/886. Notre guide des obligations AML des établissements de paiement belges détaille l'articulation complète entre les textes.
Pour les CASP belges, le règlement 2024/886 ne couvre pas directement les transferts de crypto-actifs, qui restent soumis au TFR (règlement (UE) 2023/1113) et au règlement MiCA. Les nouvelles obligations AMLR applicables aux CASP dès 2027 sont analysées dans notre article sur les obligations AML des CASP en Belgique.
Questions fréquentes
Quel article du règlement 2024/886 régit le contrôle des sanctions pour les paiements instantanés ?
L'article 5 quinquies du règlement (UE) n° 260/2012, inséré par le règlement (UE) 2024/886, impose aux PSP offrant des virements instantanés de vérifier, au moins une fois par jour, si leurs utilisateurs de services de paiement figurent sur une liste de mesures restrictives financières ciblées. Il interdit parallèlement, pendant l'exécution d'un virement instantané, le contrôle du payeur et du bénéficiaire au regard des seules mesures restrictives financières ciblées, les autres mesures restrictives et les contrôles LBC/FT restant dus.
Depuis quand l'article 5 quinquies du règlement 2024/886 est-il applicable aux PSP belges ?
L'obligation de screening quotidien des clients au titre de l'article 5 quinquies s'applique depuis le 9 janvier 2025 pour tous les PSP offrant des virements SCT Inst, quelle que soit leur zone monétaire. C'est le seul article du règlement à connaître une date unique : l'obligation d'offrir les virements instantanés (art. 5 bis), l'égalité tarifaire (art. 5 ter, 9 janvier 2025 en zone euro et 9 janvier 2027 hors zone euro) et la vérification du bénéficiaire (art. 5 quater, 9 octobre 2025 puis 9 juillet 2027) ont toutes des échéances différenciées.
Le règlement 2024/886 interdit-il le screening de sanctions transaction par transaction ?
Oui, mais dans un périmètre étroit. L'article 5 quinquies, § 2 interdit de vérifier, pendant l'exécution d'un virement instantané, si le payeur ou le bénéficiaire est soumis à des mesures restrictives financières ciblées, c'est-à-dire aux gels d'avoirs adoptés au titre de l'article 215 du TFUE. Son second alinéa réserve expressément les autres mesures restrictives et le droit de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment : ces contrôles-là restent dus. Le screening des mesures de gel se déplace donc du niveau transactionnel vers le niveau client, avec une vérification au moins quotidienne.
Que doit faire un PSP belge si un client figure sur une liste de sanctions après le screening quotidien ?
Si le screening identifie un utilisateur comme personne ou entité soumise à des mesures restrictives, le PSP doit bloquer ou signaler la situation conformément à la réglementation sur les sanctions financières (règlement UE pertinent ou mesures nationales). Le virement instantané ne peut pas être exécuté ; le PSP doit aussi honorer ses obligations de gel et de notification à l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances, qui est l'autorité compétente en matière de sanctions financières. La CTIF, elle, reçoit les déclarations de soupçon LBC/FT : c'est un canal distinct, qu'il ne faut pas confondre avec la notification d'un gel.
Quelle est la différence entre l'article 5 quater et l'article 5 quinquies du règlement 2024/886 ?
L'article 5 quater instaure un service de vérification du bénéficiaire (Verification of Payee — VoP) : le PSP du payeur offre ce service, et c'est le PSP du bénéficiaire qui, à sa demande, vérifie la correspondance entre l'identifiant du compte et le nom fourni. Ce service couvre tous les virements, pas seulement les instantanés, et il est gratuit pour l'utilisateur (art. 5 ter, § 2). L'article 5 quinquies, distinct, concerne uniquement le contrôle des mesures restrictives financières : il impose le screening quotidien des clients contre les listes de sanctions, et interdit le screening par transaction pour les paiements instantanés couverts.
L'obligation de screening quotidien des sanctions remplace-t-elle les autres obligations AML du PSP ?
Non. L'article 5 quinquies porte exclusivement sur le contrôle des mesures restrictives financières ciblées (gel des avoirs). Les obligations LBC/FT issues de la loi du 18 septembre 2017 — identification, surveillance des transactions, déclaration de soupçon — restent pleinement applicables et ne sont pas affectées par ce mécanisme de vérification quotidienne.
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