Sanctions pécuniaires AML en Belgique : la méthodologie RTS de l'AMLA

Points clés à retenir

• 1L'AMLA a élaboré, en vertu de l'article 53, paragraphe 10, de l'AMLD6 (directive (UE) 2024/1640), une norme technique (RTS) qui harmonise la façon dont les superviseurs calculeront le montant d'une sanction pécuniaire AML.
• 2Ce RTS ne fixe pas de nouveaux plafonds : il vient préciser, à l'intérieur des plafonds déjà posés par l'article 55 de l'AMLD6, la méthode de calcul (indicateurs de gravité, critères de fixation du montant, méthodologie des astreintes).
• 3La consultation publique s'est tenue du 9 février au 9 mars 2026, par contributions écrites ; l'AMLA devait transmettre son projet à la Commission européenne au plus tard le 10 juillet 2026.
• 4Après la consultation, l'AMLA a modifié le texte pour garantir explicitement son application aux entités non financières (notaires, avocats, agents immobiliers, experts-comptables) et pas seulement au secteur financier.
• 5Pour une entité belge, l'enjeu pratique n'est pas de connaître un chiffre précis aujourd'hui, mais de comprendre la logique de classification que BNB, FSMA et SPF Economie appliqueront une fois la loi LBC/FT transposée d'ici le 10 juillet 2027.

Une norme technique pour harmoniser le calcul des sanctions pécuniaires AML

Jusqu'à présent, le montant d'une amende AML en Belgique résultait largement de l'appréciation du superviseur compétent, dans les limites fixées par la loi du 18 septembre 2017. Ce pouvoir d'appréciation reste nécessaire, mais l'Union européenne a décidé qu'il devait s'exercer selon une grille commune, pour qu'une même infraction ne soit pas traitée différemment à Bruxelles, à Paris ou à Francfort.

C'est l'objet du RTS sur les sanctions pécuniaires que l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a élaboré en vertu de l'article 53, paragraphe 10, de la directive AMLD6 (directive (UE) 2024/1640). Ce texte ne remplace ni la loi LBC/FT belge, ni les plafonds déjà fixés par l'AMLD6 : il définit la méthode que les superviseurs devront suivre pour transformer un manquement constaté en un montant d'amende défendable.

Pour comprendre où se situe ce RTS dans l'architecture du droit des sanctions AML, il faut d'abord distinguer trois niveaux de texte qui s'empilent sans se substituer l'un à l'autre.

Trois niveaux de texte qui s'empilent : loi belge, AMLD6 et RTS AMLA

La confusion la plus fréquente consiste à croire que la nouvelle norme technique fixe un nouveau plafond de sanction. Ce n'est pas le cas : elle s'insère entre la loi nationale, qui restera applicable jusqu'au 10 juillet 2027, et les plafonds déjà posés par la directive européenne.

Critère	Niveau	Ce qu'il fixe	Texte de référence
Loi belge actuelle	Le régime de sanction en vigueur aujourd'hui, avec ses montants et ses autorités compétentes	Loi du 18 septembre 2017 (art. 132 à 135)
Directive européenne (AMLD6)	Les plafonds minimaux que la loi belge devra transposer d'ici le 10 juillet 2027	Art. 55 de la directive (UE) 2024/1640
Norme technique AMLA (RTS)	La méthode de calcul à l'intérieur de ces plafonds : indicateurs de gravité, critères de fixation, astreintes	Art. 53, § 10, de la directive (UE) 2024/1640

Les plafonds eux-mêmes, ainsi que la répartition des pouvoirs de sanction entre BNB, FSMA, SPF Economie et ordres professionnels, font l'objet d'un article distinct : Sanctions administratives pour non-conformité AML en Belgique. Ce guide-ci se concentre sur la méthode que ces mêmes autorités devront appliquer pour choisir un montant précis dans la fourchette autorisée.

Les indicateurs de gravité : comment une infraction AML sera classée

Le cœur du RTS est un jeu d'indicateurs de gravité. Leur fonction est de transformer un constat d'inspection, souvent descriptif, en une classification reproductible que tout superviseur de l'Union pourrait appliquer à un dossier comparable dans un autre État membre.

