- Depuis 2021, toute entité assujettie qui détecte un écart entre le registre UBO et ses propres données doit le signaler à l'Administration de la Trésorerie (art. 74/1 de la loi du 18 septembre 2017) : ce n'est pas une simple faculté.
- Les avocats suivent un circuit distinct : ils avertissent le Bâtonnier de leur ordre, qui transmet ensuite l'information sans la filtrer.
- Les professions soumises au secret professionnel (notaires, avocats, réviseurs, experts-comptables, conseillers fiscaux, huissiers) bénéficient d'une dispense limitée aux informations recueillies dans l'évaluation de la situation juridique du client ou une mission judiciaire.
- Le futur règlement européen AMLR impose un délai ferme de 14 jours calendaires et un contenu type pour le signalement, un degré de précision que la loi belge actuelle n'atteint pas encore.
- Un arrêté royal entré en vigueur le 3 juillet 2026 ouvre l'accès aux pièces justificatives du registre UBO aux entités assujetties, ce qui change concrètement la manière de repérer une divergence.
Une obligation à double sens, souvent sous-estimée
La plupart des entités assujetties pensent leur rapport au registre UBO en sens unique : elles le consultent pour vérifier l'identité du bénéficiaire effectif d'un client, point final. La loi belge va plus loin. Depuis la loi du 2 juin 2021, qui a rétabli une obligation annulée entre-temps, l'entité qui constate une différence entre ce que le registre affiche et ce qu'elle a elle-même recueilli doit le signaler à l'autorité compétente (art. 74/1 de la loi du 18 septembre 2017). Le registre UBO n'est donc pas seulement une source d'information pour les entités assujetties : elles en deviennent, de fait, un mécanisme de contrôle de qualité.
Cette obligation de signalement des divergences engage directement la responsabilité de l'AMLCO qui valide un dossier KYC sans avoir vérifié la cohérence des deux sources. Elle est pourtant rarement documentée dans les procédures internes, alors que le règlement européen qui prendra le relais en 2027 la rend plus exigeante encore.
Le cadre légal : l'article 74/1 de la loi du 18 septembre 2017
Le texte impose, en son article 74/1, §1er, alinéa 1er, que « toute entité assujettie signale par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie toute différence » entre les informations sur les bénéficiaires effectifs inscrites au registre et celles qu'elle détient. L'Administration de la Trésorerie du SPF Finances, gestionnaire du registre UBO, est donc le point d'entrée unique, à une exception près. Le texte intégral de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est publié sur le site du Moniteur belge.
Les avocats suivent un circuit à part : l'alinéa 2 leur impose d'« en informer immédiatement le Bâtonnier de l'Ordre dont ils relèvent ». Le Bâtonnier vérifie que les conditions sont réunies, puis transmet l'information à la Trésorerie, immédiatement et sans en altérer le contenu (alinéa 3). Ce relais reproduit, pour le signalement de divergences, le mécanisme de filtrage déjà connu de la déclaration de soupçon à la CTIF.
30 juillet 2018 : première version de l'obligation
HistoriqueL'arrêté royal organisant le registre UBO impose un premier mécanisme de signalement des divergences, intégré au dispositif de fonctionnement du registre.
Annulation partielle par le Conseil d'État
HistoriqueUn recours de l'Ordre flamand des barreaux (Orde van Vlaamse Balies) aboutit à l'annulation de la disposition, au motif de ses effets sur le secret professionnel des avocats.
2 juin 2021 : rétablissement par la loi
FaitLe législateur réintroduit l'obligation de signalement directement dans la loi du 18 septembre 2017, à l'article 74/1, avec le circuit spécifique via le Bâtonnier pour les avocats.
12 juin 2026 : accès aux pièces justificatives
FaitUn arrêté royal modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 et supprime la disposition qui empêchait les entités assujetties de consulter directement les pièces justificatives déposées au registre UBO. Publié au Moniteur belge le 23 juin 2026.
3 juillet 2026 : entrée en vigueur
FaitLes entités assujetties peuvent consulter les pièces justificatives les plus récentes versées au registre, sans devoir systématiquement les redemander au client pour détecter un écart.
