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Lignes directrices AMLA sur les facteurs de risque (article 20 AMLR) : ce que les entités belges doivent intégrer

Lignes directrices AMLA art. 20(3) AMLR : le délai du 10 juillet 2026 est dépassé et la consultation planifiée au T3 2026 n'a pas été ouverte. Ce que les entités belges peuvent préparer sans attendre.

Jean-Noël Fameni21 min de lecture
Professionnels examinant des documents financiers à la loupe — évaluation des facteurs de risque AML selon les lignes directrices AMLA article 20 AMLR
Points clés à retenir
  • L'article 20(3) du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) imposait à l'AMLA d'émettre ses lignes directrices sur les variables et facteurs de risque au plus tard le 10 juillet 2026. Le délai est dépassé et la consultation que le programme de travail plaçait au T3 2026 n'a pas été ouverte, ce qui rend le projet final annoncé pour le T4 2026 improbable.
  • Ces lignes directrices couvriront l'évaluation individuelle du risque client, distincte de l'évaluation globale (art. 10) et du recueil de données KYC (arts. 28 et 19). Un quatrième mandat, celui de l'art. 32, portera sur les risques, tendances et méthodes liés aux zones géographiques hors Union : le volet géographique ne viendra donc pas de l'article 20(3).
  • Les Annexes I, II et III de l'AMLR fixent la grammaire du risque qui s'imposera en 2027. Attention à ne pas antidater : le règlement est en vigueur depuis juillet 2024 mais ne s'applique qu'au 10 juillet 2027, de sorte qu'une décision de vigilance se justifie aujourd'hui sous la loi du 18 septembre 2017 et ses propres annexes.
  • Aucune communication de la BNB ou de la FSMA n'annonce à ce jour la manière dont elles s'appuieront sur les lignes directrices AMLA. L'anticipation raisonnable est qu'une matrice de risque alignée sur les annexes de l'AMLR sera plus facile à défendre en 2027 qu'une matrice qui les ignore.
  • La période de transition (jusqu'au 10 juillet 2027) est le bon moment pour effectuer l'analyse d'écart entre la matrice de risque actuelle (EBA/GL/2021/02) et le futur cadre AMLA, sans urgence opérationnelle immédiate mais sans attendre le dernier moment.

L'article 20(3) AMLR : un délai dépassé et un calendrier qui glisse

Depuis l'entrée en vigueur du règlement AMLR, les professionnels AML belges suivent de près l'agenda réglementaire de l'AMLA. Le focus s'est souvent porté sur les standards techniques réglementaires (RTS) des articles 28 et 19, qui précisent les données à collecter et les seuils de déclenchement de la vigilance, ou sur les lignes directrices relatives à l'évaluation globale des risques (business-wide risk assessment, article 10). Mais un troisième jalon, au moins aussi structurant pour les processus KYC quotidiens, était fixé au 10 juillet 2026 : la publication par l'AMLA des lignes directrices sur les variables et facteurs de risque AML au titre de l'article 20(3) du règlement (UE) 2024/1624.

Ce délai n'a pas été respecté. Au 10 septembre 2026, le portail des instruments réglementaires de l'AMLA ne liste aucun instrument au titre de l'article 20(3), et sa page des consultations publiques n'en comporte aucune sur ce mandat. Le détail du calendrier mérite d'être lu de près, car il est souvent mal cité : le programme de travail stratégique de l'AMLA (SPD 2026-2028) planifiait la consultation au T3 2026 et le projet final au T4 2026. Le T3 se referme sans consultation ouverte, ce qui rend le T4 2026 improbable pour un texte définitif.

Le même sort frappe un mandat voisin, ce qui montre qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé : les lignes directrices de l'article 10(4) sur le contenu minimal de l'évaluation globale des risques avaient elles aussi pour délai le 10 juillet 2026, leur consultation s'est close le 15 juillet 2026 et la version finale est annoncée pour le T4 2026.

