Stablecoins en Belgique : obligations AML des émetteurs d'EMT et d'ART sous MiCA

Points clés à retenir

• 1Émettre un stablecoin en Belgique n'est pas assimilable à exercer une activité de CASP : c'est un statut distinct, gouverné par les titres III (ART) et IV (EMT) de MiCA, avec son propre agrément et ses propres obligations AML.
• 2Un jeton de monnaie électronique (EMT) ne peut être émis que par un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique déjà agréé (art. 48 de MiCA) : l'émetteur est donc automatiquement une entité assujettie à la loi LBC/FT du 18 septembre 2017 de par ce statut préexistant.
• 3Un jeton se référant à des actifs (ART) requiert en revanche une autorisation MiCA propre (art. 16), sauf pour les établissements de crédit qui bénéficient d'un régime allégé de notification (art. 17).
• 4En Belgique, la Banque nationale de Belgique assure le contrôle prudentiel selon le statut de l'émetteur, la FSMA supervise la conduite et la commercialisation, dans le cadre fixé par la loi du 11 décembre 2025.
• 5Les obligations AML de l'émetteur, vigilance sur les détenteurs, déclaration de soupçon à la CTIF, se superposent aux exigences MiCA propres à l'émission : réserve d'actifs, droit au remboursement au pair, livre blanc notifié.
• 6Aucun émetteur d'ART n'a reçu d'agrément belge à ce jour : les stablecoins que rencontrent des résidents belges proviennent soit d'établissements de monnaie électronique passeportés, soit de CASP distribuant des jetons émis ailleurs dans l'Union.

Un stablecoin n'est pas un produit unique au regard du droit européen : c'est une catégorie commerciale qui recouvre deux statuts juridiques distincts, chacun avec son agrément et ses obligations AML stablecoin Belgique propres. Confondre l'émission d'un stablecoin avec la fourniture d'un service sur crypto-actifs conduit à mal calibrer le dispositif de conformité, et parfois à opérer sans l'agrément requis. Ce guide détaille le régime des jetons de monnaie électronique (EMT) et des jetons se référant à des actifs (ART) sous le règlement MiCA (UE) 2023/1114, la répartition des compétences entre la Banque nationale de Belgique (BNB) et la FSMA depuis la loi du 11 décembre 2025, et les obligations de vigilance qui pèsent sur l'émetteur lui-même.

Émetteur ou CASP : deux statuts que MiCA ne confond jamais

Le règlement (UE) 2023/1114 organise trois régimes distincts pour les crypto-actifs : le titre III pour les jetons se référant à un ou plusieurs actifs (ART, asset-referenced tokens), le titre IV pour les jetons de monnaie électronique (EMT, e-money tokens), et le titre V pour les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). Notre guide des obligations AML des CASP traite du titre V : la garde de portefeuilles, l'échange, l'exécution d'ordres pour compte de tiers. Le présent article traite des titres III et IV : l'acte d'émettre, c'est-à-dire créer le jeton et l'offrir au public ou le faire admettre à la négociation.

La distinction n'est pas académique. Un émetteur d'EMT ou d'ART n'a pas besoin d'un agrément CASP pour émettre son jeton, et un CASP agréé n'a pas le droit d'émettre un stablecoin sur la seule base de son agrément CASP. Ce sont deux entrées séparées dans le régime MiCA, et donc deux dossiers de conformité AML distincts, même lorsqu'un même groupe cumule les deux activités.

Critère	Dimension	Émetteur d'EMT ou d'ART	CASP
Activité couverte	Créer et offrir au public le jeton	Fournir un service sur crypto-actifs existants
Base légale MiCA	Titres III (ART) et IV (EMT)	Titre V
Agrément requis	Établissement de crédit ou de monnaie électronique (EMT) ; autorisation art. 16 (ART)	Agrément CASP (art. 59 et s.)
Régulateur belge principal	BNB (prudentiel) et FSMA (conduite)	FSMA (agrément et conduite), BNB (prudentiel pour certains prestataires)
Obligation propre à MiCA	Réserve d'actifs, remboursement au pair, livre blanc	Travel rule, ségrégation des avoirs clients, gouvernance

Jetons de monnaie électronique : un agrément qui existe déjà

Le point le plus souvent mal compris du régime des EMT est aussi le plus simple une fois posé : MiCA ne crée pas de nouveau statut d'émetteur pour cette catégorie. L'article 48 de MiCA réserve l'émission d'un jeton de monnaie électronique aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique agréés, c'est-à-dire à des entités qui existent déjà dans le paysage réglementaire belge et qui relèvent déjà de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (la loi LBC/FT). Un EMT est juridiquement assimilé à de la monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE : l'émetteur applique donc, en parallèle du régime MiCA, l'ensemble des exigences prudentielles et de conservation de fonds propres à ce statut.

