Surveillance continue des relations d'affaires sous l'AMLR : Article 26 et lignes directrices AMLA

Points clés à retenir

• 1L'Article 26 du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) consacre une obligation de surveillance continue des relations d'affaires qui dépasse le seul monitoring des transactions : elle porte sur l'ensemble de la relation, de l'actualisation des données KYC à la cohérence comportementale du client.
• 2Le 3 juin 2026, l'AMLA a publié un Consultation Paper sur les lignes directrices relatives à la surveillance continue (Article 26(5) AMLR), structurées en trois volets : des principes généraux communs, la Ligne directrice 1 sur la mise à jour des informations clientèle et la Ligne directrice 2 sur le cadre de surveillance des transactions et des activités. La consultation s'est clôturée le 3 septembre 2026, et les lignes directrices finales sont attendues au quatrième trimestre 2026.
• 3L'Article 26(2) du Règlement (UE) 2024/1624 fixe deux plafonds absolus : pour les clients à risque élevé, l'intervalle entre deux mises à jour du dossier ne peut excéder un an ; pour l'ensemble des autres clients, le maximum absolu est de cinq ans. Les lignes directrices AMLA précisent les modalités d'application pratiques de ces exigences.
• 4Les révisions événementielles s'imposent dès qu'un changement matériel survient : modification de structure de propriété, anomalie transactionnelle, couverture médiatique négative, nouveau statut de personne politiquement exposée (PPE) ou évolution significative de l'activité du client.
• 5Les entités assujetties belges disposent jusqu'au 10 juillet 2027 pour aligner leurs dispositifs de surveillance continue avec le cadre AMLR. Le lancement des lignes directrices AMLA en 2026 constitue le signal de départ concret d'une adaptation que le secteur doit engager dès maintenant.

La surveillance continue des relations d'affaires : ce que l'AMLR exige

La surveillance continue des relations d'affaires sous l'AMLR est l'une des obligations les plus transversales du nouveau cadre européen de lutte contre le blanchiment. L'Article 26(1) du Règlement (UE) 2024/1624 impose aux entités assujetties d'assurer, tout au long de la relation d'affaires, une veille permanente couvrant deux dimensions interdépendantes :

• La cohérence transactionnelle : les opérations réalisées par le client doivent être examinées en continu afin de vérifier qu'elles correspondent à la connaissance documentée de ce client, à son profil de risque et à la nature déclarée de la relation.
• L'actualisation des données : les documents, données et informations recueillis lors de l'entrée en relation doivent être tenus à jour et refléter la réalité présente du client et de ses activités.

Cette obligation existe déjà dans le droit belge actuel. L'Article 35 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT) prévoit un suivi continu de la relation d'affaires et l'actualisation régulière des données clientèle. Ce que l'AMLR apporte n'est pas un principe radicalement nouveau, mais une précision et une harmonisation inédites : le règlement est directement applicable dans tous les États membres et les lignes directrices AMLA fixeront, pour la première fois, un cadre opérationnel commun à l'ensemble de l'Union.

Les lignes directrices AMLA en consultation : structure et enjeux

Le 3 juin 2026, l'AMLA a publié son Consultation Paper sur les lignes directrices relatives à la surveillance continue des relations d'affaires fondées sur l'Article 26(5) du Règlement (UE) 2024/1624. La consultation publique s'est clôturée le 3 septembre 2026, après une audience publique organisée le 2 juillet 2026. Les lignes directrices finales sont attendues au quatrième trimestre 2026.

Ces lignes directrices s'appliquent à l'ensemble des entités assujetties, qu'elles relèvent du secteur financier ou des professions non financières désignées (PNFD) : banques, établissements de paiement, assureurs, experts-comptables, notaires, agents immobiliers, entre autres. L'objectif est de fixer un cadre opérationnel commun, applicable de manière proportionnée selon la nature et le risque des relations d'affaires concernées.

