- Les établissements de crédit ouvrent la sous-liste des institutions financières assujetties à l'article 5, §1er, 4° de la loi du 18 septembre 2017, juste après la Banque nationale de Belgique et bpost, et avant les assureurs ou les prestataires de paiement.
- La Banque nationale de Belgique (BNB) supervise leur dispositif AML par circulaires sectorielles, inspections sur place et un questionnaire périodique qui alimente sa cartographie des risques du secteur.
- Le référentiel opérationnel couvre cinq piliers : identification et vérification du client et du bénéficiaire effectif, évaluation des risques, vigilance constante, déclaration de soupçon à la CTIF et conservation des dossiers pendant dix ans.
- Les manquements exposent à une amende administrative jusqu'à 5 000 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel, avec publication nominative possible de la décision de la BNB.
- L'AMLR (Règlement UE 2024/1624), applicable au 10 juillet 2027, harmonisera les obligations à l'échelle européenne et pourrait placer les grands groupes bancaires belges transfrontaliers sous supervision directe de l'AMLA dès 2028.
Une banque n'est pas une entité assujettie comme une autre : elle figure parmi les toutes premières. L'article 5, paragraphe 1er, 4° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après « loi LBC/FT ») place les établissements de crédit en tête de la sous-liste des institutions financières assujetties, juste après la Banque nationale de Belgique elle-même et bpost pour ses services financiers, et avant les assureurs, les prestataires de paiement ou les professions du chiffre. Les obligations AML des établissements de crédit en Belgique ne sont donc pas une déclinaison sectorielle d'un régime général : elles en constituent le socle historique, celui sur lequel la supervision de la Banque nationale de Belgique (BNB) s'est construite depuis les premières directives anti-blanchiment des années 1990. Ce guide présente le dispositif applicable en 2026, la manière dont la BNB l'inspecte, et ce que l'AMLR changera à partir du 10 juillet 2027.
Le périmètre : qui est un établissement de crédit assujetti ?
La notion d'établissement de crédit renvoie à la définition de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit : toute entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. En pratique, la loi LBC/FT assujettit trois catégories.
Qui est concerné ?
Banques de droit belge
Établissements agréés par la BNB, qu'il s'agisse d'un grand réseau de détail, d'une banque privée ou d'un établissement spécialisé (crédit hypothécaire, financement d'entreprises).
Succursales de banques étrangères hors EEE
Une succursale belge d'un établissement dont le siège est situé hors de l'Espace économique européen est agréée et supervisée par la BNB comme un établissement de plein exercice.
Succursales de banques de l'EEE en libre établissement
Sous passeport européen, la supervision prudentielle relève en principe de l'autorité d'origine, mais la BNB conserve une compétence pour certains aspects de la lutte contre le blanchiment exercée sur le territoire belge.
Le cadre légal applicable aux banques belges
Le dispositif AML des établissements de crédit repose sur trois strates réglementaires qui se superposent jusqu'en 2027.
| Critère | Texte | Objet principal | Statut | Superviseur AML |
|---|---|---|---|---|
| Loi LBC/FT, 18.09.2017 | Vigilance clientèle, déclarations CTIF, formation, conservation | En vigueur | BNB | |
| Circulaires et communications BNB | Attentes sectorielles précises, méthodologie de contrôle | En vigueur, mises à jour régulières | BNB | |
| AMLR, Règl. (UE) 2024/1624 | Harmonisation européenne des obligations CDD/KYC | Applicable au 10 juillet 2027 | BNB puis AMLA pour les entités sélectionnées |
La loi LBC/FT elle-même transpose la quatrième et la cinquième directive anti-blanchiment européennes et s'appuie sur les 40 recommandations du GAFI. Elle s'articule autour de cinq obligations centrales qui s'appliquent aux banques avec une intensité particulière compte tenu des volumes de transactions traités.
Identification et vérification du client et du bénéficiaire effectif
Avant toute entrée en relation d'affaires, une banque doit identifier le client, son mandataire éventuel et le bénéficiaire effectif au sens des articles 21 à 25 de la loi. Pour une personne morale, l'identification du bénéficiaire effectif s'appuie sur le registre UBO et, lorsque la structure capitalistique est complexe, sur une reconstitution documentée de la chaîne de détention. La vérification de l'identité repose sur des documents probants, la carte d'identité électronique, itsme® ou des solutions d'identification à distance conformes au cadre eIDAS pour l'ouverture de compte en ligne, un canal désormais majoritaire dans le secteur bancaire de détail.
Évaluation des risques et vigilance calibrée
L'article 16 impose une évaluation globale des risques au niveau de l'établissement, tandis que l'article 19 exige une évaluation individuelle pour chaque relation d'affaires. Pour une banque, cette double évaluation doit intégrer des facteurs propres au secteur : volumes de transactions internationales, exposition aux personnes politiquement exposées (PEP) dans une clientèle patrimoniale, produits porteurs d'un risque structurel plus élevé (comptes numérotés historiques, trade finance, correspondance bancaire).
