- La circulaire FSMA_2026_03 de février 2026 formalise le questionnaire annuel AML FSMA pour les intermédiaires d'assurance, les agents et courtiers en services bancaires et les prêteurs hypothécaires en Belgique.
- Le questionnaire couvre cinq rubriques : Entreprise, Clients, Transactions, Evaluation générale des risques, et Procédures. La FSMA l'utilise pour établir un profil de risque LCB-FT de chaque entité supervisée.
- L'accès se fait via la plateforme FiMiS (Financial Institutions and Markets Information System) : chaque entité doit désigner deux personnes habilitées à soumettre le questionnaire.
- Le non-dépôt du questionnaire malgré les rappels de la FSMA expose l'entité à une suspension partielle, voire à une radiation de son inscription, comme l'ont démontré les décisions de 2024.
- Ce questionnaire est distinct du questionnaire AML de la BNB (circulaire NBB_2026_02, plateforme OneGate) : les deux superviseurs opèrent des outils et des calendriers indépendants pour des populations d'entités différentes.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la FSMA dispose d'un instrument de surveillance périodique spécifique : le questionnaire annuel AML FSMA. Peu connu en dehors des secteurs qu'il concerne directement, cet outil est pourtant central dans l'exercice des pouvoirs de supervision permanente de l'autorité. La circulaire FSMA_2026_03, publiée le 12 février 2026, en actualise les modalités pour l'exercice de référence au 31 décembre 2025.
Cet article décrit qui est concerné, quel est le fondement légal, quelles données sont collectées et quelles conséquences découle d'un non-dépôt.
Les entités concernées par le questionnaire AML FSMA
Le questionnaire périodique AML de la FSMA ne s'adresse pas à l'ensemble des entités assujetties belges. Il cible les intermédiaires et prestataires que la FSMA supervise spécifiquement pour leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Trois catégories d'entités sont concernées :
- Les intermédiaires d'assurance agréés (agents d'assurance, courtiers d'assurance, sous-agents) qui distribuent des produits d'assurance-vie, principal vecteur de risque LCB-FT dans ce secteur.
- Les agents et courtiers en services bancaires et d'investissement qui interviennent comme intermédiaires dans la distribution de produits financiers.
- Les prêteurs hypothécaires soumis à la supervision de la FSMA pour leur activité de crédit immobilier.
Ces entités reçoivent une invitation de la FSMA par email professionnel pour accéder au questionnaire sur la plateforme FiMiS. L'invitation constitue le point de départ du délai de dépôt.
Le fondement légal : articles 87 et 99 de la loi du 18 septembre 2017
Le questionnaire annuel AML de la FSMA repose sur deux articles de la loi du 18 septembre 2017.
L'article 99, paragraphe 2, impose aux entités assujetties placées sous la supervision de la FSMA de lui fournir toutes les informations que l'autorité juge nécessaires à l'exercice de sa mission de surveillance. C'est sur cette base que la FSMA exige le dépôt du questionnaire. Le refus ou l'absence de réponse ne constitue pas une zone grise : c'est un manquement légal susceptible de sanctions.
L'article 87, paragraphe 1, alinéa 3, confère à la FSMA la compétence d'établir un profil de risque LCB-FT pour chaque entité qu'elle supervise. Ce profilage guide les décisions de supervision : intensité des contrôles sur pièces, déclenchement d'inspections sur place, ciblage des visites thématiques. Le questionnaire annuel est l'instrument principal de ce profilage.
Les cinq rubriques du questionnaire FSMA sur FiMiS
Le questionnaire AML FSMA est structuré en cinq rubriques. Chacune évalue une composante du dispositif LCB-FT de l'entité assujettie.
| Criterium | Rubrique | Données collectées | Lien avec la loi 2017 |
|---|---|---|---|
| 1. Entreprise | Gouvernance AML : désignation AMLCO, comités, formation du personnel, procédures internes | Art. 9 à 11 (organisation interne) | |
| 2. Clients | Portefeuille clients : répartition par profil de risque, nombre de clients à risque élevé, PEP identifiées | Art. 19 à 46 (vigilance) | |
| 3. Transactions | Volume et nature des transactions surveillées, déclarations transmises au CTIF, taux de clôture des alertes | Art. 47 à 54 (obligations de déclaration) | |
| 4. Evaluation des risques | Scoring de risque global de l'entité, évaluation de l'exposition sectorielle et géographique | Art. 16 à 18 (analyse des risques) | |
| 5. Procédures | Documentation des politiques et procédures LCB-FT, contrôle interne, tests et audits périodiques | Art. 8 et 9 (politiques internes) |
La rubrique Clients est la plus scrutée par la FSMA lors de son analyse. Un écart significatif entre le profil de risque déclaré et le secteur d'activité de l'intermédiaire déclenche systématiquement un suivi.
La plateforme FiMiS : accès, délais et obligations de désignation
La FSMA utilise la plateforme FiMiS (Financial Institutions and Markets Information System) pour collecter le questionnaire annuel AML. L'accès ne se fait pas librement : chaque entité doit respecter une procédure d'habilitation.