Le Consultation Paper est structuré en trois volets :

Critère	Volet	Objet	Applicabilité
Principes généraux	Approche fondée sur les risques, proportionnalité, documentation	Toutes entités assujetties, tous secteurs
Ligne directrice 1	Mise à jour des informations clientèle : fréquence, déclencheurs, contenu minimal	Toutes entités assujetties
Ligne directrice 2	Cadre de surveillance des transactions et des activités : paramétrisation, alertes, escalade	Toutes entités assujetties

Cette structuration en deux lignes directrices distinctes reflète une conception de la surveillance continue comme un dispositif à deux boucles : une boucle de mise à jour des données (statique, périodique et événementielle) et une boucle de surveillance comportementale (dynamique, continue). Les deux doivent fonctionner de manière coordonnée et se nourrir mutuellement.

Ligne directrice 1 : tenir les informations clientèle à jour

La première ligne directrice porte sur l'obligation, figurant à l'Article 26(2) AMLR, de maintenir les données, documents et informations recueillis lors de la vigilance clientèle dans un état actualisé et pertinent tout au long de la relation d'affaires. Elle distingue deux types de révision : la révision périodique et la révision événementielle.

Révision périodique : une fréquence fondée sur les risques

L'Article 26(2) du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) fixe deux plafonds absolus que les entités assujetties ne peuvent dépasser, quelle que soit leur politique interne de surveillance : pour les clients classés à risque élevé, l'intervalle entre deux révisions complètes du dossier ne peut en aucun cas excéder un an ; pour l'ensemble des autres clients, le maximum absolu est de cinq ans. Les lignes directrices AMLA précisent les modalités pratiques d'application de ces plafonds selon une approche fondée sur les risques.

Ce double plafond constitue une nouveauté de fond par rapport au cadre actuel de la loi LBC/FT, qui laissait aux entités une plus grande latitude pour définir leurs propres calendriers de révision. Les lignes directrices AMLA finales fixeront les critères concrets permettant de déterminer, à l'intérieur de ces bornes, la fréquence appropriée selon le profil de risque du client.

Révision événementielle : les déclencheurs à surveiller

Au-delà des révisions périodiques, les lignes directrices AMLA identifient plusieurs catégories d'événements qui imposent une mise à jour immédiate du dossier, indépendamment du calendrier planifié :

Déclencheurs d'une révision événementielle du dossier client

• Changement d'identité, de représentant légal, de structure de propriété ou de statut juridique du client

• Anomalie comportementale ou transactionnelle significative, incompatible avec le profil KYC établi

• Couverture médiatique négative (adverse media) impliquant le client ou ses bénéficiaires effectifs

• Attribution ou perte du statut de personne politiquement exposée (PPE) pour le client ou un proche associé

• Modification significative de la situation financière, de l'activité ou de la structure géographique du client

• Information obtenue d'un tiers, d'une autorité compétente ou d'une autre entité du groupe révélant un changement matériel

Ces déclencheurs reprennent et formalisent des pratiques que certaines entités appliquaient déjà de façon informelle. Leur inscription dans des lignes directrices AMLA leur conférera un caractère normatif : une entité qui aurait eu connaissance d'un déclencheur mais ne l'aurait pas traduit par une révision du dossier s'exposerait à un grief explicite lors d'un contrôle.

Pour les entités qui pratiquent déjà la revue KYC périodique et la remédiation, notre article sur la revue KYC périodique et remédiation en Belgique détaille les procédures opérationnelles à articuler avec ce nouveau cadre.

Ligne directrice 2 : surveillance des transactions et des activités

La deuxième ligne directrice porte sur le cadre de surveillance des transactions et des activités. Elle précise comment les entités assujetties doivent organiser la détection des comportements transactionnels incompatibles avec la connaissance du client, en s'appuyant sur les exigences de l'Article 26(1) AMLR.

Cohérence entre transactions observées et profil KYC

Le principe central est que les transactions et activités d'un client doivent être analysées au regard de sa connaissance documentée : volume habituel des opérations, contreparties attendues, zones géographiques d'activité, nature des flux. Tout écart significatif et inexpliqué doit déclencher une analyse approfondie, et le cas échéant une révision du profil de risque, voire une déclaration de soupçon à la CTIF.

