Obligations AML des assureurs-vie en Belgique : guide opérationnel 2026-2027

Points clés à retenir

• 1La loi LBC/FT du 18 septembre 2017 assujettit les entreprises d'assurance et les intermédiaires actifs en branches vie aux obligations AML — l'assurance non-vie est en principe hors périmètre.
• 2La supervision est bicéphale : la BNB contrôle les compagnies d'assurance, la FSMA contrôle les intermédiaires (courtiers, agents non-exclusifs actifs en branches vie).
• 3Les sous-agents et les agents exclusifs ne supportent pas directement les obligations LBC/FT : ils agissent sous la couverture de leur mandant.
• 4La déclaration de soupçon se fait directement à la CTIF via goAML — sans filtre professionnel intermédiaire, contrairement aux avocats.
• 5Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, applicable au 10 juillet 2027, consolide les spécificités sectorielles de l'assurance-vie à l'article 47 et supprime les divergences de transposition entre États membres.

Pourquoi l'assurance-vie est dans le périmètre AML

Les obligations AML des assureurs-vie en Belgique reposent sur un constat criminologique documenté : le secteur n'est pas visé par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme par hasard. Les rapports typologiques du GAFI et les analyses de la CTIF documentent depuis longtemps l'attractivité des contrats d'assurance-vie pour les schémas de blanchiment : capacité de rachat anticipé, possibilité de désigner un tiers bénéficiaire, primes ponctuelles importantes, et produits à forte composante d'investissement (branches 23, 26) offrant une opacité comparable à celle des comptes titres.

Un schéma classique consiste à alimenter un contrat avec des fonds d'origine illicite, à attendre quelques années pour habiller le parcours de fonds d'un vernis de légitimité, puis à procéder au rachat en bénéficiant d'un traitement fiscal et juridique favorable. La structure tripartite du contrat — preneur, assuré, bénéficiaire — peut être exploitée pour brouiller la piste des fonds, notamment lorsque les trois rôles sont occupés par des personnes différentes ou lorsque le bénéficiaire est désigné au dernier moment.

Qui est assujetti : compagnies, courtiers, agents

Le paysage institutionnel belge distingue trois catégories d'acteurs et leur traitement diffère significativement.

Critère	Catégorie d'acteur	Assujetti LBC/FT ?	Autorité de supervision AML	Déclaration CTIF
Entreprise d'assurance (compagnie)		BNB (Banque nationale de Belgique)	Directement via goAML
Courtier en assurance-vie		FSMA	Directement via goAML
Agent non-exclusif actif en branches vie		FSMA	Directement via goAML
Agent exclusif en assurance-vie		Couverture de la compagnie mandante	Via la compagnie mandante
Sous-agent (d'un courtier ou agent)		Couverture du mandant	Via le mandant

Cette architecture repose sur une logique de responsabilité en cascade. Lorsqu'un agent exclusif distribue des contrats d'assurance-vie pour le compte d'une seule compagnie, c'est la compagnie qui porte les obligations de vigilance et qui répond devant la BNB. L'agent agit dans le cadre défini par le mandant et sous sa responsabilité. À l'inverse, le courtier en assurance-vie travaille avec plusieurs compagnies sans exclusivité : il est le seul interlocuteur AML autonome face à la FSMA, car aucune compagnie ne peut absorber cette responsabilité à sa place.

La FSMA publie une documentation pédagogique à destination des intermédiaires assujettis, qui couvre les obligations de vigilance applicables en branches vie.

Les obligations de vigilance clientèle

Pour les entités assujetties du secteur assurance, les obligations AML des assureurs-vie en Belgique suivent la même architecture que pour les autres entités financières, avec toutefois des spécificités liées à la structure du contrat.

Identification du preneur et vérification de l'identité

La vigilance standard impose d'identifier et de vérifier l'identité du preneur d'assurance avant la prise d'effet du contrat. Cette identification couvre le preneur personne physique ou personne morale, ainsi que les bénéficiaires effectifs (UBO) lorsqu'une personne morale est impliquée. Les exigences UBO renvoient directement au registre UBO belge et à ses obligations déclaratives.

Pour les personnes morales, l'entité doit vérifier la chaîne de détention et identifier les bénéficiaires effectifs qui contrôlent ou possèdent la personne morale au-delà du seuil légal de 25 %. L'AMLR 2027 maintient ce seuil tout en précisant les cas où une approche alternative est nécessaire en l'absence de bénéficiaire effectif clairement identifié.

