- La période transitoire MiCA a expiré le 1er juillet 2026 : servir des clients belges suppose désormais un agrément CASP, délivré par la FSMA ou passeporté depuis un autre État membre.
- Le registre FSMA des CASP belges agréés est toujours vide. Au 4 septembre 2026, la liste officielle affiche « Nihil », et la FSMA avait indiqué dès le 25 juin 2026 qu'aucun CASP ne détenait d'agrément belge.
- Le régulateur a agi : le 6 juillet 2026, la FSMA a publié un avertissement nominatif visant six prestataires non agréés, en rappelant que la disposition transitoire avait expiré le 1er juillet 2026.
- La travel rule du règlement (UE) 2023/1113 s'applique sans seuil depuis le 30 décembre 2024. Le montant de 1 000 EUR ne déclenche pas l'obligation d'information mais celle de vérifier la propriété d'une adresse auto-hébergée.
- Les banques et établissements de paiement qui servent des CASP contreparties devraient traiter l'agrément MiCA comme ils traitent toute licence : une donnée à vérifier et à suivre dans le dossier client.
Au 1er juillet 2026, la période transitoire MiCA s'est refermée pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Deux mois et demi plus tard, la situation belge n'est pas celle d'un basculement vers un régime permanent : c'est celle d'un registre national vide, d'un premier avertissement public du régulateur et d'un secteur qui ne peut plus s'appuyer que sur le passeport européen. Ce guide reprend le calendrier réel, l'état des lieux belge au 10 septembre 2026, le régime exact de la travel rule et les mesures à prendre selon la situation de l'entité.
Le cadre MiCA et la logique de la période transitoire
Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets Regulation — MiCA) a instauré le premier régime d'agrément harmonisé à l'échelle européenne pour les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). Avant lui, chaque État membre encadrait le secteur selon ses propres règles.
L'article 143, paragraphe 3, organisait le passage d'un régime à l'autre : les entités qui fournissaient déjà leurs services conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024 pouvaient continuer jusqu'au 1er juillet 2026, ou jusqu'à ce qu'un agrément leur soit octroyé ou refusé si cette date intervenait plus tôt. Les États membres pouvaient réduire cette durée, voire écarter le régime transitoire, lorsqu'ils estimaient leur cadre national antérieur moins strict que MiCA. Selon la liste publiée par l'ESMA, la Belgique a retenu la durée maximale de 18 mois.
MiCA publié au Journal officiel de l'UE
9 juin 2023Le règlement (UE) 2023/1114 est publié. Conformément à son article 149, il entre en vigueur le vingtième jour suivant, soit le 29 juin 2023.
Application des titres III et IV
30 juin 2024Par dérogation, les dispositions relatives aux jetons se référant à un ou des actifs (ART) et aux jetons de monnaie électronique (EMT) deviennent applicables.
Application générale de MiCA et de la travel rule
30 décembre 2024Le régime des CASP devient applicable et la période transitoire de l'article 143(3) commence à courir. Le même jour, le règlement (UE) 2023/1113 étend la travel rule aux transferts de crypto-actifs, sans période de tolérance.
Mise en œuvre belge de MiCA
3 janvier 2026La loi du 11 décembre 2025 entre en vigueur : elle désigne les autorités compétentes belges et répartit l'agrément et la supervision des CASP entre la FSMA et la BNB.
Fin de la période transitoire
1er juillet 2026Servir des clients belges suppose désormais un agrément CASP, obtenu en Belgique ou passeporté. La FSMA rappelle que les CASP doivent détenir un agrément à compter de cette date.
Premier avertissement public de la FSMA
6 juillet 2026La FSMA publie un avertissement nominatif visant six prestataires non agréés, en rappelant l'expiration de la disposition transitoire.
La période transitoire était un pont entre l'ancien régime national et le régime MiCA, jamais un droit acquis à opérer sans agrément. Le pont a été retiré.
L'état des lieux belge : un registre qui reste vide
C'est le fait le plus important de ce dossier, et celui qui change la nature des conseils que l'on peut donner. Au 4 septembre 2026, la liste officielle des « Prestataires de services sur crypto-actifs belges agréés » tenue par la FSMA affiche toujours « Nihil », tout comme la liste des prestataires ayant notifié leur intention de fournir des services au titre de l'article 60. La FSMA avait déjà indiqué, dans sa communication du 25 juin 2026, qu'aucun CASP ne détenait alors d'agrément délivré par elle.
Ce vide n'est pas un accident de calendrier récent. La Belgique disposait, avant MiCA, d'un régime national d'enregistrement des prestataires de services d'échange et de portefeuille, organisé par l'arrêté royal du 8 février 2022. La FSMA indique n'avoir accordé aucun enregistrement sous ce régime, faute de dossier complet introduit avant son extinction. Le pays n'abordait donc pas la transition avec un stock de prestataires déjà contrôlés qu'il aurait suffi de convertir.