Les lignes directrices insistent sur le caractère dynamique de ce suivi : le profil du client n'est pas une photographie figée prise lors de l'entrée en relation. Il doit évoluer en fonction de ce que la surveillance continue révèle. Une entité qui maintiendrait un client à risque faible sans jamais recalibrer son profil malgré des signaux contraires contreviendrait à l'esprit de l'Article 26(1) AMLR.

Paramétrer le dispositif selon le risque

Les lignes directrices AMLA précisent que le dispositif de surveillance des transactions et activités doit être calibré en fonction du profil de risque de chaque relation d'affaires. Cela signifie concrètement que :

• Les règles d'alerte (seuils, typologies, fenêtres d'agrégation) doivent refléter le niveau de risque du client, et non un paramétrage uniforme appliqué à l'ensemble du portefeuille.
• Pour les clients à risque faible et pour lesquels aucune activité nouvelle n'a été observée depuis la dernière révision, les entités peuvent adapter l'intensité du suivi, à condition de justifier cette adaptation dans leur politique de surveillance.
• Pour les clients à risque élevé ou les relations d'affaires présentant des caractéristiques de vigilance renforcée (EDD), le niveau de surveillance doit être proportionnellement plus élevé, avec une traçabilité documentée de chaque analyse réalisée.

Ce que cela change pour les entités assujetties belges

Le cadre existant et ses limites

La loi LBC/FT du 18 septembre 2017 contient déjà, à son Article 35, une obligation de suivi continu de la relation d'affaires et d'actualisation des données clientèle. Les entités assujetties belges ne découvrent donc pas un concept radicalement nouveau avec l'AMLR. Ce qui change, c'est la précision et l'opposabilité du cadre.

Sous la loi LBC/FT actuelle, la Banque Nationale de Belgique (BNB) et la FSMA ont émis des circulaires et recommandations sur les pratiques attendues, mais les entités disposaient d'une marge d'interprétation significative sur la fréquence des révisions, le contenu minimal d'une mise à jour et les déclencheurs d'une révision non planifiée. Les lignes directrices AMLA vont réduire substantiellement cette marge, en fixant des critères explicites applicables uniformément dans toute l'Union.

Adapter la politique de surveillance continue

Pour se préparer à l'entrée en vigueur de l'AMLR le 10 juillet 2027, les entités assujetties belges doivent engager dès à présent une révision de leur politique de surveillance continue. L'adoption des lignes directrices AMLA finales au quatrième trimestre 2026 précisera les exigences, mais la direction est déjà clairement tracée par le Consultation Paper.

Chantiers de conformité à engager avant le 10 juillet 2027

• Cartographier les cycles de révision actuels et vérifier qu'ils distinguent les clients à risque élevé (révision au moins annuelle), standard et faible

• Formaliser la liste des déclencheurs de révision événementielle dans la politique de surveillance continue et former le personnel concerné

• Vérifier que le système de transaction monitoring est paramétré par segment de risque et non sur des seuils uniformes

• Documenter la logique de calibrage des règles d'alerte et s'assurer qu'elle est révisée périodiquement ou lors de changements matériels dans la composition du portefeuille

• Mettre en place un processus de remontée et de traçabilité pour chaque révision événementielle, avec documentation de la décision prise (mise à jour, révision du profil, déclaration de soupçon ou classement sans suite)

• Lire les lignes directrices AMLA finales dès leur publication au T4 2026 et identifier les écarts résiduels à combler avant juillet 2027

La préparation à l'AMLR est un chantier de transformation de la gouvernance des données clientèle, pas une simple mise à jour de procédures. Pour les entités qui n'ont pas encore engagé ce chantier, notre guide sur le plan de transition AMLR 2027 en Belgique offre une feuille de route structurée.

Calendrier des prochaines étapes

1. 1

   3 juin 2026

   L'AMLA publie son Consultation Paper sur les lignes directrices relatives à la surveillance continue des relations d'affaires (Article 26(5) AMLR). Lancement de la consultation publique.

2. 2

   2 juillet 2026

   Audience publique organisée par l'AMLA sur les lignes directrices en consultation, ouverte aux entités assujetties, associations professionnelles et autres parties prenantes.

3. 3

   3 septembre 2026

   Clôture de la consultation publique. L'AMLA compile les contributions reçues pour finaliser le texte des lignes directrices.