Identification du bénéficiaire : une particularité sectorielle

L'assurance-vie introduit une complexité que l'on ne retrouve pas dans les autres entités financières : la dissociation entre le preneur et le bénéficiaire. Le preneur signe le contrat et verse les primes ; le bénéficiaire perçoit les prestations en cas de décès ou à l'échéance. Ces deux rôles peuvent être assumés par des personnes entièrement différentes.

La loi LBC/FT belge, alignée sur la 4e directive et anticipant l'article 47 de l'AMLR, impose d'identifier le bénéficiaire au plus tard au moment du paiement des prestations ou lorsque le bénéficiaire exerce ses droits. Lorsque le bénéficiaire est désigné par une caractéristique ou une catégorie — "les héritiers légaux", "le conjoint survivant", "les enfants nés de l'union" — l'entité doit avoir collecté des informations suffisantes pour pouvoir effectuer cette identification lorsque le moment viendra.

Surveillance continue et profils de risque élevé

Les obligations AML des assureurs-vie ne s'arrêtent pas à l'entrée en relation. La surveillance continue des contrats à profil de risque élevé est requise. Les contrats qui présentent les caractéristiques suivantes sont considérés comme plus exposés :

• Prime unique importante : versement d'une prime unique d'un montant élevé, sans relation apparente avec la situation patrimoniale du preneur.
• Produits investment-linked (branche 23) : instruments dont la valeur est adossée à des fonds d'investissement, offrant une liquidité importante.
• Rachats partiels ou totaux prématurés : notamment lorsque le rachat intervient peu après la souscription, avant toute maturité attendue.
• Preneur Personne Politiquement Exposée (PEP) : la qualité de personne politiquement exposée du preneur ou du bénéficiaire déclenche automatiquement la vigilance renforcée.
• Primes provenant de pays tiers à haut risque AML : selon les listes publiées par la Commission européenne.

L'obligation de déclaration à la CTIF

Contrairement aux avocats belges qui disposent d'une voie procédurale spécifique via le bâtonnier, les assureurs et intermédiaires en assurance-vie déclarent leurs soupçons directement à la CTIF (Cellule de traitement des informations financières), via la plateforme goAML.

L'obligation de déclaration naît dès qu'il existe des indices sérieux ou une certitude que des fonds ou des opérations sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Il n'existe pas de seuil monétaire minimum en dessous duquel la déclaration serait dispensée : c'est la nature du soupçon, et non le montant, qui déclenche l'obligation.

La procédure de déclaration de soupçon à la CTIF est documentée en détail dans les instructions goAML publiées par la CTIF. Deux points méritent une attention particulière pour les assureurs :

1. L'obligation de tipping-off est absolue : l'entité ne peut pas informer le preneur, le bénéficiaire ou un tiers que des informations ont été transmises à la CTIF.
2. L'immunité légale : la déclaration de bonne foi à la CTIF ne peut pas être retournée contre l'entité déclarante au titre d'une violation du secret professionnel ou d'une responsabilité contractuelle.

Gouvernance interne : AMLCO et responsable dirigeant

La loi LBC/FT impose à chaque entité assujettie de mettre en place une structure de gouvernance AML à deux niveaux :

Le haut dirigeant responsable (ou « responsable au niveau de l'organe légal d'administration ») : un membre de l'organe légal d'administration désigné pour rendre compte de la conformité AML au niveau de la direction. Ce n'est pas nécessairement l'AMLCO, mais une personne qui dispose de l'autorité pour garantir l'engagement de l'entreprise.

L'AMLCO (AML Compliance Officer) : le responsable opérationnel de la mise en œuvre du régime AML. Pour les entités du secteur de l'assurance, les exigences d'indépendance, de moyens et d'expertise sont similaires à celles imposées aux établissements financiers. L'AMLCO doit notamment :

• Piloter l'évaluation globale des risques (EWRA) conformément à la circulaire BNB/FSMA applicable ;
• Définir et mettre à jour les politiques et procédures de vigilance ;
• Analyser les transactions atypiques signalées par les équipes commerciales ou les systèmes automatisés ;
• Soumettre les déclarations de soupçon à la CTIF ;
• Organiser la formation du personnel aux obligations LBC/FT.