Le projet de norme demande aux superviseurs de raisonner, pour chaque manquement constaté, selon plusieurs axes qualitatifs :

• la durée du manquement : une défaillance ponctuelle ne pèse pas comme une absence de procédure qui s'est prolongée sur plusieurs exercices ;
• le caractère systématique ou isolé de l'infraction : un dossier KYC incomplet est traité différemment d'une pratique généralisée touchant l'ensemble du portefeuille clients ;
• l'impact sur le dispositif de prévention : un manquement qui a empêché la détection d'une transaction suspecte pèse plus lourd qu'un défaut purement documentaire ;
• le niveau de responsabilité de la direction : l'implication ou la négligence des organes de gestion est un facteur de classification à part entière, distinct du manquement opérationnel lui-même ;
• la réaction de l'entité une fois le manquement détecté : coopération avec le superviseur, rapidité de la remédiation, transparence des informations fournies.

Cette logique n'est pas entièrement nouvelle pour les entités belges : les superviseurs appliquent déjà, de façon moins formalisée, des critères voisins (gravité, avantage retiré, préjudice, antécédents) lorsqu'ils motivent une décision de sanction. Le RTS AMLA a pour effet de codifier cette pratique et de la rendre obligatoire pour tous les superviseurs de l'Union, y compris ceux qui n'avaient pas développé de grille propre.

Fixer le montant : les critères que BNB et FSMA devront appliquer

Une fois l'infraction classée, le RTS fixe les critères de détermination du montant à l'intérieur de la catégorie retenue. Trois éléments structurent cette deuxième étape.

Le premier est la proportionnalité à la taille de l'entité. Une sanction dissuasive pour un petit prestataire de services aux sociétés n'a pas le même ordre de grandeur que pour un établissement de crédit. Le RTS demande aux superviseurs d'ajuster le montant au profil financier réel de l'entité sanctionnée, dans les limites des plafonds de l'article 55 de l'AMLD6.

Le second est l'avantage économique retiré du manquement, lorsqu'il est identifiable : une entité qui a économisé des coûts de conformité substantiels en ne respectant pas ses obligations voit cet avantage intégré au calcul, pour que la sanction ne soit jamais moins coûteuse que la conformité elle-même.

Le troisième est la cohérence avec les décisions antérieures pour des manquements comparables. C'est précisément ce que la norme cherche à garantir à l'échelle européenne : qu'un dossier similaire ne reçoive pas un traitement radicalement différent selon l'État membre ou le superviseur saisi.

L'objectif du RTS est de garantir qu'un même manquement soit évalué de la même façon par l'ensemble des superviseurs de l'Union, et que les mesures d'exécution qui en résultent restent proportionnées, effectives et dissuasives.

Pour un AMLCO belge, la conséquence pratique est que la documentation interne prend une valeur probatoire directe dans le calcul du montant, pas seulement dans la décision de sanctionner ou non. Un dossier de remédiation daté et argumenté agit désormais sur les deux étages de la décision : la classification de gravité et le montant retenu à l'intérieur de cette classification. Le rôle de gouvernance qui porte cette documentation est détaillé dans notre article sur le responsable conformité AML (AMLCO) en Belgique.

Les astreintes : une pression financière qui se répète

Le troisième volet du RTS porte sur les astreintes, que le texte européen désigne sous le terme periodic penalty payments. Il s'agit d'un mécanisme distinct de l'amende ponctuelle : une pénalité financière qui se répète, en principe selon une fréquence régulière, tant que l'entité assujettie ne s'est pas conformée à une mesure administrative dans le délai que le superviseur lui a fixé.

La logique est différente de celle de la sanction initiale. L'amende sanctionne un manquement déjà constaté ; l'astreinte sanctionne l'inaction face à une injonction de correction. Deux entités peuvent avoir commis une infraction de gravité comparable, mais si l'une corrige rapidement sa procédure après mise en demeure et l'autre laisse le délai s'écouler sans réagir, seule la seconde s'expose à l'accumulation d'astreintes qui s'ajoutent à l'amende de départ.