La loi du 11 décembre 2025, entrée en vigueur le 3 janvier 2026, met MiCA en œuvre en droit belge. MiCA étant un règlement directement applicable, elle ne le transpose pas : elle désigne les autorités compétentes et organise les procédures. Elle répartit l'agrément et la supervision des CASP entre la FSMA et la Banque nationale de Belgique, cette dernière assurant le contrôle prudentiel de certains prestataires agréés au titre de l'article 63 de MiCA.
18 mois
Durée de la transition retenue par la Belgique
Du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026, soit le maximum permis par l'article 143(3).
Nihil
CASP belges agréés au 4 septembre 2026
La liste officielle publiée par la FSMA ne comporte aucune entrée.
6
Prestataires visés par l'avertissement du 6 juillet 2026
Premier avertissement nominatif publié par la FSMA après la fin de la transition.
La travel rule : applicable sans seuil depuis décembre 2024
Le règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs — la travel rule — s'applique aux CASP depuis le 30 décembre 2024. Il refond le règlement (UE) 2015/847 et en étend le champ aux transferts de crypto-actifs.
Un contresens circule largement sur ce texte, et il faut le lever avant tout paramétrage d'outil : l'obligation d'information ne connaît aucun seuil. Le prestataire collecte et rend accessibles les informations sur l'expéditeur et le bénéficiaire quel que soit le montant, y compris pour les transferts vers ou depuis une adresse auto-hébergée. Le montant de 1 000 EUR ne fait pas apparaître l'obligation d'information : il déclenche une obligation distincte et additionnelle, celle de vérifier si l'adresse auto-hébergée appartient effectivement au client ou est contrôlée par lui.
| Criterium | Situation | Obligation d'information | Obligation additionnelle |
|---|---|---|---|
| Transfert entre CASP | Oui, quel que soit le montant | — | |
| Vers ou depuis une adresse auto-hébergée, jusqu'à 1 000 EUR | Oui, quel que soit le montant | — | |
| Vers ou depuis une adresse auto-hébergée, au-delà de 1 000 EUR | Oui, quel que soit le montant | Vérifier que l'adresse appartient au client ou est contrôlée par lui |
Les manquements à la travel rule n'ont bénéficié d'aucune période de tolérance. Ils s'apprécient indépendamment de la question de l'agrément : un prestataire qui attend une décision MiCA reste tenu par le règlement 2023/1113, qui s'applique de son propre chef.
Obligations immédiates selon la situation de l'entité
CASP servant des clients belges sous passeport européen
C'est aujourd'hui la seule configuration licite documentée. Le passeport fonctionne par notification à l'autorité compétente de l'État membre d'origine, qui transmet les informations à l'autorité d'accueil : le prestataire ne dépose rien auprès de la FSMA et n'obtient pas de second agrément. Les obligations de conformité continue restent celles de l'État d'origine, complétées par les règles belges de lutte contre le blanchiment.
Conformité continue pour un CASP opérant sous passeport
Dispositif AML opérationnel et documenté
Évaluation des risques, procédures KYC, désignation de l'AMLCO, conformément à la loi LBC/FT du 18 septembre 2017, puis au règlement AMLR (UE) 2024/1624 à compter du 10 juillet 2027.
Travel rule intégrée sans seuil
Collecte et transmission des données du donneur d'ordre et du bénéficiaire pour chaque transfert, quel que soit le montant.
Vérification des adresses auto-hébergées au-delà de 1 000 EUR
Établir que l'adresse destinataire ou émettrice appartient au client ou est contrôlée par lui, et conserver la trace de cette vérification.
Déclarations de soupçon à la CTIF via goAML
Tout soupçon raisonnable de blanchiment ou de financement du terrorisme est déclaré à la Cellule de traitement des informations financières, dont goAML est le canal unique.
Questionnaire périodique AML
C'est l'instrument que le superviseur collecte annuellement. Le rapport d'activité annuel de l'AMLCO, lui, est destiné à la direction effective et à l'organe légal d'administration, et tenu à disposition du superviseur.
Notification préalable de toute extension d'activité
Une extension vers un autre État membre passe par une notification à l'autorité compétente d'origine, qui la transmet à l'autorité d'accueil.
CASP dépourvu d'agrément
Mesures pour un CASP non agréé
Établir précisément le statut du dossier
Une demande en cours d'instruction ne rétablit aucun droit d'exercer. Faire confirmer par écrit l'état de la procédure et les pièces manquantes.
Arrêter l'entrée en relation et l'exécution de nouvelles opérations
Cesser l'onboarding de clients belges et l'exécution de nouvelles transactions pour ne pas prolonger l'exposition.
Informer les clients existants
Notifier la situation réglementaire et les conséquences sur la continuité du service, et organiser la restitution des avoirs.