Pour les petites structures — cabinets de courtage de taille modeste ou agences — la fonction d'AMLCO peut être assumée par un dirigeant senior, à condition que l'indépendance fonctionnelle soit préservée et que les moyens alloués soient proportionnés à l'exposition au risque.

Ce que l'AMLR 2024/1624 change pour les assureurs belges

Le règlement AMLR (UE) 2024/1624, publié au Journal officiel de l'Union européenne et applicable à partir du 10 juillet 2027, constitue la principale évolution réglementaire pour le secteur de l'assurance. En tant que règlement (et non directive), il est directement applicable sans nécessiter de transposition en droit belge — ce qui élimine les divergences historiques entre États membres en matière d'obligations AML des assureurs.

Article 47 : les spécificités de l'assurance-vie codifiées

L'article 47 de l'AMLR consolide pour la première fois au niveau européen les obligations spécifiques au secteur de l'assurance-vie. Il précise notamment :

• L'obligation d'identifier le bénéficiaire au moment du paiement ou de l'exercice des droits acquis.
• Lorsque le bénéficiaire est désigné par catégorie ou par caractéristique, l'entité doit disposer d'informations suffisantes pour procéder à l'identification à ce moment.
• En l'absence de conformité avec les mesures de vigilance exigées, l'entité doit s'abstenir d'effectuer les paiements aux bénéficiaires — et non simplement suspendre la relation d'affaires.

Définition élargie des entités assujetties

L'AMLR (article 2, paragraphe 6) précise que les entreprises d'assurance au sens de la directive Solvabilité II exerçant des activités d'assurance-vie ou d'autres activités d'assurance à caractère d'investissement sont des entités assujetties. Elle y ajoute les sociétés holding d'assurance et les sociétés holding mixtes d'assurance, ce qui représente une extension du périmètre par rapport au régime actuel pour certaines structures de groupe.

Normes techniques réglementaires (RTS)

L'AMLA est chargée d'élaborer des normes techniques réglementaires (RTS) précisant les facteurs de risque et les mesures de vigilance dans le secteur de l'assurance. Ces RTS, attendus avant 2027, harmoniseront les pratiques de vigilance renforcée applicables aux produits à risque élevé. Pour les entités belges, cela implique d'anticiper une revue de leurs politiques et procédures dès 2026 pour être prêtes lors de l'entrée en vigueur.

1. 1

   Loi LBC/FT belge du 18 septembre 2017

   En vigueur

   Cadre de référence belge. Assujettit les entreprises d'assurance (BNB) et les intermédiaires actifs en branches vie (FSMA). Obligations de vigilance, AMLCO, et déclaration de soupçon à la CTIF.

2. 2

   Adoption du règlement AMLR (UE) 2024/1624

   31 mai 2024

   Publication au Journal officiel de l'UE. Définit les entités assujetties (article 2), les obligations de vigilance harmonisées, et les spécificités de l'assurance-vie (article 47).

3. 3

   RTS AMLA sur la vigilance clientèle secteur assurance

   2026-2027

   L'AMLA publie les normes techniques réglementaires précisant les facteurs de risque et les procédures de vigilance pour les assureurs. Les entités doivent les intégrer dans leurs politiques internes.

4. 4

   Application directe de l'AMLR dans tous les États membres

   10 juillet 2027

   Le règlement AMLR est directement applicable. L'article 47 sur les spécificités assurance-vie s'applique à toutes les entités européennes, y compris les entités belges. Fin des divergences de transposition.

Checklist opérationnelle pour les assureurs et intermédiaires belges

Dispositif AML minimal pour une entité assurance assujettie

• Délimiter le périmètre exact des produits couverts

  Cartographier les branches d'activité (vie vs non-vie) et identifier les produits déclenchant les obligations LBC/FT.

• Désigner un AMLCO et un responsable dirigeant

  Documenter la délégation, s'assurer de l'indépendance fonctionnelle de l'AMLCO et de l'adéquation des moyens alloués.

• Réaliser l'évaluation globale des risques (EWRA)

  Conformément à la circulaire BNB 2018/02 pour les compagnies ou aux exigences FSMA pour les intermédiaires.

• Implémenter la procédure d'identification du preneur et de l'UBO

  Prévoir les sources de vérification (registre UBO, documents d'identité) et les délais de conservation.