Désignation des deux personnes habilitées
En continuChaque entité assujettie doit notifier à la FSMA l'identité des deux personnes autorisées à soumettre le questionnaire AML sur FiMiS. Tout changement doit être communiqué sans délai. C'est la seule voie de dépôt valable.
Publication de la circulaire et mise en ligne du questionnaire
12 février 2026La circulaire FSMA_2026_03 a été publiée et le questionnaire pour l'exercice de référence au 31 décembre 2025 a été rendu accessible sur FiMiS. Les entités concernées ont reçu un email d'invitation à l'adresse professionnelle enregistrée à la FSMA.
Dépôt du questionnaire complété
Au plus tard le 12 mars 2026Le questionnaire doit être clôturé sur FiMiS dans le délai imparti. Un questionnaire partiellement rempli mais non clôturé n'est pas considéré comme soumis. La plateforme propose des infobulles d'aide contextuelle pour chaque question.
Analyse FSMA et profilage des risques
Semaines suivantesLa FSMA analyse les réponses, consolide les données sectorielles et actualise le profil de risque LCB-FT de chaque entité. Ce profil oriente les décisions de supervision pour les mois suivants.
Un point souvent négligé : si l'adresse email enregistrée à la FSMA est obsolète, l'invitation peut ne pas parvenir aux personnes concernées. Vérifier régulièrement les coordonnées enregistrées auprès de la FSMA est une mesure de précaution élémentaire.
FSMA_2026_03 et questionnaire BNB : deux démarches indépendantes
Les entités supervisées exclusivement par la FSMA ne connaissent parfois pas l'existence du questionnaire BNB, et vice versa. Pour celles qui relèvent des deux autorités (cas rares), il est important de comprendre que les deux exercices sont entièrement indépendants.
| Criterium | Critère | Questionnaire AML FSMA | Questionnaire AML BNB |
|---|---|---|---|
| Circulaire de référence | FSMA_2026_03 (février 2026) | NBB_2026_02 (février 2026) | |
| Plateforme | FiMiS | OneGate | |
| Entités visées | Intermédiaires d'assurance, courtiers bancaires, prêteurs hypothécaires | Établissements de crédit, établissements de paiement, CASP, gestionnaires de fonds | |
| Base légale principale | Art. 99(2) loi 2017 | Art. 99(2) loi 2017 + NBB circulaire sectorielle | |
| Lien avec la sélection AMLA | Non (pas d'annexe AMLA) | Oui (annexe 7 sur l'éligibilité AMLA directe) |
Une entité qui confondrait les deux outils et tenterait de déposer son questionnaire FSMA via OneGate n'y parviendrait pas : les plateformes sont cloisonnées et l'accès est lié à l'identité de la personne habilitée.
Les conséquences du non-dépôt : suspensions et radiations FSMA
La FSMA ne considère pas le non-dépôt du questionnaire comme une simple irrégularité administrative. Elle y recourt comme levier de supervision directe.
La suspension partielle est calibrée sur les activités les plus exposées au risque LCB-FT : la FSMA cible en priorité la distribution d'assurance-vie, produit susceptible d'être utilisé pour placer des fonds d'origine illicite. L'intermédiaire suspendu peut continuer d'exercer d'autres activités, mais perd temporairement sa capacité à distribuer ce type de produit, ce qui représente une perte commerciale immédiate.
6
Suspensions prononcées
Intermédiaires d'assurance suspendus partiellement en janvier 2024 pour non-dépôt du questionnaire AML FSMA.
3
Radiations d'inscription
Intermédiaires d'assurance radiés pour manquements AML liés notamment au non-dépôt du questionnaire.
Art. 102
Base légale des sanctions
Paragraphe 1, 2°, de la loi du 18 septembre 2017 : fondement du pouvoir de suspension et de radiation de la FSMA.
Les décisions de suspension et de radiation sont publiées sur le site de la FSMA, conformément à l'article 88 de la loi du 18 septembre 2017. Cette politique de publication des décisions AML constitue en elle-même un signal d'alerte pour le marché.
Se préparer au prochain questionnaire : liste de vérification
Le questionnaire AML FSMA porte sur des données annuelles et peut exiger des vérifications rétroactives. Préparer le dépôt à la dernière minute expose à des erreurs ou des incohérences dans les réponses. Les démarches ci-dessous permettent de réduire ce risque.
Avant de déposer votre questionnaire AML FSMA sur FiMiS
Vérifier que les deux personnes habilitées à soumettre le questionnaire sont toujours en poste et que leurs coordonnées enregistrées à la FSMA sont à jour.
Consolider les statistiques clients : nombre de clients actifs, répartition par profil de risque (faible, modéré, élevé), nombre de personnes politiquement exposées (PEP) identifiées.
Compiler les données de transactions : volume et nature des opérations surveillées, alertes générées par le système de surveillance, taux de clôture et déclarations transmises au CTIF.