Ce que MiCA ajoute n'est pas une nouvelle grille AML : c'est une couche de protection des porteurs et de solidité financière. Concrètement, l'émetteur d'EMT doit :

Obligations spécifiques MiCA d'un émetteur d'EMT (au-delà de son statut d'établissement de crédit ou de monnaie électronique)

• Publier un livre blanc notifié

  Le crypto-asset white paper est notifié à l'autorité compétente avant l'offre au public, sans procédure d'approbation préalable distincte pour les EMT émis par une entité déjà agréée.

• Détenir une réserve d'actifs adéquate

  Les fonds reçus en contrepartie du jeton sont investis dans des actifs sûrs et liquides, séparés du patrimoine propre de l'émetteur.

• Garantir le remboursement au pair

  Tout porteur peut exiger le remboursement de son jeton en monnaie officielle à sa valeur nominale, à tout moment.

• Ne pas rémunérer la détention du jeton

  L'article 50 interdit à l'émetteur d'EMT d'accorder un intérêt lié à la durée de détention, pour éviter que le jeton ne se substitue à un produit d'épargne réglementé.

• Maintenir son dispositif LBC/FT à jour

  L'évaluation des risques, les procédures de vigilance à l'égard de la clientèle et la désignation d'un AMLCO restent celles applicables à son statut d'établissement de crédit ou de monnaie électronique.

Jetons se référant à des actifs : un agrément qui, lui, est nouveau

Le régime des ART est différent. Sauf pour les établissements de crédit, qui bénéficient d'un régime allégé de notification de leur livre blanc (art. 17 de MiCA), toute autre personne souhaitant émettre un jeton se référant à un ou plusieurs actifs doit obtenir une autorisation spécifique au titre de l'article 16, délivrée par l'autorité compétente de son État membre d'origine. C'est un agrément à part entière, distinct de tout statut préexistant, et il porte sur l'entité émettrice elle-même : sa gouvernance, son honorabilité, son programme d'activité, sa politique de gestion de la réserve d'actifs et, dans ce cadre, son dispositif de prévention du blanchiment.

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   Notification du programme d'activité

   Avant le dépôt

   L'émetteur prépare son dossier : programme d'activité, gouvernance, politique de réserve d'actifs, et le dispositif LBC/FT qui accompagne la demande.

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   Dépôt de la demande d'autorisation

   Art. 18 de MiCA

   Le dossier est déposé auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, avec le projet de livre blanc.

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   Instruction et évaluation

   Jusqu'à 85 jours ouvrables

   L'autorité dispose de 25 jours ouvrables pour vérifier la complétude du dossier (art. 20, § 1er), puis de 60 jours ouvrables supplémentaires à compter d'un dossier complet pour l'évaluer, notamment l'honorabilité des dirigeants et la solidité du dispositif de gestion des risques, dont le volet AML (art. 20, § 2).

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   Décision d'autorisation ou de refus

   Notifiée à l'émetteur

   L'autorisation vaut dans l'ensemble de l'Union par le mécanisme de passeportage prévu par MiCA.

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   Obligations continues

   À compter de l'agrément

   Publication du livre blanc, gestion de la réserve d'actifs, droit au remboursement, et maintien du dispositif LBC/FT sous la supervision de l'autorité compétente.

En Belgique, cette autorisation relève de la répartition de compétences instaurée par la loi du 11 décembre 2025, entrée en vigueur le 3 janvier 2026, qui met en œuvre MiCA en droit belge. MiCA étant un règlement d'application directe, la loi belge ne le transpose pas : elle désigne les autorités compétentes. La FSMA supervise la conduite des affaires et la commercialisation ; la BNB assure le contrôle prudentiel selon le statut de l'entité ; le SPF Économie intervient sur certains aspects. Notre guide sur la fin de la période transitoire MiCA pour les CASP décrit cette même répartition de compétences appliquée au régime des CASP : le mécanisme institutionnel est identique, seul le périmètre d'agrément change.

Les obligations AML stablecoin qui restent applicables à l'émetteur

Le point qui structure tout le reste de cet article : émettre un stablecoin ne dispense jamais du dispositif de prévention du blanchiment. Que l'émetteur agisse comme établissement de crédit, établissement de monnaie électronique ou émetteur d'ART spécifiquement autorisé, il reste une entité assujettie au sens de la loi du 18 septembre 2017, avec les obligations que cela implique : évaluation globale des risques, désignation d'un responsable de la conformité (AMLCO), vigilance à l'égard de la clientèle, conservation des documents et déclaration de soupçon à la CTIF via goAML en cas d'indice de blanchiment.