Pour les entités belges, la conséquence pratique est claire : le référentiel opposable aujourd'hui reste la loi du 18 septembre 2017 et ses annexes I, II et III, complétées pour les établissements de crédit et financiers par les EBA/GL/2021/02.

Ces lignes directrices ne touchent pas à la liste des données à collecter (c'est l'objet des RTS arts. 28/19), ni à la cartographie stratégique des risques de l'entité dans son ensemble (c'est l'objet de l'art. 10). Elles répondront à la question opérationnelle centrale que tout responsable conformité se pose à l'entrée en relation : quelle combinaison de facteurs justifie d'appliquer une vigilance standard, simplifiée ou renforcée à ce client spécifique ?

Trois textes distincts pour trois exercices complémentaires

Avant d'entrer dans le détail des facteurs de risque, il est utile de cartographier la place de l'article 20 dans l'architecture globale du règlement AMLR, pour ne pas le confondre avec les textes voisins.

CritèreTexte AMLRObjetQuestion à laquelle il répondRéférentiel de niveau 2 associé
Article 10 AMLRBusiness-wide risk assessment (BWRA)Quels risques BC/FT mon entité présente-t-elle globalement ?Lignes directrices AMLA art. 10(4) — consultation close le 15 juillet 2026, version finale annoncée pour le T4 2026
Article 20 AMLRÉvaluation individuelle du risque clientQuel niveau de vigilance (standard / SDD / EDD) appliquer à ce client ou cette transaction ?Lignes directrices AMLA art. 20(3) — délai du 10 juillet 2026 dépassé, consultation non ouverte au 10 septembre 2026
Articles 28 et 19 AMLRDonnées KYC à collecter et seuilsQuelles informations collecter pour identifier et vérifier ce client ?RTS AMLA arts. 28(1) et 19(9) — consultation close le 8 mai 2026 ; le 10 juillet 2026 est le délai légal de soumission à la Commission, aucune soumission n'étant publiée à ce jour
Les trois exercices AML distincts de l'AMLR et leurs référentiels de niveau 2. L'article 20 est le pivot entre le BWRA stratégique et les procédures opérationnelles de collecte KYC.

La confusion entre ces trois couches est l'une des erreurs les plus fréquentes dans la préparation à l'AMLR. Une entité peut avoir un BWRA solide (art. 10) et des procédures KYC correctes (arts. 28/19) tout en appliquant des décisions de vigilance insuffisamment étayées faute d'une matrice de risque individuelle rigoureuse (art. 20).

L'article 20 AMLR et les Annexes I, II, III : la structure des risques

L'article 20 AMLR impose aux entités assujetties de déterminer l'étendue des mesures de vigilance sur la base d'une analyse individuelle des risques de blanchiment et de financement du terrorisme propres à chaque relation d'affaires ou transaction occasionnelle. Cette analyse doit tenir compte :

  • du business-wide risk assessment de l'entité (article 10) ;
  • des variables de risque listées à l'Annexe I ;
  • des facteurs de risque indiquant potentiellement un risque moindre (Annexe II) ou un risque plus élevé (Annexe III).

Annexe I : les quatre catégories de variables de risque

L'Annexe I de l'AMLR identifie les variables que toute entité doit systématiquement analyser pour chaque relation d'affaires, organisées en quatre catégories :

  1. Les variables liées au client — activité commerciale ou professionnelle, réputation, nature et comportement, juridictions dans lesquelles le client et son bénéficiaire effectif sont établis, principaux lieux d'activité, et liens personnels pertinents.
  2. Les variables liées au produit, service ou transaction — objet du compte ou de la relation, niveau des avoirs déposés ou volume des opérations, régularité ou durée de la relation d'affaires.
  3. Les variables liées au canal de distribution — deux items seulement : la relation nouée sans présence physique, et le recours à des introducteurs ou intermédiaires.
  4. La variable liée au bénéficiaire — propre à l'assurance-vie et aux autres assurances liées à l'investissement : le niveau de risque que présente le bénéficiaire de la police.