Le RTS développe la méthodologie de calcul de cette pénalité répétée et sa fréquence, sans que ce guide puisse préciser aujourd'hui les montants ou les intervalles exacts que contiendra le texte final adopté par la Commission. Ce qui est certain, en revanche, c'est la logique d'incitation qui s'en dégage : plus une entité tarde à exécuter une mesure correctrice, plus le coût cumulé de sa non-conformité croît mécaniquement.

Secteur financier et non financier : un périmètre volontairement élargi

Un aspect du processus mérite une attention particulière pour les entités belges non financières. Le projet de RTS initialement soumis à consultation portait des formulations qui pouvaient laisser penser à une application centrée sur le secteur financier. À l'issue de la consultation publique, l'AMLA a modifié les articles 1, 2 et 4 ainsi que les considérants du texte pour garantir son application explicite au secteur non financier.

Concrètement, cela signifie que les notaires, les avocats, les experts-comptables, les agents immobiliers et les prestataires de services aux sociétés, aujourd'hui supervisés en Belgique par le SPF Economie ou par leurs ordres professionnels, relèveront de la même méthodologie de classification et de calcul que les établissements financiers supervisés par la BNB ou la FSMA.

Ce que les entités non financières belges peuvent faire dès maintenant

• Identifier votre autorité de supervision actuelle

  SPF Economie, ordre professionnel ou autre, selon votre secteur d'activité.

• Relire votre dernier rapport d'inspection ou questionnaire périodique

  Les manquements déjà identifiés sont les indicateurs de gravité les plus probables lors d'un futur contrôle.

• Documenter systématiquement les décisions de vigilance

  La piste d'audit devient une pièce directe dans la classification de gravité, pas seulement un élément de preuve en cas de litige.

• Formaliser un plan de remédiation daté pour chaque écart connu

  Un plan engagé avant mise en demeure réduit le risque d'astreintes ultérieures.

• Suivre les publications de l'AMLA sur amla.europa.eu

  Le texte final, une fois adopté par la Commission, précisera les seuils que ce guide ne peut pas encore chiffrer.

Cette extension du périmètre confirme une tendance déjà observée dans le paquet de normes techniques publié par l'AMLA en juillet 2026 : l'harmonisation européenne ne se limite pas aux grandes institutions financières, elle couvre désormais, de façon structurée, l'ensemble des professions assujetties. Nous détaillons l'ensemble de ce paquet dans notre article sur les normes techniques AMLA de juillet 2026, qui couvre notamment les RTS sur la vigilance clientèle et sur les obligations de groupe.

Calendrier : de la consultation publique à l'application en Belgique

Le RTS sur les sanctions pécuniaires suit un parcours législatif en plusieurs étapes, dont certaines sont déjà derrière nous et d'autres encore à venir.

1. 1

   Consultation publique

   9 février au 9 mars 2026

   L'AMLA soumet son projet de RTS aux parties intéressées, qui peuvent soumettre des contributions écrites. Aucune audition publique n'a été programmée pour ce RTS spécifique, à la différence d'autres normes du même paquet.

2. 2

   Révision post-consultation

   Printemps 2026

   L'AMLA modifie les articles 1, 2 et 4 ainsi que les considérants du projet pour en clarifier l'application au secteur non financier, à la suite des retours reçus.

3. 3

   Transmission à la Commission européenne

   Au plus tard le 10 juillet 2026

   Échéance fixée par l'article 53, paragraphe 10, de l'AMLD6 : l'AMLA doit avoir soumis son projet final de norme technique à la Commission pour adoption formelle.

4. 4

   Adoption formelle par la Commission

   À venir

   La Commission européenne examine et adopte le texte, qui devient alors directement applicable dans l'ensemble des États membres sans nécessiter de transposition nationale.

5. 5

   Articulation avec la transposition belge de l'AMLD6

   Au plus tard le 10 juillet 2027

   La loi LBC/FT belge devra avoir transposé les plafonds de l'article 55 de l'AMLD6 ; la méthodologie du RTS s'appliquera alors concrètement aux décisions de la BNB, de la FSMA et du SPF Economie.