Ce point de vigilance appelle une distinction pratique. Les obligations de l'émetteur portent d'abord sur sa relation directe avec les porteurs qu'il connaît, typiquement lors des opérations d'émission et de remboursement primaires. Une fois le jeton en circulation sur un marché secondaire, ce sont les CASP qui l'exécutent qui appliquent leur propre dispositif de vigilance sur ces transactions, complété par la travel rule du règlement (UE) 2023/1113 sans seuil de déclenchement. L'émetteur et le CASP appliquent donc des dispositifs de vigilance parallèles, sur des maillons différents de la même chaîne de valeur : c'est un point que les groupes qui cumulent les deux statuts documentent explicitement dans leur cartographie des risques, pour éviter qu'une zone grise n'apparaisse entre l'émission et la distribution.

Pour aller plus loin

• Obligations AML des CASP en Belgique : MiCA, travel rule et AMLR 2027 : le régime des prestataires de services sur crypto-actifs, distinct de celui des émetteurs.
• MiCA CASP Belgique : la période transitoire est close : l'état des lieux belge de l'agrément CASP et la répartition FSMA/BNB.
• Établissements de monnaie électronique en Belgique : obligations AML et supervision BNB : le socle AML applicable à tout émetteur d'EMT.
• Obligations AML des établissements de crédit en Belgique : le socle applicable lorsque l'émetteur est une banque.

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations AML stablecoin en Belgique pour un émetteur d'EMT ?

Un jeton de monnaie électronique (EMT) ne peut être émis que par un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique agréé (art. 48 de MiCA). L'émetteur est donc déjà une entité assujettie à la loi du 18 septembre 2017 de par ce statut : il applique l'intégralité du dispositif LBC/FT, complété par les exigences MiCA de réserve d'actifs, de droit au remboursement au pair et de publication d'un livre blanc.

Un émetteur de ART a-t-il besoin d'un agrément distinct en Belgique ?

Oui, sauf s'il s'agit déjà d'un établissement de crédit. L'article 16 de MiCA impose à tout autre émetteur de jetons se référant à des actifs (ART) une autorisation spécifique délivrée par l'autorité compétente de son État membre d'origine, en l'occurrence la Banque nationale de Belgique sur le volet prudentiel et la FSMA sur le volet conduite et commercialisation, en application de la loi du 11 décembre 2025.

Émettre un stablecoin est-il la même chose que fournir un service sur crypto-actifs (CASP) ?

Non. L'émission (créer et offrir au public un EMT ou un ART) relève des titres III et IV de MiCA. La fourniture de services sur crypto-actifs, comme la tenue de portefeuilles, l'échange ou l'exécution d'ordres pour compte de tiers, relève du titre V et du statut de CASP. Un même groupe peut cumuler les deux statuts, mais chacun porte son propre agrément et ses propres obligations.

Quelle autorité belge supervise les émetteurs de stablecoins ?

La loi du 11 décembre 2025, entrée en vigueur le 3 janvier 2026, répartit la compétence entre la Banque nationale de Belgique, qui assure le contrôle prudentiel selon le statut de l'émetteur (établissement de crédit, établissement de monnaie électronique ou émetteur d'ART), et la FSMA, qui supervise la conduite des affaires et la commercialisation. Le SPF Économie intervient sur certains aspects annexes.

Les obligations LBC/FT s'appliquent-elles dès l'émission ou seulement lors de l'usage du stablecoin ?

Dès l'émission. L'émetteur applique sa vigilance à l'entrée en relation avec les détenteurs qu'il connaît directement, notamment lors des émissions et remboursements primaires. Les transactions secondaires entre porteurs, lorsqu'elles transitent par un CASP, relèvent en parallèle du dispositif AML de ce CASP et de la travel rule du règlement (UE) 2023/1113.

Combien d'émetteurs de stablecoins sont agréés en Belgique aujourd'hui ?

Aucun agrément spécifique d'émetteur d'ART n'a été délivré par la Belgique à la date de publication de cet article. Les stablecoins accessibles aux résidents belges le sont aujourd'hui soit via des EMT émis par un établissement de monnaie électronique ou de crédit agréé ailleurs dans l'Union et passeporté, soit via des CASP distribuant des jetons émis hors de Belgique.