L'énoncé exact compte ici, parce que les listes circulant dans les matrices commerciales ajoutent volontiers des items qui n'y figurent pas — l'identité, le pays d'origine des fonds ou l'usage de moyens numériques n'appartiennent pas à l'Annexe I. Ces variables ne produisent pas un score isolément : elles forment une grille à appliquer de manière combinée. Les lignes directrices AMLA préciseront comment les pondérer selon le secteur, en cohérence avec l'évaluation globale.

Annexes II et III : les facteurs indicatifs de risque moindre ou élevé

L'AMLR organise les facteurs de risque en deux annexes symétriques, structurées chacune selon trois catégories : facteurs liés au client ; facteurs liés au produit, service, transaction ou canal de distribution ; facteurs géographiques. Le canal de distribution appartient bien au libellé de la deuxième catégorie, ce que les résumés omettent souvent.

CritèreFacteurs liés au clientFacteurs liés au produit, service, transaction ou canalFacteurs géographiques
Annexe II — Risque potentiellement moindre (→ SDD possible)Trois items seulement : sociétés cotées soumises à des exigences de publicité ; administrations ou entreprises publiques ; clients résidant dans une zone géographique à risque moindre au sens du point 3. Les établissements de crédit et financiers n'y figurent pas, contrairement aux anciens régimes d'équivalenceProduits d'assurance-vie à primes modestes ; régimes de retraite professionnels sans clause de rachat anticipé ; monnaie électronique avec plafond de chargement et de paiement strictsÉtats membres de l'UE ; pays tiers dotés d'un cadre AML/CFT efficace et supervisé, de niveaux de corruption faibles, reconnus par des évaluations GAFI ou régionales positives
Annexe III — Risque potentiellement plus élevéCirconstances inhabituelles ; résidence dans une zone à risque plus élevé ; véhicules de détention d'actifs personnels ; actionnaires nominees ou actions au porteur ; activités à forte intensité d'espèces ; structure de propriété inhabituelle ou excessivement complexe ; migration par investissement ; entité sans activité économique réelle, et entité détenue par une telle entité. Les PEP n'y figurent pas : ils relèvent des art. 42 à 45, qui imposent l'EDD par natureBanque privée ; produits ou opérations favorisant l'anonymat ; paiement reçu de tiers inconnus ou non associés ; produits et pratiques nouveaux, ou technologies nouvelles ou en développement ; opérations portant sur le pétrole, les armes, les métaux et pierres précieuses, le tabac, les biens culturels, l'ivoire et les espèces protégéesPays tiers soumis à une surveillance accrue ou autrement identifiés par le GAFI ; pays à niveaux élevés de corruption ; pays soumis à des sanctions, embargos ou mesures restrictives de l'UE ou de l'ONU. Les pays tiers à haut risque désignés par la Commission relèvent, eux, de l'art. 29 et déclenchent l'EDD par l'art. 34(4)
Structure des Annexes II et III de l'AMLR. Les listes sont indicatives et non exhaustives : c'est l'identification d'un risque plus élevé qui rend l'EDD obligatoire (art. 20(2), 2e alinéa, et art. 34(1)), et non la seule présence d'un item de l'Annexe III.

Ce que les lignes directrices AMLA changeront par rapport aux EBA/GL/2021/02

Les Guidelines EBA/GL/2021/02 du 1er mars 2021, adoptées au titre des articles 17 et 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, constituent le référentiel actuel pour l'évaluation des risques individuels dans le secteur financier belge. La BNB les héberge et y renvoie sur ses pages AML.

Deux précisions s'imposent, parce qu'elles sont couramment inversées. D'abord la structure : le texte se divise en deux parties, un titre I général et un titre II d'orientations sectorielles, ce dernier couvrant bien plus de cinq secteurs, les révisions successives y ayant ajouté le financement participatif, le corporate finance, les prestataires de services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement, les bureaux de change puis les prestataires de services sur crypto-actifs. Ensuite le champ : le paragraphe 8 les adresse aux établissements de crédit et aux établissements financiers au sens de l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2015/849, ainsi qu'aux autorités compétentes. Elles ne s'appliquent donc pas aux notaires, experts-comptables ou agents immobiliers, pour lesquels le référentiel belge est la loi du 18 septembre 2017 et ses annexes.