• Mettre en place la procédure d'identification du bénéficiaire

  Définir la procédure applicable lors du paiement des prestations, y compris pour les bénéficiaires désignés par catégorie.

• Définir les critères de vigilance renforcée

  Primes uniques importantes, produits branche 23, preneurs PEP, fonds en provenance de pays à haut risque, changement de bénéficiaire atypique.

• Ouvrir un accès goAML et former l'AMLCO

  S'enregistrer sur la plateforme de la CTIF et s'assurer que l'AMLCO maîtrise la procédure de déclaration de soupçon.

• Préparer la conformité AMLR avant juillet 2027

  Initier la revue des politiques et procédures dès 2026 pour intégrer les RTS AMLA et les exigences de l'article 47 AMLR.

Pour aller plus loin

Le secteur de l'assurance s'inscrit dans un dispositif AML belge plus large. Pour approfondir les thématiques connexes :

• Obligations AML des professions réglementées en Belgique — panorama comparatif incluant les notaires, avocats, comptables et agents immobiliers.
• AMLA et paquet AML 2024-2027 — le contexte européen et le rôle de la nouvelle autorité de supervision.
• Vigilance renforcée (EDD) en Belgique — les facteurs de risque élevé et les mesures concrètes à appliquer.
• Déclaration de soupçon à la CTIF — procédure goAML, délais et contenu de la déclaration.

Pour consulter les sources officielles, la page FSMA dédiée aux obligations AML des intermédiaires en assurance et les textes de référence de la BNB constituent les points d'entrée officiels. Le texte intégral du règlement AMLR (UE) 2024/1624 est disponible sur EUR-Lex.

Questions fréquentes

Quels produits d'assurance déclenchent les obligations AML en Belgique ?

La loi LBC/FT du 18 septembre 2017 vise les contrats d'assurance-vie au sens de son article 4, 25° : l'assurance-vie classique (branche 21) et les produits où le risque d'investissement est supporté par le preneur (branche 23), ainsi que les accidents avec remboursement de prime. L'assurance non-vie (auto, incendie, RC) est en principe hors périmètre.

Quelle est la différence entre la supervision BNB et la supervision FSMA pour les assureurs belges ?

La BNB supervise les entreprises d'assurance (compagnies) pour leurs obligations AML/CFT dans le cadre de la surveillance prudentielle. La FSMA supervise les intermédiaires d'assurance — courtiers et agents non-exclusifs actifs hors contrat d'agence exclusive en branches vie — pour le respect de la loi LBC/FT. Les sous-agents et les agents exclusifs ne sont pas directement visés par la loi LBC/FT pour les obligations de vigilance.

Les intermédiaires en assurance sont-ils tous soumis à la loi LBC/FT ?

Non. Seuls les intermédiaires qui exercent des activités en branches vie en dehors de tout contrat d'agence exclusive sont assujettis. Les sous-agents, ainsi que les agents exclusifs et leurs sous-agents, ne supportent pas directement les obligations LBC/FT : ils agissent sous la couverture de la responsabilité de leur mandant. Le courtier en assurance-vie, lui, supporte pleinement les obligations LBC/FT.

Comment un assureur-vie doit-il gérer l'identification du bénéficiaire d'un contrat ?

L'assureur doit identifier le bénéficiaire au moment du paiement des prestations ou lorsque le bénéficiaire exerce ses droits acquis. Si le bénéficiaire est désigné par caractéristiques ou par catégorie (par exemple 'les héritiers légaux'), l'entité doit collecter suffisamment d'informations pour être en mesure de procéder à son identification à ce moment précis. Le règlement AMLR (UE) 2024/1624 codifie cette approche en article 47.

Qu'est-ce que l'AMLR 2024/1624 change concrètement pour les assureurs belges à partir de juillet 2027 ?

Le règlement AMLR, directement applicable à partir du 10 juillet 2027, harmonise les règles AML dans toute l'UE sans nécessiter de transposition nationale. Pour les assureurs belges, cela signifie : des normes de vigilance clientèle unifiées avec les autres États membres, un article 47 codifiant les spécificités sectorielles (identification du bénéficiaire, contrats à prime unique, produits investment-linked), et une supervision coordonnée par l'AMLA pour les entités les plus importantes. Les divergences de pratiques entre États membres doivent s'estomper d'ici 2027.