0508Déclarations à la CTIF
Déclarer engage la responsabilité de l’entité et protège celui qui déclare, mais seulement si le dépôt a réellement eu lieu et qu’on peut le prouver. Tout ce qui suit découle de cette phrase.
01Le canal
La CTIF n’accepte plus le courriel depuis le 1er octobre 2024, ni le papier, et l’ancien portail a fermé avant cela. Le dépôt se fait exclusivement dans goAML, après enregistrement de l’entité déclarante.
Ce n’est pas un choix de configuration : la plateforme n’a pas de chemin d’envoi vers une autorité, et le type qui décrit un canal de dépôt n’a pas de valeur « courriel ». Aucun locataire ne peut saisir l’adresse d’une autorité, parce que l’identité d’une autorité, son canal et sa base légale sont du fait réglementaire et vivent dans le code, pas dans une table.
Votre inscription : l’autorité à laquelle vous êtes enrôlé, votre identifiant d’entité déclarante goAML et la personne de contact. Rien d’autre, parce que rien d’autre ne vous appartient.
02Cycle de vie
Il n’y a délibérément aucun état entre « prête » et « déposée » : un dépôt sans son accusé de réception n’est pas un dépôt que quiconque pourrait prouver.
En cours de rédaction. Le récit, les indicateurs de typologie et l’opération en cause, s’il y en a une.
Validée contre le schéma et générée. Le passage à cet état est refusé tant qu’un élément exigé par la CTIF manque au dossier.
Déposée dans goAML, avec la référence d’accusé enregistrée. Sans cette référence, l’état n’est pas atteint.
03Ce que l’accusé porte
L’immunité de l’article 57 repose sur le fait que la déclaration a eu lieu. La référence renvoyée par la CTIF est la preuve de ce fait, donc la plateforme la traite comme une pièce et non comme un champ de confort.
04Complétude
Un dépôt refusé pour une donnée absente est une perte de temps et un délai en moins. La plateforme compare donc ce que la CTIF exige à ce que votre base contient, et refuse de marquer la déclaration prête tant qu’un manque subsiste.
Les manques les plus fréquents viennent de ce que le modèle client ne porte pas nativement : une fiche société n’a pas de date de naissance, une vérification d’identité ne conserve pas le numéro du document.
05Article 55
L’interdiction de divulgation n’est pas satisfaite en cachant un bouton. Elle a été traduite en quatre décisions techniques, parce qu’une page qui répond « accès refusé » a déjà révélé qu’il y avait quelque chose à refuser.
Un collaborateur ne doit pas pouvoir lire une déclaration, ni même en soupçonner l’existence.
Décision technique
Ressource de permission distincte, refusée aux rôles collaborateur et invité, lecture comprise.
Une page qui répond « accès refusé » a déjà révélé qu’il y avait quelque chose à refuser.
Décision technique
Les écrans concernés répondent « page introuvable », jamais « accès refusé ».
Une notification interne ferait circuler l’information hors du cercle autorisé.
Décision technique
Le passage du dossier en transmis n’émet aucun événement de domaine.
Le journal d’audit est consultable beaucoup plus largement que les déclarations.
Décision technique
Le nom du sujet reste hors des intitulés du journal.
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