Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle

Le numéro d'entreprise officiel de Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est 0931813771. Ce numéro unique à 10 chiffres identifie l'entreprise auprès de toutes les administrations belges.

Le numéro de TVA intracommunautaire de Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle est BE0931813771. Il correspond au numéro BCE préfixé par "BE" et permet les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne.

Le siège social de Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle est situé Place Royale 7, 1000 Bruxelles, Belgique. Cette adresse est l'adresse officielle déclarée à la BCE.

Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle est constituée sous la forme juridique « Etablissement public ». Cette forme définit son régime légal, fiscal et les obligations de publication auprès du Moniteur belge.

Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle a été inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises le 14 septembre 1987. Cette date correspond au début d'activité officiel déclaré à la BCE.

Oui, Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle figure actuellement comme entreprise active à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

L'activité principale déclarée de Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle est : Tribunaux (code NACE 84231). Ce code NACE classe officiellement l'entreprise dans la nomenclature européenne des activités économiques.

Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle déclare 1 unité d'établissement enregistrée à la BCE, en plus de son siège social.

Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle obtient un score de santé financière de 29/100 (grade E). Ce score est calculé à partir du modèle Altman Z″ appliqué aux comptes annuels déposés à la Centrale des bilans (BNB), complété de facteurs qualitatifs comme l'âge et la régularité des dépôts.