Le texte a été consolidé par EBA/GL/2023/03 du 31 mars 2023, puis amendé par EBA/GL/2024/01 du 16 janvier 2024, applicable depuis le 30 décembre 2024, pour y intégrer les prestataires de services sur crypto-actifs.

Les lignes directrices AMLA au titre de l'article 20 AMLR représenteront une évolution structurelle sur plusieurs points.

  1. EBA/GL/2021/02 — référentiel du secteur financier jusqu'en 2027

    Adoptées le 1er mars 2021 au titre des art. 17 et 18(4) de la directive (UE) 2015/849, consolidées en 2023 et amendées en 2024 pour les crypto-actifs. Deux parties, un titre général et un titre sectoriel. Adressées aux établissements de crédit et financiers ainsi qu'aux autorités compétentes, qui doivent les uns comme les autres tout mettre en œuvre pour s'y conformer. Hors champ pour les professions non financières.

  2. Délai du 10 juillet 2026 — dépassé sans publication

    Le SPD 2026-2028 plaçait la consultation au T3 2026 et le projet final au T4 2026. Au 10 septembre 2026, aucune consultation n'est ouverte au titre de l'art. 20(3) et le portail des instruments réglementaires n'affiche aucun texte. Le même délai a été manqué pour l'art. 10(4), dont la consultation s'est close le 15 juillet 2026.

  3. 10 juillet 2027 — Entrée en application pleine de l'AMLR

    Les lignes directrices AMLA art. 20(3) deviennent le référentiel unique applicable. Les EBA/GL/2021/02 cessent d'être la référence primaire. Les matrices de risque individuelles des entités doivent être alignées sur le nouveau cadre. Les superviseurs belges (BNB, FSMA) effectuent leurs contrôles sur la base des nouvelles lignes directrices.

La rupture n'est pas celle qu'on croit

On présente souvent la rupture comme un passage du « comply or explain » adressé aux seules autorités à un texte opposable aux entités. C'est inexact : l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010 dispose que les autorités compétentes et les établissements financiers doivent tout mettre en œuvre pour respecter les orientations de l'EBA. Seule l'obligation de notifier sa conformité ou sa non-conformité pèse sur les autorités.

La rupture réelle est ailleurs, et elle est plus importante pour le lectorat belge : l'extension du champ aux entités non financières. Les EBA/GL/2021/02 ne s'adressent qu'aux établissements de crédit et financiers. Les lignes directrices AMLA au titre de l'article 20(3) viseront l'ensemble des entités assujetties au sens de l'article 3 de l'AMLR, notaires, avocats, experts-comptables, réviseurs, agents immobiliers, marchands de biens de grande valeur et prestataires de services sur crypto-actifs compris. Pour ces professions, il ne s'agira pas d'un changement de référentiel mais de l'apparition d'un référentiel européen là où il n'en existait pas.

Impact concret pour les entités belges : BNB, FSMA et le calendrier 2026–2027

Une nuance juridique mérite d'être posée nettement, car elle est fréquemment escamotée : l'AMLR est entré en vigueur le 9 juillet 2024 mais ne s'applique qu'au 10 juillet 2027. Ses annexes ne créent donc aujourd'hui aucune obligation opposable, et une décision de vigilance simplifiée ou renforcée se justifie à ce jour sous la loi du 18 septembre 2017 et ses propres annexes I, II et III.

Cela ne rend pas l'anticipation inutile, au contraire. Aligner dès maintenant sa matrice sur la grammaire des annexes de l'AMLR évite d'avoir à refaire le travail en 2027, et une matrice construite sur ces catégories sera plus facile à défendre le jour venu. Mais l'argument à se donner en interne est celui de l'efficacité, pas celui d'une obligation qui n'existe pas encore.

