Sanctions UE Russie : le 21e paquet et les obligations belges

Key takeaways

• 1Le Conseil de l'UE a adopté le 21e paquet de **sanctions UE Russie** le 23 juillet 2026 : environ 218 nouvelles désignations, des dizaines de banques russes supplémentaires visées par une interdiction de transaction, et pour la première fois un ciblage explicite des plateformes crypto.
• 2Quatorze plateformes de services sur crypto-actifs établies hors UE (Géorgie, Panama, Émirats arabes unis, Îles Marshall, Kirghizistan, Biélorussie) ont été désignées individuellement : les CASP belges doivent renforcer la vigilance sur leurs contreparties transitant par ces plateformes.
• 3Le Conseil d'État belge a annulé, le 11 septembre 2026, le refus de la Trésorerie de libérer les avoirs de la banque russe BCS Bank détenus chez Euroclear, pour un motif de compétence délégée, et non sur le fond du gel.
• 4Cet arrêt ne modifie en rien l'obligation de gel immédiat qui pèse sur les entités assujetties : il fragilise uniquement la procédure interne belge de traitement des demandes de déblocage, pas les règlements européens eux-mêmes.
• 5Les entités doivent actualiser leur screening de sanctions dès la publication d'un nouveau paquet, sans attendre une revue périodique planifiée, sous peine de non-conformité caractérisée lors d'une inspection BNB ou FSMA.

Le 21e paquet de sanctions UE contre la Russie : ce qui change au 23 juillet 2026

Le 23 juillet 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté son 21e paquet de sanctions contre la Russie, accompagné de mesures miroir visant la Biélorussie. Selon le communiqué du Conseil de l'UE, ce paquet ajoute environ 218 nouvelles désignations de personnes physiques et morales aux listes de gel des avoirs, l'un des lots de désignations les plus larges adoptés depuis plusieurs années. Sur le plan financier, il étend l'interdiction de transaction à une trentaine d'établissements de crédit et financiers russes supplémentaires, à quatre banques établies hors de Russie, et ajoute plus de quatre-vingt-dix banques à la liste des entités dont les avoirs doivent être gelés.

Juridiquement, ce paquet modifie le règlement (UE) n° 269/2014, qui organise le gel des avoirs des personnes et entités responsables d'actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi que le règlement (UE) n° 833/2014, qui porte les mesures restrictives sectorielles. Ces textes sont des règlements européens : ils s'appliquent directement en Belgique dès leur publication au Journal officiel de l'UE, sans transposition par le législateur belge, exactement comme les paquets précédents décrits dans notre article de référence sur les sanctions financières et le gel des avoirs en Belgique.

CASP et crypto-actifs : la nouveauté du 21e paquet

Le trait le plus marquant du 21e paquet pour le secteur AML/KYC belge est l'extension explicite du dispositif de sanctions aux prestataires de services sur crypto-actifs (CASP). Jusqu'ici, les paquets successifs de sanctions contre la Russie visaient surtout des banques, des personnes physiques et des secteurs industriels ou énergétiques. Le 21e paquet agit sur deux plans distincts : il désigne individuellement des plateformes crypto précises, et il crée un nouvel outil permettant à l'UE d'interdire, pays par pays, les services sur crypto-actifs fournis depuis des juridictions identifiées comme des points de passage pour le contournement des sanctions.

Quatorze plateformes ont été désignées individuellement à ce titre, notamment en Géorgie, au Panama, aux Émirats arabes unis, aux Îles Marshall, au Kirghizistan et en Biélorussie. Le second outil, l'interdiction par pays, n'a en revanche visé aucune juridiction à l'adoption du paquet : il reste disponible pour de futurs paquets. Pour un CASP belge ou une entité qui traite avec des contreparties actives sur ces marchés, cela signifie que le screening de sanctions ne peut plus se limiter aux personnes et entités russes directement désignées : il doit désormais couvrir l'exposition, même indirecte, à ces quatorze plateformes tierces.