Examiner la voie du passeport
Si une entité du groupe est agréée dans un autre État membre, la notification de passeport vers la Belgique est la solution la plus directe, et la seule aujourd'hui documentée comme opérante.
Prendre un conseil juridique spécialisé
Sur les obligations de cessation, l'exposition aux sanctions et les options de restructuration ou de cession.
Banques et établissements de paiement servant des CASP
Un CASP contrepartie est un client réglementé comme un autre : son habilitation se vérifie et se suit. Depuis le 1er juillet 2026, cette vérification a une réponse binaire et facile à obtenir, puisqu'il n'existe aucun agrément belge et que la liste des passeports est publique.
Pour aller plus loin
- Obligations AML des CASP en Belgique : MiCA, travel rule et AMLR 2027 — le guide complet des obligations préventives pour les CASP.
- Vigilance renforcée (EDD) : facteurs de risque AML en Belgique — les critères déclenchant une vigilance renforcée, y compris les risques liés aux crypto-actifs.
- Obligations AML des établissements de paiement en Belgique — les points de contact entre le régime des PSP et celui des CASP.
- Sanctions administratives pour non-conformité AML en Belgique — le régime des sanctions applicables aux entités non conformes.
Veelgestelde vragen
Qu'est-ce que la période transitoire MiCA pour les CASP ?
Le règlement MiCA (UE) 2023/1114 a instauré un régime d'agrément harmonisé pour les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). Son article 143, paragraphe 3, permettait aux entités qui fournissaient déjà ces services conformément au droit applicable avant le 30 décembre 2024 de continuer à le faire jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard, ou jusqu'à l'octroi ou le refus d'un agrément si cette date était antérieure. Les États membres pouvaient raccourcir ce délai : la Belgique a retenu la durée maximale de 18 mois.
Quelles sont les conséquences pour un CASP qui sert des clients belges sans agrément depuis le 1er juillet 2026 ?
Il fournit un service d'investissement en crypto-actifs sans y être habilité, en violation de l'article 59 de MiCA et de la loi du 11 décembre 2025. La FSMA peut publier un avertissement nominatif, enjoindre la cessation des activités et engager la procédure de sanction administrative. L'article 111 de MiCA n'impose pas directement ces montants aux entreprises : il oblige les États membres à prévoir des plafonds d'au moins 5 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d'affaires annuel total pour une personne morale, et d'au moins 700 000 EUR pour une personne physique. Les montants réellement applicables en Belgique sont ceux de la loi du 11 décembre 2025.
La travel rule s'applique-t-elle déjà en Belgique pour les crypto-actifs ?
Oui, depuis le 30 décembre 2024, et sans aucun seuil. Le règlement (UE) 2023/1113 impose au CASP de collecter et de rendre accessibles les informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire quel que soit le montant du transfert, y compris vers ou depuis une adresse auto-hébergée. Le seuil de 1 000 EUR ne conditionne pas l'obligation d'information : il déclenche une obligation distincte, celle de vérifier si l'adresse auto-hébergée appartient effectivement au client ou est contrôlée par lui.
Quelle autorité supervise les CASP en Belgique et depuis quand ?
La loi du 11 décembre 2025, entrée en vigueur le 3 janvier 2026, met MiCA en œuvre en droit belge et répartit l'agrément et la supervision des CASP entre la FSMA et la Banque nationale de Belgique, cette dernière assurant le contrôle prudentiel de certains prestataires agréés au titre de l'article 63 de MiCA. MiCA étant un règlement, la loi belge ne le transpose pas : elle désigne les autorités compétentes et organise les procédures.
Un CASP agréé dans un autre État membre peut-il servir des clients belges sans agrément FSMA ?
Oui. MiCA organise un passeport européen : le CASP notifie son intention à l'autorité compétente de son État membre d'origine, qui transmet les informations à l'autorité d'accueil. Le prestataire ne dépose pas de dossier auprès de la FSMA et n'a pas à obtenir un second agrément. Compte tenu de l'absence d'agrément belge à ce jour, le passeport est en pratique la seule voie licite pour servir des clients belges.
Verwante artikelen
Obligations AML des gestionnaires de fonds d'investissement en Belgique : OPC, FIA et AMLR 2027
Gestionnaires d'OPC et GFIA belges : obligations LBC/FT, due diligence sur les investisseurs, bénéficiaires effectifs des structures de fonds et préparation à l'AMLR 2027 sous supervision FSMA.
In de kijkerKYC en Belgique : le guide complet pour les entités assujetties en 2026
De la loi du 18 septembre 2017 à l'AMLA européenne : cadre légal, processus opérationnel, scoring de risque et obligations 2026 pour les entités assujetties belges.
De-risking bancaire en Belgique : limites légales, circulaire BNB et recours des entités exclues
De-risking bancaire en Belgique : définition, secteurs touchés, limites fixées par la circulaire BNB NBB_2022_03 et opinion EBA 2022, et recours pour les entités dont l'accès est refusé.