Lorsque des facteurs de risque élevé sont présents, la vigilance renforcée (EDD) s'impose, avec une attention particulière portée par les banques au private banking et à la clientèle fortunée (HNWI) ainsi qu'aux relations de correspondance bancaire transfrontalière, deux domaines où la BNB concentre historiquement ses observations les plus sévères.
Vigilance constante, surveillance des transactions et déclaration de soupçon
L'article 35 impose une mise à jour périodique des dossiers et une vigilance constante sur la durée de la relation. Concrètement, cela suppose un système de surveillance des transactions capable de détecter des schémas atypiques (fragmentation de montants, activation soudaine d'un compte dormant, flux incohérents avec le profil déclaré) et de générer des alertes exploitables par l'équipe de conformité. Dès qu'un indice sérieux de blanchiment ou de financement du terrorisme se confirme, la banque déclare à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) via la plateforme goAML, en application de l'article 47.
Art. 5
Assujettissement
Les établissements de crédit ouvrent la sous-liste des institutions financières assujetties de la loi LBC/FT (art. 5, §1er, 4°).
10 ans
Conservation
Durée légale de conservation des dossiers après la fin de la relation d'affaires (art. 60).
5 M€
Amende max.
Ou 10 % du chiffre d'affaires annuel net, le montant le plus élevé étant retenu (art. 132-135).
10 juil.
Bascule AMLR
Date d'application directe du règlement (UE) 2024/1624 dans tous les États membres, en 2027.
La supervision de la BNB : circulaires, inspections et questionnaire périodique
La BNB exerce sa supervision AML des banques belges à travers trois instruments complémentaires.
Circulaires et communications sectorielles
ContinuLa BNB publie des circulaires précisant ses attentes opérationnelles : structure de la fonction de conformité, contenu attendu de la cartographie des risques, modalités de la déclaration de soupçon, gestion des relations de correspondance bancaire. Ces textes complètent la loi sans s'y substituer et constituent la grille de lecture utilisée lors des contrôles.
Questionnaire périodique AML
AnnuelChaque établissement de crédit complète un questionnaire structuré transmis via un portail dédié : couverture KYC par niveau de risque, statistiques de surveillance des transactions et de déclarations CTIF, ressources allouées à la fonction AMLCO. Ces données nourrissent la supervision fondée sur les risques de la BNB, qui s'inscrit dans la préparation plus large de la sélection AMLA amorcée en 2026.
Inspection documentaire et sur site
Selon profil de risqueSur la base de la cartographie de risque du secteur et des résultats du questionnaire périodique, la BNB planifie des inspections combinant une phase documentaire à distance et une visite sur site avec entretiens de l'AMLCO, de la direction et des équipes opérationnelles.
Rapport et suites
Post-inspectionUn rapport provisoire est communiqué à l'établissement, qui dispose d'un délai contradictoire pour formuler ses observations avant l'adoption d'un rapport définitif. Les suites vont de la recommandation avec délai de mise en œuvre à la sanction administrative pécuniaire, avec publication nominative possible pour les manquements les plus graves.
Le détail de la procédure d'inspection, des documents demandés et des recommandations pratiques pour s'y préparer fait l'objet de notre article dédié à l'inspection AML de la BNB. Le contenu précis du formulaire annuel est décrit dans notre guide sur le questionnaire périodique AML de la BNB.
Ce que l'AMLR change pour les banques à partir de 2027
Le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable directement sans transposition à compter du 10 juillet 2027, remplacera progressivement les dispositions correspondantes de la loi de 2017. Pour les établissements de crédit, trois évolutions structurent la transition.
| Critère | Sujet | Régime actuel (loi 2017) | Régime AMLR (dès 2027) |
|---|---|---|---|
| Bénéficiaire effectif | Seuil et modalités fixés au niveau national | Définition et seuil de 25 % harmonisés dans toute l'UE, sans dérogation nationale | |
| Facteurs de risque EDD | Circulaires BNB et pratique de place | Lignes directrices et normes techniques (RTS) de l'AMLA, opposables uniformément | |
| Correspondance bancaire | Vigilance renforcée générale (art. 35, 38) | Régime dédié, art. 36 à 39 AMLR, avec interdiction absolue des banques fictives | |
| Supervision | BNB seule | BNB pour la majorité des banques, AMLA en supervision directe pour les groupes sélectionnés |
La sélection des entités qui basculeront sous supervision directe de l'AMLA obéit à des critères géographiques et de risque précis : présence dans au moins six États membres et dépassement des seuils fixés par l'article 12 du règlement (UE) 2024/1620. Au maximum 40 entités financières seront sélectionnées à l'échelle de l'Union pour une supervision débutant à partir de 2028, une échéance pour laquelle les grands groupes bancaires belges à empreinte transfrontalière doivent d'ores et déjà anticiper une préparation documentaire renforcée. Notre plan de transition AMLR 2027 détaille la méthodologie de gap analysis et le calendrier de migration recommandé.