Vérifier l'existence et la mise à jour des politiques et procédures internes LCB-FT : analyse des risques, due diligence clients, formation du personnel.
S'assurer que la désignation de l'AMLCO est documentée et que les formations AML du personnel sont tracées avec les dates et le nombre de participants.
Consulter les infobulles d'aide sur FiMiS pour chaque question avant de saisir les données, afin d'éviter les erreurs d'interprétation.
Clôturer le questionnaire dans FiMiS avant la date limite : un questionnaire non clôturé, même partiellement rempli, n'est pas considéré comme soumis par la FSMA.
Les intermédiaires qui souhaitent se doter d'un dispositif plus structuré pour préparer ce type d'exercice peuvent s'appuyer sur un logiciel AML dédié permettant de centraliser les données clients, les alertes et les déclarations au CTIF.
Vers 2027 : comment l'AMLR influencera le questionnaire FSMA
Le règlement AMLR (règlement (UE) 2024/1624), applicable au 10 juillet 2027, harmonisera les obligations de vigilance et de gouvernance LCB-FT à l'échelle européenne. Pour les intermédiaires d'assurance et les autres entités supervisées par la FSMA, cela se traduira par des ajustements dans la structure même du questionnaire annuel.
Deux évolutions sont prévisibles. D'une part, les rubriques relatives à l'évaluation des risques seront alignées sur la méthodologie harmonisée de l'AMLA (autorité européenne de lutte contre le blanchiment), ce qui introduira des critères communs à tous les superviseurs de l'UE. D'autre part, les obligations de gouvernance (désignation de l'AMLCO, programme de formation, tests du dispositif) seront codifiées dans l'AMLR avec des exigences minimales directement applicables, rendant certaines réponses actuellement discrétionnaires potentiellement obligatoires.
Les intermédiaires qui auront structuré leur dispositif AML avant 2027 seront mieux positionnés pour répondre à un questionnaire renforcé, mais aussi pour démontrer une conformité continue lors des inspections FSMA qui en découleront. Pour une vue d'ensemble du dispositif de gouvernance AML en Belgique, notamment le rôle de l'AMLCO, il est utile de se référer au guide dédié.
Pour aller plus loin
- Questionnaire AML BNB 2026 : circulaire NBB_2026_02 et préparation AMLA
- Obligations AML des intermédiaires d'assurance en Belgique : guide opérationnel
- Publication des décisions AML par la FSMA et la BNB : portée et implications
Veelgestelde vragen
Quelle est la base légale du questionnaire AML FSMA ?
L'article 99, paragraphe 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme oblige les entités assujetties supervisées par la FSMA à lui fournir les informations nécessaires à sa mission de surveillance. L'article 87, paragraphe 1, alinéa 3, de la même loi autorise la FSMA à établir un profil de risque LCB-FT pour chaque entité supervisée sur la base des données collectées.
Qui doit remplir le questionnaire AML FSMA ?
Les intermédiaires d'assurance agréés, les agents et courtiers en services bancaires et d'investissement, ainsi que les prêteurs hypothécaires soumis à la loi du 18 septembre 2017 et dont la FSMA assure la supervision AML. Ces entités reçoivent une invitation par email de la FSMA pour accéder au questionnaire sur FiMiS.
Quel est le délai pour soumettre le questionnaire sur FiMiS ?
Pour la circulaire FSMA_2026_03 (questionnaire de référence au 31 décembre 2025), le questionnaire était disponible sur FiMiS dès le 12 février 2026 et devait être soumis au plus tard le 12 mars 2026. Chaque exercice annuel fait l'objet d'une nouvelle circulaire précisant la date de mise à disposition et le délai de clôture.
Que se passe-t-il si une entité ne remplit pas le questionnaire FSMA AML ?
La FSMA peut prononcer une suspension partielle de l'inscription sur la base de l'article 102, paragraphe 1, 2°, de la loi AML, en réponse au non-respect de l'obligation posée par l'article 99, paragraphe 2. La suspension peut viser uniquement certaines activités, comme la distribution de produits d'assurance-vie. En cas de persistance, la FSMA peut procéder à la radiation de l'inscription. En janvier 2024, la FSMA a suspendu l'inscription de 6 intermédiaires d'assurance pour non-dépôt du questionnaire malgré plusieurs rappels.
Le questionnaire FSMA AML diffère-t-il du questionnaire AML de la BNB ?
Oui, les deux questionnaires sont distincts. Le questionnaire FSMA (circulaire FSMA_2026_03, via la plateforme FiMiS) concerne les entités que la FSMA supervise pour leur dispositif LCB-FT : intermédiaires d'assurance, agents et courtiers en services bancaires et d'investissement, prêteurs hypothécaires. Le questionnaire BNB (circulaire NBB_2026_02, via OneGate) vise les établissements de crédit, les établissements de paiement et les autres entités financières sous supervision BNB. Les deux démarches sont indépendantes et s'adressent à des populations distinctes.
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