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Fiche entreprise · Vilvoorde
Entreprise belgeSituation normaleSociété ou association sans personnalité juridique

FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders

N° d'entreprise
0842.780.639
N° de TVA
BE0842780639
Siège social
Stationlei 13, 1800 Vilvoorde
Créée le
2 janvier 2012
+32 2 251 07 66
Sources officielles·BCE·BNB : Centrale des bilans·Moniteur belge·Plan

Profil

Informations officielles issues de la BCE (SPF Économie).

FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders est une entreprise belge (Société ou association sans personnalité juridique) dont le siège social est établi à 1800 Vilvoorde. Son activité principale relève de « Activités des huissiers de justice » (NACE 69103).

Forme juridique
Société ou association sans personnalité juridique
Situation juridique
Situation normale
Date de création
2 janvier 2012
Activité principale (NACE)
69103Activités des huissiers de justice

Activités secondaires

1 code NACE additionnel déclaré.

Conformité anti-blanchiment (AML)

Cette activité est-elle soumise aux obligations belges de lutte contre le blanchiment ? Évaluation indicative fondée sur le code NACE déclaré.

Entité assujettieHuissier de justice

Au regard de son activité déclarée (« Activités des huissiers de justice »), FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders relève d'une profession expressément assujettie à la législation anti-blanchiment belge.

Les huissiers de justice sont des entités assujetties à la législation anti-blanchiment belge.

Obligations applicables
  • Identification et vérification de l'identité du client (KYC)
  • Identification des bénéficiaires effectifs (registre UBO)
  • Évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme
  • Vigilance continue et surveillance des transactions
  • Déclaration des soupçons à la CTIF
  • Conservation des documents et désignation d'un responsable AMLCO
Qui est assujetti aux obligations AML ?Obligations AML sectoriellesGuide complet de la conformité AML en Belgique

Base légale : art. 5, §1, 27° de la loi du 18 septembre 2017.

Information générale fondée sur le code d'activité NACE déclaré ; elle ne constitue pas un conseil juridique. L'assujettissement réel dépend de l'activité effectivement exercée.

Votre analyse AML, déjà commencée

Les premières réponses sur FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders sont déjà là. Connectez-vous pour dérouler la suite.

  • Quelle est l'exposition géographique du client et de ses opérations ?

    Belgique uniquement· Siège social publié au registre

  • Quel est le statut de solvabilité et de vie de la société ?

    En activité, aucune procédure· Situation juridique publiée au registre

La suite de l'analyse

Criblage sanctions, personnes politiquement exposées, bénéficiaires effectifs, origine des fonds : AML Company exécute ces contrôles, les documente et en conserve la preuve horodatée dans votre dossier, prête pour l'inspection.

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Cet aperçu ne constitue pas une mesure de vigilance : il préqualifie des questions à partir de données publiques. L'identification du client et de ses bénéficiaires effectifs suppose des documents collectés et vérifiés.

Établissements

1 unité d'établissement active déclarée à la BCE.

Implantation
Vilvoorde

1 établissement · 1 commune

Siège social1 établissement
Siège social
Stationlei 13
1800 Vilvoorde
Carte
Établissement2339.313.465
Stationlei 13
1800 Vilvoorde
Carte

Questions fréquentes sur FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders

Réponses rapides sur l'identité, les coordonnées et les informations officielles BCE de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders.

Quel est le numéro d'entreprise (BCE) de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders ?
Le numéro d'entreprise officiel de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est 0842780639. Ce numéro unique identifie l'entreprise auprès de toutes les administrations belges.
Quel est le numéro de TVA de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders ?
Le numéro de TVA intracommunautaire de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders est BE0842780639. Il correspond au numéro BCE préfixé par « BE » et permet les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne.
Où se trouve le siège social de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders ?
Le siège social de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders est situé Stationlei 13, 1800 Vilvoorde, Belgique. Cette adresse est l'adresse officielle déclarée à la BCE.
Quelle est la forme juridique de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders ?
FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders est constituée sous la forme juridique « Société ou association sans personnalité juridique ». Cette forme définit son régime légal, fiscal et les obligations de publication auprès du Moniteur belge.
Quand FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders a-t-elle été créée ?
FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders a été inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises le 2 janvier 2012. Cette date correspond au début d'activité officiel déclaré à la BCE.
FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders est-elle toujours en activité ?
Oui, FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders figure actuellement comme entreprise active à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Quelle est l'activité principale de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders ?
L'activité principale déclarée de FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders est : Activités des huissiers de justice (code NACE 69103). Ce code NACE classe officiellement l'entreprise dans la nomenclature européenne des activités économiques.
Comment contacter FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders ?
Vous pouvez contacter FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders par téléphone au +32 2 251 07 66. Ces coordonnées sont issues des informations publiques déclarées à la BCE.
Combien d'établissements compte FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders ?
FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders déclare 1 unité d'établissement enregistrée à la BCE, en plus de son siège social.
FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders est-elle soumise aux obligations anti-blanchiment en Belgique ?
Oui. FV de Mûelenaere Gerechtsdeurwaarders relève d'une profession assujettie à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (Huissier de justice). À ce titre, elle doit notamment identifier ses clients et leurs bénéficiaires effectifs, surveiller les transactions et déclarer les soupçons à la CTIF.

Chronologie de l'entreprise

Tous les événements datés de la vie de l'entreprise, du dépôt des comptes aux actes publiés au Moniteur belge, dans un seul fil.

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