10 juillet 2027 : application de l'article 24 AMLR
À venirLe règlement (UE) 2024/1624 impose un régime de signalement plus détaillé et borné dans le temps, qui viendra encadrer la pratique belge actuelle.
Qui signale quoi, et dans quelles limites
La loi prévoit une dispense limitée, et non une exonération générale, pour les professions soumises au secret professionnel. L'article 74/1, §1er, alinéa 4 vise les entités relevant de l'article 5, §1er, 23° à 28° de la loi : réviseurs d'entreprises, experts-comptables et conseillers fiscaux (certifiés ou non), notaires, huissiers de justice et avocats. Ces entités ne communiquent pas la différence constatée lorsque l'information provient de l'évaluation de la situation juridique de leur client, ou d'une mission de défense ou de représentation dans une procédure judiciaire ou administrative, y compris le conseil relatif à l'opportunité d'engager ou d'éviter une telle procédure.
La loi prévoit enfin, à l'alinéa 5, que l'obligation s'étend aux autorités compétentes autres que la CTIF, pour autant que cela n'entrave pas indûment leurs missions. Et du côté du registre, l'Administration de la Trésorerie dispose, en vertu du §2, d'un levier concret : une fois le signalement reçu, elle en communique le motif au redevable d'information concerné (l'entité légalement tenue de fournir les données UBO), qui a alors un mois pour corriger ou confirmer les données, sans que l'identité de l'auteur du signalement ne lui soit révélée.
L'alignement européen : l'article 24 du règlement AMLR
Le règlement (UE) 2024/1624, dit AMLR, reprend le même principe à son article 24, mais le rend plus précis et plus contraignant que le texte belge actuel. Il s'appliquera en Belgique à partir du 10 juillet 2027, en même temps que l'essentiel du reste du paquet AML européen (voir AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027).
| Criterion | Régime belge actuel (art. 74/1) | AMLR, art. 24 (dès le 10 juillet 2027) |
|---|---|---|
| Déclencheur | Écart constaté entre le registre et les données détenues | Écart constaté lors de la vigilance client (art. 20 et 22 AMLR) |
| Délai de signalement | Aucun délai chiffré dans la loi | 14 jours calendaires maximum après détection |
| Destinataire | Administration de la Trésorerie (SPF Finances) | Registre central compétent |
| Circuit pour les avocats | Signalement préalable au Bâtonnier, qui transmet | Dispense similaire (art. 24, §4), sans relais formalisé |
| Dérogation pour écart mineur | Non prévue par la loi | Oui : coquille, translittération ou donnée obsolète (art. 24, §2) |
| Contenu exigé du signalement | Non détaillé par la loi | Écart constaté, UBO présumés, actionnaires ou dirigeants de paille, motifs |
L'AMLR introduit une nuance utile : si l'écart est purement typographique, lié à une translittération, ou tient à une donnée simplement obsolète sans remettre en cause l'identification du bénéficiaire effectif, l'entité peut d'abord demander une clarification au client plutôt que signaler immédiatement. Mais si le client ne corrige pas l'information dans les 14 jours, le signalement devient obligatoire. Cette dérogation ne joue pas pour les situations à risque élevé relevant de la vigilance renforcée, un point que la vigilance renforcée (EDD) en Belgique détaille plus largement.
Détecter une divergence : l'apport des pièces justificatives depuis juillet 2026
Signaler une divergence suppose d'abord de la détecter, ce qui dépend directement de ce que l'entité peut consulter au registre. Jusqu'au 3 juillet 2026, une entité assujettie ne pouvait généralement accéder qu'aux données structurées du registre (identité déclarée, pourcentage de participation), pas aux pièces justificatives elles-mêmes (registre des actionnaires, statuts, pacte d'actionnaires). Elle devait les redemander directement au client, ce qui ralentissait la détection et rendait le contrôle dépendant de la bonne foi de ce dernier.
L'arrêté royal du 12 juin 2026, publié au Moniteur belge le 23 juin et entré en vigueur dix jours plus tard, modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 organisant le fonctionnement du registre et supprime la disposition qui bloquait cet accès direct. Les entités assujetties peuvent désormais consulter les pièces justificatives les plus récentes versées au registre pour un client donné, et les confronter sans détour à leurs propres pièces de diligence.
