Point de contact central AML en Belgique : obligations des PSP et EME étrangers

Key takeaways

• 1Un établissement de paiement ou de monnaie électronique relevant du droit d'un autre État membre de l'EEE qui opère en Belgique via des agents ou des distributeurs, sans succursale, doit dans certains cas désigner un point de contact central AML établi sur le territoire belge.
• 2Le règlement délégué (UE) 2018/1108 fixe les critères de désignation obligatoire : dix agents ou distributeurs établis en Belgique ou plus, ou un volume cumulé de monnaie électronique ou de transactions de paiement dépassant 3 000 000 EUR par exercice.
• 3Le point de contact central garantit le respect des règles belges de prévention du blanchiment sur le réseau local, facilite la supervision de la BNB et décide, sur la base des signalements du réseau, si une déclaration de soupçon s'impose à la CTIF.
• 4Ce dispositif est distinct du Point de Contact Central (PCC) des comptes bancaires tenu par la BNB, malgré la proximité des noms, une confusion fréquente chez les praticiens.
• 5En août 2026, l'AMLA a lancé une enquête auprès des établissements de paiement et de monnaie électronique pour évaluer le cadre actuel, en vue d'une norme technique de réglementation sous l'AMLD6 attendue avant juillet 2027.

Un établissement de paiement estonien qui recrute cinquante agents commerciaux en Belgique pour distribuer ses services de transfert de fonds n'a, dans bien des cas, aucune présence physique sur le territoire : pas de succursale, pas de filiale, seulement un réseau de personnes ou d'entreprises locales agissant en son nom. Pour la BNB, ce réseau reste un angle mort si personne n'est chargé, sur place, de veiller à ce qu'il respecte les règles belges de prévention du blanchiment. C'est précisément le rôle du point de contact central AML : une désignation, prévue par le droit européen, qui place un interlocuteur en Belgique responsable de la conformité du réseau d'agents et de distributeurs. Ce guide explique quand cette obligation s'impose, ce qu'elle recouvre concrètement, et pourquoi le sujet redevient d'actualité en 2026.

Le point de contact central AML en Belgique : une obligation méconnue de la libre prestation de services

Le problème que résout la désignation

Un établissement de paiement (EP) ou un établissement de monnaie électronique (EME) agréé dans un État membre de l'Espace économique européen bénéficie du passeport européen. Il peut exercer en Belgique de deux manières : via une succursale, structure enregistrée et identifiable, ou via un réseau d'agents ou de distributeurs en libre prestation de services, sans aucune implantation formelle. Cette seconde configuration, courante chez les acteurs du transfert de fonds et de la monnaie électronique, pose un problème de supervision structurel : la BNB ne peut pas s'appuyer sur une entité belge unique pour vérifier que les agents locaux appliquent correctement l'identification des clients, la détection des opérations suspectes et la conservation des dossiers.

L'article 45, paragraphe 9, de la directive (UE) 2015/849 autorise les États membres à exiger cette désignation lorsque le réseau d'agents ou de distributeurs atteint une taille justifiant une supervision renforcée. Le règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission précise les critères de déclenchement et les missions minimales du point de contact central. La BNB a repris ce cadre dans ses propres commentaires et recommandations à l'attention des établissements relevant du droit d'un autre État membre.

Quand la désignation d'un point de contact central est-elle obligatoire ?

Le règlement délégué (UE) 2018/1108 fixe trois critères alternatifs. Si l'un d'eux est rempli, l'établissement doit désigner un point de contact central sur le territoire belge.

Criterion	Critère	Seuil ou condition	Portée
Nombre d'établissements	10 agents ou distributeurs établis en Belgique, ou plus	Décompte au niveau du réseau belge de l'établissement
Volume d'activité	Valeur cumulée de la monnaie électronique distribuée/remboursée ou des transactions de paiement exécutées supérieure ou susceptible d'être supérieure à 3 000 000 EUR par exercice	Apprécié sur base annuelle, exercice en cours ou précédent
Défaut de transparence	Les informations permettant de vérifier les deux critères précédents ne sont pas transmises à la BNB en temps utile et sur demande	Déclenche la désignation indépendamment des seuils

En deçà de ces seuils, la BNB conserve la faculté d'exiger la désignation sur base d'une appréciation du risque propre à l'établissement : nature des services distribués, profil de clientèle touché par le réseau, ou antécédents de non-conformité. Un établissement qui reste juste sous le seuil de 3 000 000 EUR ne doit donc pas considérer l'obligation comme définitivement écartée : la BNB réévalue la situation dans la durée, en particulier lorsque le réseau d'agents croît rapidement.