Ce que votre entité belge devrait avoir fait d'ici fin 2026

  • Surveiller l'ouverture de la consultation AMLA au titre de l'art. 20(3), qui n'a toujours pas eu lieu, et préparer l'analyse d'écart avec votre matrice actuelle

  • Vérifier que votre matrice couvre les quatre catégories de variables de l'Annexe I de l'AMLR : client, produit/service/transaction, canal de distribution, bénéficiaire pour l'assurance-vie et les assurances liées à l'investissement

  • Contrôler que vos critères de déclenchement SDD renvoient bien aux facteurs de l'Annexe II — et que votre procédure SDD documente quelle combinaison de facteurs justifie la simplification

  • Vérifier que vos critères de déclenchement EDD distinguent les cas où la loi impose l'EDD (pays tiers à haut risque, relations de correspondance, PEP : art. 29, 30, 31 et 36 à 46) des facteurs indicatifs de l'Annexe III, et intégrer le seuil propre à la banque privée de l'art. 34(5), avoirs d'au moins 5 000 000 EUR pour un client dont le patrimoine total atteint 50 000 000 EUR

  • Suivre en parallèle le mandat de l'art. 32, qui portera sur les risques et méthodes liés aux zones géographiques hors Union et alimentera l'art. 34(3) : le volet géographique ne viendra pas de l'art. 20(3)

  • Effectuer une analyse d'écart formelle dès publication du projet AMLA et documenter les ajustements prévus, avec un calendrier de mise en œuvre aligné sur le 10 juillet 2027

  • Former les équipes KYC et conformité sur les catégories de facteurs, en particulier dans les professions non financières, qui n'ont jamais été destinataires des orientations de l'EBA

  • Mettre à jour la documentation interne (procédures, matrices, formulaires d'évaluation du risque client) pour refléter les nouvelles lignes directrices AMLA dès leur publication

Pour aller plus loin

Les lignes directrices AMLA sur les facteurs de risque s'inscrivent dans un corpus réglementaire cohérent que les entités belges doivent appréhender dans sa globalité :

Le texte intégral du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) est accessible sur EUR-Lex ; les instruments réglementaires en cours de l'AMLA sont publiés sur le portail officiel de l'AMLA. Les Guidelines EBA/GL/2021/02, référentiel du secteur financier jusqu'en juillet 2027, sont disponibles sur le site de l'EBA.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre l'évaluation globale des risques (article 10 AMLR) et l'évaluation individuelle du risque client (article 20 AMLR) ?

L'article 10 AMLR porte sur le business-wide risk assessment (BWRA) : l'analyse systématique des risques BC/FT à l'échelle de toute l'entité — produits, marchés géographiques, canaux, typologies de clientèle. C'est une vue stratégique, approuvée par la direction exécutive et documentée. L'article 20 AMLR porte sur l'évaluation individuelle de chaque relation d'affaires ou transaction occasionnelle spécifique : c'est la décision opérationnelle qui détermine si la vigilance à appliquer au client X est standard, simplifiée ou renforcée. Le BWRA nourrit le scoring individuel en fixant les paramètres, les seuils et les présomptions sectorielles, mais les deux exercices sont distincts et font l'objet de mandats de lignes directrices AMLA différents.

Quand les lignes directrices AMLA sur les facteurs de risque (article 20 AMLR) seront-elles disponibles ?

L'article 20(3) du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) imposait à l'AMLA d'émettre ces lignes directrices au plus tard le 10 juillet 2026. Le délai est dépassé. Le SPD 2026-2028 planifiait une consultation publique au T3 2026 et un projet final au T4 2026. Au 10 septembre 2026, aucune consultation n'a été ouverte au titre de l'article 20(3), et le portail des instruments réglementaires de l'AMLA n'affiche aucun texte sous cette base. Ces lignes directrices sont émises par l'AMLA et s'adressent aux entités assujetties : elles ne font pas l'objet d'une adoption par les superviseurs nationaux, et elles restent du droit souple, les destinataires devant mettre tout en œuvre pour s'y conformer. L'AMLR, lui, s'applique à partir du 10 juillet 2027. Jusque-là, le référentiel belge reste la loi du 18 septembre 2017 et ses propres annexes ; pour les établissements de crédit et financiers, les EBA/GL/2021/02 restent d'application.