Mettre en place un contrôle de cohérence défendable
Comparer systématiquement à chaque étape clé
Entrée en relation, mise à jour périodique, et déclenchement d'une vigilance renforcée : trois moments où le registre doit être recroisé avec le dossier client.
Exploiter l'accès aux pièces justificatives
Consulter la pièce déposée au registre (statuts, registre des actionnaires) plutôt que de se limiter aux champs structurés, depuis l'arrêté du 12 juin 2026.
Qualifier l'écart avant d'agir
Distinguer une coquille ou une donnée obsolète d'une divergence substantielle sur l'identité ou le pourcentage de contrôle du bénéficiaire effectif.
Documenter la décision de signaler ou non
Conserver la trace de l'analyse, y compris lorsque l'entité choisit de demander d'abord une clarification au client plutôt que de signaler immédiatement.
Identifier le bon circuit de signalement
Administration de la Trésorerie pour la majorité des entités assujetties, Bâtonnier de l'ordre pour les avocats, sans mélanger les deux canaux.
Former les équipes KYC au cadre de l'article 74/1
L'obligation reste trop peu connue en dehors des AMLCO : l'intégrer à la matrice de formation annuelle évite qu'un signalement passe simplement inaperçu.
Le contrôle de cohérence entre le registre et le dossier KYC n'est pas qu'une formalité réglementaire : c'est l'un des rares points où l'entité assujettie agit comme un relais actif de la fiabilité d'une base de données publique, au bénéfice de l'ensemble du dispositif belge de lutte contre le blanchiment, pas seulement de sa propre conformité.
Pour aller plus loin
- Registre UBO en Belgique : obligations, accès et conformité en 2026 : le guide de référence sur l'enregistrement et l'accès au registre.
- Bénéficiaire effectif des structures complexes : identification et documentation sous l'AMLR : comment documenter la chaîne de contrôle quand elle ne se limite pas à un actionnariat direct.
- AMLA et paquet AML 2024 : ce qui change pour les entités belges en 2027 : le calendrier complet du règlement qui encadrera demain ce signalement.
Frequently asked questions
Qu'est-ce qu'une divergence au registre UBO et qui doit la signaler ?
Une divergence est un écart entre les informations sur les bénéficiaires effectifs inscrites au registre UBO et celles que l'entité assujettie détient elle-même sur son client. Toute entité assujettie au sens de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 doit la signaler par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie (art. 74/1, §1er).
À qui et comment signaler une divergence au registre UBO en Belgique ?
Le signalement se fait par voie électronique à l'Administration de la Trésorerie du SPF Finances. Les avocats font exception : ils informent d'abord le Bâtonnier de leur ordre, qui vérifie les conditions puis transmet l'information à la Trésorerie sans la filtrer.
Quel délai pour signaler une divergence sous l'AMLR, le règlement européen ?
La loi belge actuelle ne fixe aucun délai chiffré pour ce signalement initial. Le règlement (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, impose en revanche un délai strict de 14 jours calendaires à compter de la détection de l'écart (art. 24, §1er).
Les avocats et notaires sont-ils dispensés de signaler une divergence ?
Oui, sous condition. Les entités visées à l'article 5, §1er, 23° à 28° de la loi (notaires, avocats, réviseurs, experts-comptables, conseillers fiscaux, huissiers) ne signalent pas une divergence lorsque l'information provient de l'évaluation de la situation juridique de leur client ou d'une mission de défense ou de représentation en justice. L'exception tombe si l'entité a elle-même participé au blanchiment ou sait que le client recherchait un conseil à ces fins.
Qu'est-ce qui change avec l'arrêté royal du 12 juin 2026 sur les pièces justificatives ?
Entré en vigueur le 3 juillet 2026, cet arrêté royal modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 et supprime la disposition qui empêchait les entités assujetties d'accéder directement aux pièces justificatives déposées au registre UBO. Elles peuvent désormais consulter ces documents sans devoir systématiquement les redemander au client, ce qui facilite la détection des écarts.
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