Pour une entité belge, la fenêtre entre aujourd'hui et juillet 2027 n'est donc pas un délai d'attente, mais une période pendant laquelle la logique de classification devient progressivement connaissable, bien avant son entrée en application formelle. Documenter dès maintenant les indicateurs que le RTS retient, plutôt que d'attendre le texte définitif, est la posture la moins coûteuse à moyen terme.

Pour aller plus loin

• Plafonds et autorités de sanction : Sanctions administratives pour non-conformité AML en Belgique pour la répartition des pouvoirs entre BNB, FSMA, SPF Economie et ordres professionnels.
• Vue d'ensemble du paquet AMLA 2026 : Normes techniques AMLA de juillet 2026 pour les RTS sur la vigilance clientèle et les obligations de groupe.
• RTS sur la vigilance clientèle : RTS AMLA sur la vigilance clientèle pour la norme sœur consacrée aux critères de diligence.
• Gouvernance interne : Responsable conformité AML (AMLCO) en Belgique pour le rôle qui porte la documentation retenue dans la classification de gravité.

Sources officielles : consultation de l'AMLA sur le projet de RTS, rapport final de l'AMLA sur ce RTS et directive (UE) 2024/1640 sur EUR-Lex.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le RTS de l'AMLA sur les sanctions pécuniaires ?

C'est une norme technique réglementaire que l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA) a élaborée en vertu de l'article 53, paragraphe 10, de la directive AMLD6 (directive (UE) 2024/1640). Elle définit des indicateurs de gravité, des critères de calcul du montant des sanctions pécuniaires et une méthodologie pour les astreintes, afin qu'un même manquement soit évalué de la même façon par tous les superviseurs de l'Union.

Ce RTS remplace-t-il les plafonds de sanctions fixés par l'AMLD6 ?

Non. L'article 55 de l'AMLD6 fixe des plafonds minimaux que les États membres doivent transposer au plus tard le 10 juillet 2027 (au moins 10 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires pour les établissements financiers). Le RTS sous l'article 53, paragraphe 10, s'ajoute à ces plafonds : il dit comment le montant est calculé à l'intérieur de cette fourchette, pas ce que la fourchette maximale autorise.

Quand ce RTS s'appliquera-t-il aux entités belges ?

L'AMLA devait transmettre son projet de norme à la Commission européenne au plus tard le 10 juillet 2026, après une consultation publique ouverte du 9 février au 9 mars 2026. La norme doit encore être formellement adoptée par la Commission, puis la méthodologie qu'elle contient s'articulera avec la loi belge qui transposera l'AMLD6 d'ici le 10 juillet 2027.

Quels indicateurs l'AMLA retient-elle pour évaluer la gravité d'une infraction AML ?

Le projet de l'AMLA demande aux superviseurs de raisonner en indicateurs qualitatifs: la durée et le caractère systématique du manquement, son impact sur le dispositif de prévention, le niveau de responsabilité de la direction et la réaction de l'entité une fois le manquement détecté. Les montants précis par catégorie de gravité restent à la discrétion du texte final et ne sont pas fixés dans ce guide.

Ce RTS concerne-t-il aussi les entités non financières belges, comme les notaires ou les agents immobiliers ?

Oui, et c'est un point notable de ce texte. Après la consultation publique, l'AMLA a modifié les articles 1, 2 et 4 ainsi que les considérants du projet pour garantir explicitement son application au secteur non financier, aux côtés du secteur financier. Les entités supervisées par le SPF Economie ou les ordres professionnels sont donc concernées au même titre que les banques et assureurs.

Qu'est-ce qu'une astreinte (periodic penalty payment) en droit AML européen ?

C'est une pénalité financière répétée, due tant qu'une entité assujettie ne se conforme pas à une mesure administrative dans le délai fixé par son superviseur. Le RTS de l'AMLA développe la méthodologie de calcul de cette pénalité et sa fréquence, en complément de l'amende ponctuelle qui sanctionne le manquement initial.