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Marteau de juge posé sur un bureau de tribunal, illustrant la saisie pénale et la confiscation des avoirs criminels en Belgique

Réglementation AML30 septembre 202613 min

Confiscation des avoirs criminels en Belgique : obligations AML et rôle de l'OCSC

Saisie pénale, confiscation par équivalent et rôle de l'OCSC : ce que la directive (UE) 2024/1260 sur le recouvrement des avoirs change pour les entités belges assujetties avant le 23 novembre 2026.

Confiscation des avoirsOCSCDirective 2024/1260

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