Les missions du point de contact central : entre CTIF, BNB et réseau d'agents

Le règlement délégué (UE) 2018/1108 énonce les fonctions minimales que le point de contact central doit assumer pour le compte de l'établissement qui l'a désigné.

Missions du point de contact central

• Veiller au respect du dispositif AML belge par le réseau

  S'assurer que les agents et distributeurs appliquent les règles de vigilance clientèle et de conservation des dossiers applicables en Belgique.

• Faciliter la surveillance de la BNB

  Donner accès, sur demande, aux documents et informations nécessaires au contrôle du réseau d'agents et de distributeurs.

• Décider et transmettre les déclarations de soupçon

  Apprécier, sur la base des signalements du réseau, si une déclaration de soupçon s'impose à la CTIF, puis en assurer la transmission et le suivi (art. 47 et 48 de la loi du 18 septembre 2017).

• Centraliser le reporting du réseau

  Collecter auprès des agents les informations permettant à l'établissement de démontrer, sur demande, qu'il reste sous ou au-dessus des seuils de désignation.

• Assurer la formation et la sensibilisation locales

  Relayer auprès des agents les obligations belges spécifiques, en complément de la formation générale dispensée par l'établissement.

Le point de contact central n'est pas nécessairement celui qui exécute lui-même chaque contrôle de vigilance : il peut s'appuyer sur les dispositifs internes de l'établissement. Ce qu'il doit garantir, c'est la traçabilité et la disponibilité de l'information pour la BNB. Un point de contact central qui ne peut pas produire, dans un délai raisonnable, la liste actualisée des agents actifs en Belgique et leur volume d'activité ne remplit pas sa fonction, même s'il a été formellement désigné.

Établissement de paiement agent Belgique : la supervision BNB des réseaux locaux

Pour un établissement de paiement agent Belgique (c'est-à-dire un agent local agissant pour le compte d'un établissement de paiement étranger), l'existence d'un point de contact central conforme conditionne indirectement sa propre exposition au risque de contrôle. La BNB attend du point de contact central qu'il dispose d'une vision consolidée du réseau : liste des agents, répartition géographique, typologie de clientèle servie, et procédures de remontée des alertes. Un agent qui constate l'absence de tout point de contact central identifiable, alors que le réseau de son mandant dépasse manifestement les seuils, a intérêt à documenter cette carence : en cas de contrôle, la responsabilité de la désignation incombe à l'établissement étranger, mais l'agent reste exposé opérationnellement si la déclaration de soupçon ne peut pas remonter correctement à la CTIF. La procédure complète de déclaration, ses délais et le rôle de goAML sont détaillés dans notre guide sur la déclaration de soupçon à la CTIF.

Monnaie électronique en libre prestation de services : un cas particulier

Le secteur de la monnaie électronique en libre prestation de services illustre bien l'enjeu. Les émetteurs de monnaie électronique distribuent souvent leurs produits via des réseaux de distributeurs tiers (kiosques, commerces de proximité, plateformes de rechargement) sans lien de subordination classique. Ce modèle multiplie les points de contact avec le public tout en diluant la responsabilité opérationnelle de la conformité. Le volume cumulé de monnaie électronique distribuée ou remboursée par ces distributeurs est précisément l'un des critères chiffrés du règlement délégué (UE) 2018/1108 : un émetteur qui recharge rapidement plusieurs milliers de cartes prépayées via un réseau belge de distributeurs peut franchir le seuil de 3 000 000 EUR bien avant d'atteindre dix établissements physiques.

Les obligations AML de fond (identification du client, vigilance renforcée, surveillance des transactions) restent celles applicables à tout établissement de monnaie électronique assujetti, décrites dans notre guide sur les obligations AML des établissements de monnaie électronique en Belgique. Le point de contact central s'ajoute à ce socle : il ne remplace aucune obligation de vigilance, il organise leur supervision lorsque l'établissement opère sans présence formelle en Belgique. Pour le régime complet applicable aux établissements de paiement belges ou passportés, voir également notre guide sur les obligations AML des établissements de paiement en Belgique.

2026 : l'AMLA rouvre le dossier des points de contact central

Cette consultation s'inscrit dans la transition plus large vers le paquet AML européen. À terme, les critères hérités du règlement délégué (UE) 2018/1108 pourraient être révisés, avec des seuils ou des missions ajustés à l'échelle de l'Union avant l'échéance d'application de l'AMLR au 10 juillet 2027. Les établissements qui ont déjà désigné un point de contact central en Belgique ont intérêt à documenter dès à présent leur pratique (nombre d'agents encadrés, procédures de reporting, incidents traités) : ce dossier constituera la base de leur adaptation au futur cadre, quelle qu'en soit la forme finale. Le mouvement touche également d'autres catégories d'entités assujetties : la Commission a par ailleurs adopté en septembre 2026 un règlement délégué étendant, sous réserve de son entrée en vigueur, une logique de point de contact central aux prestataires de services sur crypto-actifs, signe que ce mécanisme de supervision des réseaux transfrontaliers sans succursale devient un standard du dispositif AML européen plutôt qu'une exception sectorielle.