4. 4

   Quatrième trimestre 2026

   T4 2026

   Publication attendue des lignes directrices AMLA finales sur la surveillance continue. Dès leur adoption, elles constituent la référence que les superviseurs nationaux (BNB, FSMA) utiliseront lors des inspections.

5. 5

   10 juillet 2027

   Entrée en application du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Les entités assujetties belges doivent avoir aligné leurs dispositifs de surveillance continue avec le cadre AMLR.

Pour approfondir

Le dispositif de surveillance continue ne s'articule pas de façon isolée : il interagit avec plusieurs autres obligations du cadre AML belge et européen. Pour une vision complète :

• Notre article sur la revue KYC périodique et remédiation en Belgique détaille les procédures de révision des dossiers existants, dont la cadence doit être alignée avec les exigences AMLA.
• Notre analyse des RTS AMLA sur la vigilance clientèle présente les normes techniques complémentaires qui encadreront la collecte et la vérification des informations lors de l'entrée en relation.
• Notre guide sur la vigilance renforcée (EDD) en Belgique précise les exigences de surveillance accrues applicables aux clients à risque élevé, dont le dossier devra être mis à jour au moins annuellement en vertu de l'Article 26(2) AMLR.
• Pour les entités qui pratiquent la veille médiatique négative comme déclencheur de révision événementielle, notre article sur l'adverse media screening en Belgique présente les bonnes pratiques du secteur.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la surveillance continue des relations d'affaires sous l'AMLR ?

L'Article 26(1) du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) impose aux entités assujetties de surveiller en permanence leurs relations d'affaires : elles doivent vérifier que les transactions sont cohérentes avec la connaissance documentée du client et son profil de risque, et tenir les informations clientèle à jour. Il ne s'agit plus uniquement de contrôler des transactions isolées, mais d'assurer une veille continue sur l'ensemble de la relation.

Quelles sont les lignes directrices AMLA sur la surveillance continue ?

Le 3 juin 2026, l'AMLA a publié un Consultation Paper sur les lignes directrices relatives à la surveillance continue des relations d'affaires en vertu de l'Article 26(5) AMLR. Ces lignes directrices sont structurées en trois volets : des principes généraux communs, la Ligne directrice 1 sur la mise à jour des informations clientèle et la Ligne directrice 2 sur le cadre de surveillance des transactions et des activités. Les lignes directrices finales sont attendues au quatrième trimestre 2026.

À quelle fréquence les entités doivent-elles mettre à jour les dossiers clients sous l'AMLR ?

L'Article 26(2) du Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) fixe deux plafonds absolus : pour les clients à risque élevé, l'intervalle ne peut excéder un an ; pour l'ensemble des autres clients, le maximum absolu est de cinq ans. Les lignes directrices AMLA précisent les modalités pratiques d'application de ces exigences selon une approche fondée sur les risques.

Quels événements déclenchent une révision non périodique du dossier client ?

Les lignes directrices AMLA identifient plusieurs déclencheurs d'une révision événementielle : changement d'identité, de structure de propriété ou de statut juridique du client ; anomalies comportementales ou transactionnelles ; couverture médiatique négative ou changement de statut PPE ; modification significative de la situation financière ou de l'activité. Tout événement matériel de ce type impose une mise à jour du dossier, indépendamment du calendrier de révision périodique.

Comment la surveillance continue se distingue-t-elle de la surveillance des transactions ?

La surveillance continue (Article 26 AMLR) est une obligation plus large : elle englobe la mise à jour des données KYC, le suivi comportemental de la relation dans sa globalité et la révision du profil de risque du client. La surveillance des transactions (Article 26(1) AMLR) en est un composant central, mais elle ne couvre pas à elle seule l'obligation de maintenir les informations clientèle actualisées.

À quelle date les obligations de surveillance continue de l'AMLR s'appliquent-elles en Belgique ?

Le Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) s'applique directement dans tous les États membres de l'Union européenne, dont la Belgique, à compter du 10 juillet 2027. À cette date, le régime AMLR remplacera les dispositions correspondantes de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (loi LBC/FT). Les entités assujetties doivent avoir adapté leurs politiques, procédures et systèmes avant cette date.