Criterion	Avant le 21e paquet	Depuis le 21e paquet (23 juillet 2026)
Périmètre crypto	Aucune désignation ciblant spécifiquement des plateformes crypto de pays tiers	Interdiction explicite de services avec 14 plateformes désignées hors UE, plus un outil d'interdiction par pays non encore activé
Base légale	Règlements (UE) n° 269/2014 et 833/2014 (versions antérieures)	Règlements (UE) n° 269/2014 et 833/2014 modifiés par le 21e paquet
Secteur bancaire	Interdictions de transaction ciblant un nombre plus restreint d'établissements russes	Une trentaine d'établissements russes et quatre banques hors Russie supplémentaires
Obligation pour les entités belges	Screening des désignations nominatives classiques	Screening étendu aux plateformes crypto tierces et à leurs contreparties identifiées

Cette évolution rejoint une tendance déjà présente dans le cadre AML belge : le règlement sur les transferts de fonds (TFR) impose depuis 2025 une traçabilité renforcée des transferts de crypto-actifs, et les obligations AML des CASP en Belgique prévoient déjà un dispositif de vigilance calibré sur le risque. Le 21e paquet ajoute une couche supplémentaire, propre aux sanctions : une contrepartie crypto peut être parfaitement conforme sur le plan LBC/FT classique tout en étant, ou en transitant par, une plateforme désormais interdite.

Ce que le 21e paquet impose concrètement aux entités assujetties belges

Pour l'ensemble des entités assujetties à la loi du 18 septembre 2017 (loi LBC/FT), et pas uniquement pour les CASP, le 21e paquet a un effet immédiat et mécanique : chaque nouvelle désignation publiée au Journal officiel de l'UE déclenche l'obligation de gel dès sa publication, sans délai de grâce.

Cette actualisation régulière des listes est précisément ce que le dispositif de contrôle interne des entités doit absorber sans intervention manuelle a posteriori. Comme le rappelle notre article de référence, le screening des sanctions financières doit être conçu comme un processus continu, déclenché à chaque mise à jour des listes consolidées, et non comme une revue périodique programmée à date fixe. Une entité qui aligne son screening sur un cycle trimestriel ou annuel laisse, entre deux revues, une fenêtre d'exposition à une désignation publiée entre-temps, ce qui constitue une violation caractérisée aux yeux d'un inspecteur BNB ou FSMA.

L'arrêt du Conseil d'État du 11 septembre 2026 : une faille procédurale, pas une remise en cause du gel

Le 11 septembre 2026, le Conseil d'État belge a rendu un arrêt qui a suscité une attention particulière dans le secteur financier : il a annulé le refus de l'Administration générale de la Trésorerie de libérer les avoirs de la banque russe BCS Bank, détenus indirectement auprès d'Euroclear via le Dépositaire national russe des titres (National Settlement Depository), lui-même désigné par l'UE en juin 2022. BCS Bank avait introduit une demande de déblocage en juillet 2024, refusée par la Trésorerie, puis contesté ce refus devant le Conseil d'État en octobre 2024.

Le Conseil d'État n'a pas jugé le gel des avoirs illégal sur le fond. L'annulation porte sur un vice de compétence : la délégation par laquelle le ministre des Finances avait confié à l'administrateur général de la Trésorerie le pouvoir de statuer sur ce type de demande, organisée par un arrêté ministériel du 13 décembre 2023, a été jugée insuffisamment définie pour être valable. Selon la Libre Belgique, cette décision ouvre la voie à des contestations similaires par d'autres établissements russes dont la demande de déblocage a été traitée par la même chaîne de délégation.

Pour un responsable compliance, la leçon pratique est double. D'une part, cet épisode illustre que la procédure de dérogation, déjà décrite comme strictement encadrée dans notre article de référence sur le gel des avoirs en Belgique, peut elle-même faire l'objet de contestations juridiques complexes : une entité ne doit jamais anticiper l'issue d'une demande de dérogation et continuer à geler tant que la Trésorerie n'a pas statué favorablement. D'autre part, l'arrêt confirme que la robustesse de la documentation contemporaine du processus de gel (date de détection, mesure prise, notification à la Trésorerie) reste la meilleure protection d'une entité assujettie, indépendamment des aléas procéduraux qui peuvent affecter l'administration elle-même.

Mettre à jour son dispositif de screening face au 21e paquet

Ce qu'une entité assujettie doit vérifier après le 21e paquet

• Intégrer les nouvelles désignations

  S'assurer que les listes consolidées utilisées par l'outil de screening incluent les ~218 nouvelles désignations du 21e paquet, y compris les banques et personnes ajoutées.

• Étendre le screening aux plateformes crypto désignées

  Pour les CASP et les entités exposées aux crypto-actifs, ajouter les plateformes de pays tiers désignées à la liste des contreparties à surveiller, au-delà du screening nominatif classique.

• Vérifier la fréquence de mise à jour des listes

  Confirmer que le fournisseur de listes de sanctions utilisé propage les nouvelles désignations sans délai, et non selon un cycle de synchronisation différé.