Comment les Annexes II et III de l'AMLR structurent-elles les facteurs de risque ?

Les deux annexes suivent trois catégories : facteurs liés au client, facteurs liés au produit, service, transaction ou canal de distribution, et facteurs géographiques. L'Annexe II, pour le risque moindre, ne comporte que trois facteurs clients : sociétés cotées soumises à des exigences de publicité, administrations ou entreprises publiques, et clients résidant dans une zone géographique à risque moindre. Les établissements de crédit et financiers n'y figurent pas. L'Annexe III, pour le risque plus élevé, vise notamment les circonstances inhabituelles, les véhicules de détention d'actifs personnels, les actionnaires nominees ou actions au porteur, les activités à forte intensité d'espèces, les structures de propriété excessivement complexes, la migration par investissement, la banque privée, les produits favorisant l'anonymat, les paiements reçus de tiers inconnus et les opérations sur le pétrole, les armes, les métaux et pierres précieuses, le tabac, les biens culturels ou les espèces protégées. Les personnes politiquement exposées n'appartiennent pas à l'Annexe III : elles relèvent des articles 42 à 45, qui imposent l'EDD par nature.

Les guidelines EBA/GL/2021/02 restent-elles applicables en Belgique pendant la période de transition ?

Oui, mais pour le secteur financier seulement. Les EBA/GL/2021/02 du 1er mars 2021, consolidées par EBA/GL/2023/03 puis amendées par EBA/GL/2024/01 applicable depuis le 30 décembre 2024, s'adressent aux établissements de crédit et aux établissements financiers ainsi qu'aux autorités compétentes. Elles ne visent pas les notaires, experts-comptables ou agents immobiliers, dont le référentiel reste la loi du 18 septembre 2017 et ses annexes. La BNB y renvoie sur ses pages AML ; aucune circulaire FSMA les adoptant n'a été identifiée. À partir du 10 juillet 2027, les lignes directrices AMLA au titre de l'article 20(3) prendront le relais pour l'ensemble des entités assujetties.

Que doivent faire concrètement les entités belges pour se préparer aux lignes directrices AMLA sur les facteurs de risque ?

Quatre actions prioritaires : (1) suivre l'ouverture de la consultation AMLA au titre de l'art. 20(3), qui n'a pas encore eu lieu, et préparer l'analyse d'écart avec la matrice de risque actuelle ; (2) aligner la pondération des critères de scoring existants sur les catégories des Annexes II et III de l'AMLR, non parce qu'elles seraient déjà opposables — le règlement ne s'applique qu'au 10 juillet 2027 — mais pour éviter de refaire le travail ; (3) actualiser les procédures de vigilance simplifiée (SDD) et renforcée (EDD) pour les aligner sur les facteurs d'activation ; (4) former les équipes KYC et conformité sur les nouvelles catégories de facteurs, afin que les décisions d'entrée en relation et les revues périodiques intègrent le bon référentiel dès le 10 juillet 2027.

Les lignes directrices AMLA article 20 s'appliqueront-elles aux entités non financières (notaires, experts-comptables, agents immobiliers) ?

Oui. L'AMLR couvre l'ensemble des entités assujetties — institutions financières et professions et entreprises non financières désignées (PNFD). Les lignes directrices AMLA au titre de l'article 20(3) s'adresseront à toutes ces entités, avec une approche proportionnelle : les facteurs de risque pertinents varient selon la nature de l'activité. Un notaire prendra particulièrement en compte les facteurs géographiques et les structures de propriété complexes ; un expert-comptable sera attentif aux facteurs transactionnels liés aux montages fiscaux ou aux paiements pour compte de tiers.

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