Mettre en place un point de contact central conforme : la checklist opérationnelle

Mise en conformité : établissement étranger opérant via agents en Belgique

• Cartographier le réseau belge

  Recenser le nombre d'agents et de distributeurs établis en Belgique et le volume d'activité cumulé sur les douze derniers mois.

• Vérifier le franchissement des seuils

  Comparer la cartographie aux critères du règlement délégué (UE) 2018/1108 : dix établissements, ou 3 000 000 EUR de volume cumulé.

• Désigner formellement le point de contact central

  Choisir une personne ou une entité établie en Belgique, capable de centraliser l'information et de répondre à la BNB dans des délais raisonnables.

• Notifier la désignation à la BNB

  Transmettre les coordonnées et le mandat du point de contact central conformément aux attentes de la BNB pour les établissements relevant du droit d'un autre État membre.

• Organiser la remontée des alertes vers la CTIF

  Documenter le circuit par lequel une suspicion détectée par un agent local atteint effectivement la CTIF, sans délai excessif ni filtrage informel.

• Prévoir une revue périodique des seuils

  Réévaluer trimestriellement le nombre d'agents et le volume d'activité pour anticiper un franchissement de seuil en cours d'exercice.

Pour aller plus loin

• Obligations AML des établissements de paiement en Belgique : le régime complet applicable aux PSP agréés ou passportés
• Obligations AML des établissements de monnaie électronique en Belgique : vigilance clientèle et typologies propres à la monnaie électronique
• Déclaration de soupçon à la CTIF : procédure, goAML et délais
• Registre central des comptes bancaires en Belgique : le PCC des comptes, à ne pas confondre avec le point de contact central AML

Frequently asked questions

Qu'est-ce qu'un point de contact central AML en Belgique ?

Le point de contact central est une personne ou une entité établie en Belgique que certains établissements de paiement et établissements de monnaie électronique relevant du droit d'un autre État membre de l'EEE doivent désigner lorsqu'ils y opèrent via des agents ou des distributeurs, sans succursale. Il garantit le respect des obligations belges de prévention du blanchiment sur le réseau local et sert d'interlocuteur pour la BNB et la CTIF.

Quand la désignation d'un point de contact central devient-elle obligatoire ?

Selon le règlement délégué (UE) 2018/1108, la désignation est obligatoire lorsque l'établissement compte dix agents ou distributeurs établis en Belgique ou plus, ou lorsque le volume cumulé de monnaie électronique distribuée ou remboursée, ou la valeur cumulée des transactions de paiement exécutées par ces établissements, dépasse ou est susceptible de dépasser 3 000 000 EUR par exercice. La BNB peut aussi l'exiger si les informations permettant de vérifier ces seuils ne lui sont pas transmises en temps utile.

Quelles sont les missions du point de contact central ?

Il veille au respect des obligations belges de prévention du blanchiment par le réseau d'agents et de distributeurs, facilite la surveillance de la BNB en donnant accès aux documents et informations demandés, et décide, sur la base des signalements du réseau, si une déclaration de soupçon s'impose à la CTIF, dont il assure la transmission et le suivi (art. 47 et 48 de la loi du 18 septembre 2017). Il n'est pas nécessairement chargé lui-même de la conformité opérationnelle, mais il doit pouvoir en rendre compte.

Un point de contact central est-il différent du Point de Contact Central (PCC) des comptes bancaires ?

Oui, ce sont deux dispositifs distincts qui partagent un nom proche. Le PCC des comptes bancaires, tenu par la BNB, recense les comptes et contrats financiers détenus en Belgique. Le point de contact central AML, lui, est une désignation propre à un établissement de paiement ou de monnaie électronique étranger pour la supervision de son réseau d'agents sur le territoire belge.

Que change la consultation de l'AMLA lancée en 2026 sur les points de contact central ?

En août 2026, l'AMLA a ouvert une enquête auprès des établissements de paiement et de monnaie électronique pour recueillir un retour d'expérience pratique sur le cadre actuel. Cette consultation alimentera l'élaboration d'une norme technique de réglementation sous l'AMLD6, qui pourrait faire évoluer les critères de désignation et les missions du point de contact central avant l'échéance de juillet 2027.