• Revoir les dossiers de contreparties russes ou liées à la Russie

  Relancer une vérification sur les dossiers existants impliquant des contreparties russes, y compris celles jugées à faible risque lors d'une revue antérieure.

• Documenter toute correspondance et la notification à la Trésorerie

  Constituer un dossier horodaté pour chaque correspondance détectée, conformément à la procédure standard de gel et de notification à l'Administration générale de la Trésorerie.

• Ne pas anticiper une dérogation

  Maintenir le gel tant qu'aucune autorisation préalable de la Trésorerie n'a été obtenue, même en cas de contestation procédurale en cours comme dans l'affaire BCS Bank.

Pour aller plus loin

• Sanctions financières et gel des avoirs : obligations des entités belges en 2026 : le cadre général du dispositif de sanctions dans lequel s'inscrit le 21e paquet.
• Obligations AML des CASP en Belgique : MiCA, travel rule et AMLR 2027 : le dispositif de vigilance applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs, désormais complété par le volet sanctions.
• Virements bancaires en Belgique : les obligations du règlement TFR : la traçabilité des transferts de crypto-actifs qui recoupe le screening de sanctions.
• Pays tiers à haut risque AML : mise à jour UE et obligations EDD en Belgique : lorsque la vigilance renforcée géographique se combine avec le dispositif de sanctions.

Frequently asked questions

Qu'est-ce que le 21e paquet de sanctions UE contre la Russie change pour les entités belges assujetties ?

Adopté le 23 juillet 2026 par le Conseil de l'UE, le 21e paquet ajoute environ 218 nouvelles désignations (personnes et entités), étend les interdictions de transaction à des dizaines d'établissements de crédit russes supplémentaires et, pour la première fois, cible explicitement des plateformes de services sur crypto-actifs. Les entités belges assujetties à la loi LBC/FT doivent mettre à jour leur screening de sanctions pour intégrer ces nouvelles désignations sans délai.

Pourquoi les prestataires de services sur crypto-actifs (CASP) sont-ils particulièrement visés ?

Le 21e paquet désigne individuellement quatorze plateformes de services sur crypto-actifs établies en Géorgie, au Panama, aux Émirats arabes unis, aux Îles Marshall, au Kirghizistan et en Biélorussie, dont les services avec l'UE sont désormais interdits. Il crée en parallèle un nouvel outil permettant à l'UE d'interdire, pays par pays, les services sur crypto-actifs fournis depuis des juridictions identifiées comme facilitant le contournement des sanctions ; cet outil n'a encore visé aucun pays à l'adoption du paquet, mais son existence oblige les CASP belges à renforcer la vigilance sur leurs contreparties utilisant ces plateformes désignées.

L'arrêt du Conseil d'État du 11 septembre 2026 remet-il en cause l'obligation de geler les avoirs russes ?

Non. Le Conseil d'État a annulé le refus de la Trésorerie de libérer les avoirs de la banque russe BCS Bank détenus auprès d'Euroclear, mais uniquement pour un motif de compétence : la délégation du ministre des Finances à l'administrateur général de la Trésorerie, organisée par un arrêté ministériel du 13 décembre 2023, a été jugée trop imprécise. Le gel des avoirs lui-même, fondé sur les règlements européens, reste pleinement en vigueur et les obligations de gel immédiat des entités assujetties ne sont pas affectées.

Quelle est la base légale du 21e paquet de sanctions et comment s'applique-t-elle en Belgique ?

Le 21e paquet repose sur des règlements du Conseil de l'UE modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 (gel des avoirs de personnes et entités responsables d'actions compromettant l'intégrité de l'Ukraine) et le règlement (UE) n° 833/2014 (mesures restrictives sectorielles). Ces règlements sont directement applicables en Belgique dès leur publication au Journal officiel de l'UE, sans transposition nationale, et l'Administration générale de la Trésorerie (SPF Finances) reste l'autorité compétente pour leur mise en oeuvre.

Que doit faire une entité belge assujettie si elle détecte une correspondance avec une nouvelle désignation du 21e paquet ?

La procédure reste celle du dispositif général de sanctions financières : geler immédiatement les avoirs concernés, s'abstenir de toute mise à disposition de fonds ou de ressources économiques, documenter la correspondance et notifier sans délai l'Administration générale de la Trésorerie. L'arrêt du Conseil d'État ne change rien à cette obligation, qui s'applique sans approche fondée sur les risques dès la publication de la désignation.