Priorités de préparation AMLR pour un établissement de crédit
Cartographier les écarts entre la politique interne actuelle et les articles AMLR applicables
Comparer article par article, en priorité sur la vigilance renforcée, la correspondance bancaire et la définition du bénéficiaire effectif.
Documenter l'éligibilité potentielle à la supervision directe AMLA
Évaluer l'empreinte géographique du groupe au regard des critères de l'article 12 du règlement (UE) 2024/1620.
Intégrer les lignes directrices et RTS AMLA au fur et à mesure de leur publication
Elles deviendront la référence technique opposable lors des contrôles BNB dès leur entrée en application.
Réviser la politique de correspondance bancaire
Aligner les diligences préalables et la surveillance continue sur les art. 36 à 39 AMLR.
Former les équipes de conformité et les gestionnaires de comptes aux nouvelles exigences
Anticiper la transition avant l'échéance du 10 juillet 2027 plutôt que dans les semaines qui la précèdent.
Pour aller plus loin
Ces articles approfondissent les obligations connexes des établissements de crédit belges :
- Obligations AML des entités assujetties en Belgique : panorama réglementaire 2026-2027, le cadre général qui situe les établissements de crédit parmi les autres catégories assujetties.
- Correspondance bancaire AML en Belgique : diligence renforcée et AMLR 2027, le régime spécifique aux relations inter-bancaires transfrontalières.
- Inspection AML de la BNB en Belgique : préparer votre entité assujettie, le déroulement détaillé d'un contrôle BNB.
- Questionnaire périodique AML BNB 2026 : répondre et préparer la supervision AMLA, le contenu du formulaire annuel et son rôle dans la sélection AMLA.
Questions fréquentes
Les établissements de crédit sont-ils une entité assujettie en Belgique ?
Oui, et parmi les toutes premières institutions financières visées : l'article 5, paragraphe 1er, 4° de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme place les établissements de crédit en tête de la sous-liste des institutions financières assujetties (4° à 10°), précédés seulement par la Banque nationale de Belgique (1°) et bpost pour ses services financiers (3°). Une banque agréée en Belgique ou une succursale d'un établissement européen y opérant sous passeport doit appliquer l'intégralité du dispositif : identification, évaluation des risques, vigilance constante, déclaration de soupçon et conservation des dossiers.
Qui supervise les obligations AML des banques belges ?
La Banque nationale de Belgique (BNB) est l'autorité de contrôle prudentiel compétente pour le respect des obligations AML par les établissements de crédit, dans le cadre du modèle de supervision bipolaire (twin peaks) où la FSMA se concentre sur la protection des investisseurs et des consommateurs. La BNB publie des circulaires sectorielles, conduit des inspections sur place et sur pièces, et diffuse un questionnaire périodique AML qui nourrit sa cartographie des risques du secteur bancaire.
Quelles sanctions risque une banque belge en cas de manquement AML ?
Les articles 132 à 135 de la loi du 18 septembre 2017 permettent à la BNB d'infliger une amende administrative pouvant atteindre 5 000 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel net pour une personne morale, le montant le plus élevé étant retenu. La décision peut être publiée nominativement sur le site de la BNB, et les dirigeants effectifs et responsables de la fonction de conformité peuvent être sanctionnés individuellement pour manquement grave et répété.
Qu'est-ce que le questionnaire périodique AML de la BNB pour les banques ?
C'est un formulaire structuré, transmis annuellement via un portail dédié, par lequel chaque établissement de crédit déclare à la BNB des données quantitatives et qualitatives sur son dispositif AML : couverture de la vigilance clientèle par niveau de risque, volumes de déclarations à la CTIF, ressources allouées à la fonction de conformité, résultats du contrôle interne. Ces données alimentent la supervision fondée sur les risques de la BNB et s'inscrivent dans la préparation plus large de la sélection AMLA amorcée en 2026, aux côtés de l'exercice de collecte de données dédié organisé directement par l'AMLA auprès des superviseurs nationaux.
L'AMLR change-t-il les obligations des banques belges au 10 juillet 2027 ?
Le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) s'applique directement, sans transposition, à compter du 10 juillet 2027 et remplacera progressivement les dispositions correspondantes de la loi de 2017. Pour les établissements de crédit, il harmonise à l'échelle européenne la définition du bénéficiaire effectif, les facteurs de risque de vigilance renforcée, les règles de correspondance bancaire et les modalités de surveillance continue, mettant fin aux divergences de transposition entre États membres.
Une banque peut-elle être sélectionnée pour la supervision directe de l'AMLA ?
Oui, si elle opère dans au moins six États membres et dépasse les seuils de risque fixés par l'article 12 du règlement (UE) 2024/1620. L'AMLA sélectionnera au maximum 40 entités financières à l'échelle de l'Union pour une supervision directe à partir de 2028 ; les grands groupes bancaires belges à empreinte transfrontalière figurent parmi les candidats les plus probables à cette sélection.
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